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France · Amendment · Amendement

I-3517

Amendement I-3517 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

24 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

David Amiel, Gabriel Attal, Pieyre-Alexandre Anglade, Olivier Becht, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, François Cormier-Bouligeon, Gérald Darmanin, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Sébastien Huyghe, Jean-Michel Jacques, Brigitte Klinkert, Amélia Lakrafi, Jean Laussucq, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Marie Lebec

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies -0 A bis est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier ou de parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – A. – Par dérogation au A du VI de l’article 199 terdecies -0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté à 30 % pour les souscriptions mentionnées au I. « B. – Par dérogation au B du VI de l’article 199 terdecies -0 A, les versements mentionnés au I sont retenus dans la limite d’un montant de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » ; 2° Après le III de l’article 199 terdecies -0 A ter , il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – A. – Par dérogation au A du VI de l’article 199 terdecies-0 A, le taux de la réduction d’impôt est porté à 50 % pour les souscriptions mentionnées au I. « B. – Par dérogation au B du VI de l’article 199 terdecies-0 A, les versements mentionnés au I sont retenus dans la limite d’un montant de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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