Amendement 103 — ART. 1ER BIS

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 523‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 523‑6‑1. – La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées des installations industrielles de manière à atteindre une réduction d’au moins 90 % du total de ces rejets dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la même loi. « Cette trajectoire, ainsi que les modalités de mise en œuvre du présent article, sont précisées par décret. »

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Timeline

1. 30 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 April 2024

   Adopté

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