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France · Amendment · Amendement

2134

Amendement 2134 — ART. 6

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 October 2024

Last action

30 October 2024 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-François Rousset, Sophie Delorme Duret, Nicole Dubré-Chirat, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Annie Vidal, Pieyre-Alexandre Anglade, Gabriel Attal, Olivier Becht, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Danièle Carteron, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, François Cormier-Bouligeon, Gérald Darmanin, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Emmanuelle Hoffman, Sébastien Huyghe, Jean-Michel Jacques

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 8 l’alinéa suivant : « 2° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du III, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre : « 2,2 » le nombre : « 1,6 » ; VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au nombre : « 3,2 » le nombre : « 1,6 » ; VII. – En conséquence, supprimer les alinéa 15 à 18. VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 October 2024

    Tombé

    Source: dateSort

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