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Sandrine Le Feur

France

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Question· Question écrite16855open

Question 16855 — assurances

France · National Assembly · 9 April 2024

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'applicabilité de l'article L. 511-1 du code des assurances aux syndicats professionnels d'apiculteurs dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance collective au profit de leurs membres. Les syndicats professionnels d'apiculteurs, régis par les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et la loi du 21 mars 1884 sur la liberté syndicale, collectent depuis de très nombreuses années les cotisations d'assurance de leurs adhérents qui bénéficient de la couverture d'assurance obligatoire des ruches, souscrite auprès de Groupama, assureur historique des apiculteurs, qui propose un contrat d'assurance de groupe. Cette activité syndicale, qui participe de l'objet purement idéal des syndicats professionnels agissant dans le cadre de la liberté syndicale garantie par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne donne lieu à aucune rémunération directe ou indirecte au profit des syndicats d'apiculteurs et n'est génératrice pour eux d'aucun intérêt économique au sens de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Bundesverband der Verbraucherzentalen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Budersverband eV c. TC Medical Air Ambulance Agency GmbH du 29 septembre 2022, affaire C-633/20 et de l'article R. 511-3 du code des assurances. Les syndicats d'apiculteurs se bornent dans ce cadre à centraliser les multiples cotisations souvent très minimes des adhérents, puis à les reverser à l'assureur dont ils sont les interlocuteurs, afin de permettre aux apiculteurs adhérents de bénéficier du contrat d'assurance de groupe souscrit. Elle lui demande si, comme le soutient l'assureur, les syndicats professionnels, en agissant ainsi, tombent sous le coup de l'article L. 511-1 du code des assurances impliquant notamment les contraintes de qualification du personnel, d'obligation d'assurer l'activité assurancielle et d'obligation de l'inscription à l'ORIAS prévues aux articles R. 511-1 et suivants et R. 512-1 et suivants du code des assurances, ou si comme cela a déjà été jugé pour les syndics de copropriété (Cass. Civ. 1ère, 13 février 2019, pourvoi n° 18-15.634), ils peuvent, dans le cadre de la liberté syndicale et en l'absence de toute rémunération directe ou indirecte ou d'intérêt économique, poursuivre cette activité syndicale sans être soumis à ces exigences.

Question· Question orale sans débat718open

Question 718 — agriculture

France · National Assembly · 26 March 2024

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la filière de l'échalote traditionnelle. Bavette, sauce beurre blanc, béarnaise : cuite ou crue, l'échalote traditionnelle sublime les plats emblématiques, c'est le condiment indispensable à la réussite de quelques spécialités de la gastronomie française. Pourtant, malgré sa notoriété, l'échalote française n'est pas protégée et son nom fait l'objet d'usurpations. De pâles copies livrent en effet depuis une vingtaine d'années une concurrence déloyale à l'échalote, au détriment de la filière mais aussi au détriment du consommateur, trompé par des dénominations mensongères. Des variétés de semis, issus botaniquement de l'oignon, sont ainsi commercialisées sous l'appellation d'« échalion », habile dénomination marketing qui entretient la confusion. Il ne s'agit pourtant que d'ersatz standardisés qui ne présentent pas les caractères botaniques de l'échalote. À la différence de ces oignons dont le semis est mécanisé, les échalotes, notamment de Bretagne, sont cultivées de manière traditionnelle. C'est la plantation d'un bulbe qui va donner naissance à plusieurs bulbes d'échalote traditionnelle. L'authenticité de l'échalote repose sur la division bulbaire, qu'elle seule présente. Elle met également en œuvre un savoir-faire unique, une technicité importante : l'arrachage se pratique toujours à la main. Un hectare mobilise 150 heures de main-d'œuvre. Mais c'est aussi cela qui la rend d'autant plus sensible à la concurrence de variétés de semis dont la culture est bien moins exigeante, plus mécanisée et mobilisant moins de main-d'œuvre. Récemment, l'arrivée de la variété de semis dénommée Innovator d'un semencier néerlandais fait peser un risque considérable sur la filière de l'échalote traditionnelle, parce qu'elle présente un potentiel de rendement et de rentabilité sans précédent. En violation totale des principes et critères du protocole de l'Office communautaire des variétés végétales, agence communautaire assurant la protection des variétés végétales, les Pays-Bas se sont permis d'inscrire l'oignon Innovator au catalogue échalote. Alors que les tests établissent sans ambiguïté que cette variété n'est autre qu'un oignon ne présentant pas la capacité de multiplication végétative d'une échalote. Les filières agricoles appellent à l'aide depuis plusieurs semaines. M. le ministre n'est pas resté les bras croisés pour dénoncer la concurrence déloyale à laquelle est exposée la « ferme France » et celui-ci sait pouvoir compter sur Mme la députée pour le soutenir dans ses initiatives. L'échalote est un exemple, s'il en était besoin, de cette distorsion de concurrence à l'œuvre, y compris entre voisins européens. Un exemple qui n'a rien d'anecdotique tant l'empreinte économique de l'échalote est importante notamment en Finistère. La culture représente 250 producteurs, 1 200 emplois directs de la plantation au conditionnement : 700 emplois directs pour la plantation et la récolte, 500 emplois directs pour la préparation, l'équeutage, le calibrage et le conditionnement, une quinzaine de sociétés de négoce et multiplicateurs. Défendre l'échalote face à la concurrence à laquelle elle est exposée, c'est assurément pérenniser les exploitations familiales, maintenir le potentiel de production des territoires, conserver l'emploi, préserver le revenu des exploitants, agir pour une dynamique encourageant les jeunes à reprendre ou créer des outils de production. Ces fermes comptent sur M. le ministre pour défendre l'échalote traditionnelle, la protéger des imitations qui déferlent sur le marché, apporter plus de transparence au consommateur et lutter efficacement contre le dévoiement des protocoles européens. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite16146open

Question 16146 — professions de santé

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la formation des futurs assistants dentaires. Des groupes de travail traitent actuellement la question des prérequis et de la formation des assistants dentaires. Comme suite à la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, la profession d'assistant dentaire en médecine bucco-dentaire est créée en vue de déléguer à cette nouvelle profession des tâches élargies. Cette avancée est attendue par le secteur car elle permettra de libérer du temps médical pour les chirurgiens-dentistes tout en assurant une revalorisation des carrières et une montée en compétence des assistants dentaires. La doctrine actuelle prévoit qu'un assistant dentaire de niveau 1 ayant obtenu un titre de niveau 4 avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique ne peut effectuer aucune tâche en bouche ou radiographie. La validation de compétences additionnelles semble donc indispensable pour qu'un assistant dentaire justifie de réaliser des gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi, la formation et l'apprentissage doivent correspondre et être adaptés et ne devraient pas pouvoir être inférieures au niveau de formation initial qui est de 4. Il doit donc être de niveau 5, ce qui correspond à bac +2 selon la nomenclature des diplômes. Or lors des groupes de travail, il a été défini que cette formation pour valorisation de carrière ne serait que de niveau 4. Aucun personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patient a un niveau de formation inférieur à 5, en effet, même au niveau européen, les métiers équivalent ont un niveau qui se situe à bac +2 ou bac +3. Un niveau d'étude inférieur ne paraît pas souhaitable pour la qualité des soins et la sécurité du patient. Au regard de ces éléments, elle l'interroge sur les orientations du Gouvernement et les solutions envisageables afin de garantir un niveau de formation adapté des assistants dentaires en médecine bucco-dentaire.

Question· Question écrite16074open

Question 16074 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 12 March 2024

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mesures prévues au décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 encadrant la sous-traitance dans la formation professionnelle. Ce décret regarde particulièrement la sous-traitance des organismes de formation qu'il vise à encadrer dans le but de lutter contre les fraudes au compte personnel de formation, qui ont été amplifiées par un intense démarchage téléphonique associé à ce domaine. Le décret prévoit concrètement de limiter le recours à la sous-traitance par les organismes de formation dans le cadre du CPF à compter du 24 avril 2024. Il fixe à 20  % le montant de chiffre d'affaires réalisé dans le cadre du CPF par des salariés des organismes de formation, dès lors pas plus de 80  % du chiffre d'affaires de l'organisme ne pourra être opéré par un recours à la sous-traitance. Il se trouve qu'actuellement, 99  % de l'activité est sous-traitée à des formateurs indépendants. La limitation du recours à la sous-traitance fixée dans les textes semble donc inatteignable et de nature à perturber profondément le secteur. La sous-traitance mise en œuvre dans le secteur de la formation professionnelle est nécessaire car elle offre de la souplesse à des organismes de formation qui doivent pouvoir recourir à des formateurs ou enseignants disposant de l'ensemble des qualités pédagogiques requises. Les organismes ont recours à des consultants indépendants formés aux méthodes qualitatives des franchises. À la différence d'autres domaines d'activité, il s'agit donc d'une sous-traitance pratiquée par des personnes en proximité sur le bassin d'emploi dans l'intérêt de l'usager. Ce statut de sous-traitant leur convient leur permettant d'éviter les lourdeurs administratives en ayant un statut de micro-entreprise ou d'EURL. En créant de nouvelles contraintes administratives applicables dans toutes les situations de sous-traitance, le risque est que ces opérations ne puissent plus exister dans le périmètre du CPF, pénalisant ainsi fortement les organismes et sous-traitants travaillant correctement. Par ailleurs, il convient de noter que les organismes ont donné des gages certains en matière de lutte contre la fraude : ils portent la certification QUALIOPI, référentiel national de qualité, s'identifient auprès de la caisse des dépôts. Elle lui demande quelles souplesses le Gouvernement pourrait instaurer afin de clarifier le dispositif et ne pas mettre à mal le modèle.