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Sandrine Le Feur

France

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Question· Question orale sans débat659answered

Question 659 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 5 March 2024

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique récurrente du norovirus des huîtres. Qu'on se replonge dans l'atmosphère des fêtes de fin d'année. Ce n'est pas si loin. Pour le plus grand nombre, cette période représente l'occasion de se retrouver en famille, dans la convivialité, et aussi de se faire plaisir autour des bons produits régionaux. En Bretagne, cela rime avec crustacés et fruits de mer et les huîtres trônent en majesté sur les tables de réveillon. Généralement, car dans une bien moindre mesure cette année ! C'est devenu une amère fatalité : chaque hiver, en pleine saison ostréicole, la filière doit faire face à des fermetures de zones de production pour cause de pollution des huîtres par des norovirus. Déjà, lors des fêtes de fin d'année 2019-2020, la crise, d'une particulière ampleur, avait occasionné la fermeture de 34 zones conchylicoles. Après une période plus épargnée grâce aux gestes barrières imposés par la crise sanitaire, un nouvel épisode de pollution, au cours de l'hiver dernier, avait conduit les préfets à ordonner la fermeture de 19 zones. Depuis la mi-décembre 2023, la filière est à nouveau durement victime de cette pollution à la période à laquelle les entreprises réalisent 60 % de leur chiffre d'affaires annuel. Ainsi, à quatre jours du réveillon du nouvel an, la préfecture de Gironde a temporairement interdit à la vente les huîtres du bassin d'Arcachon, décision motivée par plusieurs cas de toxi-infections alimentaires collectives. Par la suite, le bassin de Bretagne nord a été directement touché en Ille-et-Vilaine. C'est plus de 20 zones qui ont été fermées. Malgré un secteur restreint et la possibilité pour les entreprises touchées de pouvoir continuer de commercialiser les huîtres de Cancale et de la baie du Mont-Saint-Michel, le marché s'est tout de même arrêté net. Le Gouvernement a annoncé un soutien financier et fiscal pour les ostréiculteurs. Les précisions de M. le ministre seraient les bienvenues concernant ces aides qu'il souhaite activer. Mme la députée attire particulièrement l'attention de M. le ministre sur la nécessité d'accompagner les dispositifs de mise en sécurité des productions conchylicoles via des bassins à circuit fermé. Il s'agirait de pouvoir poursuivre le soutien à ces dispositifs engagé dans le cadre du plan de relance. Néanmoins, les répercussions resteront désastreuses pour la sécurité économique des entreprises, le plus souvent familiales et de taille modeste, car ces épisodes alimentent durablement une défiance du consommateur pour les coquillages et une érosion des ventes. Cette logique d'aide, d'indemnisation, n'est pas une solution. Il faut s'attaquer à la racine du problème. Car il est identifié. Les sources de contamination sont connues : le sous-dimensionnement des stations d'épuration, la vétusté des réseaux, la réalité des assainissement individuels. Les ostréiculteurs ont le malheur d'être le meilleur indicateur de la qualité des eaux. Cette situation sanitaire n'est pas digne d'un pays tel que la France. Le petit cycle de l'eau est bel et bien en voie de dégradation. Les obligations requises par le droit européen ne sont pas encore remplies. Il faut en faire, avec les collectivités locales, une priorité. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite15401open

Question 15401 — établissements de santé

France · National Assembly · 20 February 2024

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'avenant 33 du 22 février 2023 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée relatif à la classification et à la rémunération des emplois. Ce texte est issu de dix mois de négociations des grilles de classification et de rémunération du secteur privé à but lucratif. Les professionnels et notamment les professionnels infirmiers du privé sont effectivement moins payés que leurs homologues du public : de l'ordre de 9,4 % de moins en 2021 selon le rapport de juillet 2023 de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), l'augmentation du point d'indice, rendue effective au cours de l'été 2023 et, plus récemment, la pérennisation des revalorisations des sujétions (week-end et jours fériés), pour un budget de 1,1 milliard d'euros. Ces majorations de nuit et de week-end sont de l'ordre de 25 % dans le public, les établissements de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAP) et les centres anticancers (qui relèvent du privé à but non lucratif) en sont bénéficiaires. Seuls les personnels du privé lucratif en sont exclus. Il y a donc clairement un sujet de revalorisations salariales dans le secteur, auquel l'avenant 33 est censé apporter des réponses attendues. Ce contexte nuit en effet à l'attractivité des établissements de santé du secteur du privé à but lucratif, dont on peut rappeler qu'il représente un acteur complémentaire indispensable au système de santé. Offrant des soins de proximité, avec des délais raisonnables d'accès, ces établissements participent à l'amélioration de la qualité de vie dans les territoires. L'attention de ces établissements à instaurer une relation personnalisée avec le patient est particulièrement appréciée de ce dernier. Sur la circonscription de Mme la députée notamment, les patients pris en charge à la clinique viennent à plus de 90 % du bassin de vie du Pays de Morlaix. L'avenant 33 a vocation à entériner la refonte des grilles de classification et une augmentation des rémunérations minimales conventionnelles, harmonisées entre les établissements sanitaires, médico-sociaux et du thermalisme. La transposition de ces augmentations salariales ne se fera que sous réserve de son accompagnement financier par les pouvoirs publics. Le secteur réclame ainsi un financement de l'avenant 33, il chiffre un besoin de financement s'élevant à 147 millions d'euros pour l'année 2023 ; un montant qui grimperait à 269 millions d'euros pour 2024, dont 82 millions rien que pour l'application des revalorisations des sujétions. Elle lui demande si elle va agir pour assurer plus d'équité entre soignants du public et du privé et accompagner l'avenant 33 afin qu'il puisse produire ses effets.

Question· Question écrite13631open

Question 13631 — enseignement

France · National Assembly · 12 December 2023

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des enseignants nommés en qualité de titulaire sur zone de remplacement (TZR). L'éducation nationale est dotée de TZR dont la fonction est de réagir par bassin aux absences de collègues ou dans le cadre de postes non pourvus. Ils assurent prioritairement des remplacements de longue durée mais devraient également être prioritaires pour les postes non pourvus. On connaît depuis quelques années un déficit d'enseignants, une crise des vocations qui se fait particulièrement sentir sur certaines académies, notamment en région parisienne. Le chiffre de trois mille postes vacants à la rentrée 2023 a pu être évoqué. En cours d'année, les besoins en remplacement de professeurs absents sont également importants. Cette situation était à même de remettre en cause le doit à l'enseignement pour tous, à la continuité et à la qualité du service public, elle constituait donc à juste titre une priorité majeure du ministère de l'éducation nationale, qui a mené le Gouvernement à s'engager à ce qu'il y ait bien un enseignant dans chaque classe à la rentrée. Toutefois, il est constaté que ces postes non pourvus sont prioritairement occupés par des contractuels sans que les TZR ne soient mobilisés. Ce régime de priorité génère une précarisation des TZR et une mise en concurrence directe avec les enseignants contractuels. Mme la députée a ainsi le témoignage de personnels titulaires qui se sont vus affecter des zones très éloignées de leur domicile alors qu'il existait encore des blocs d'heures non remplacés, voire des temps pleins beaucoup plus proches. Certaines académies indiquent même chercher à fidéliser les contractuels qui seraient susceptibles de refuser de travailler loin de chez eux. On est donc dans une situation où les personnels qui ont la vocation et s'engagent dans la fonction publique d'État ne sont pas prioritaires et sont moins bien lotis que des agents ne partageant pas le même engagement pour le service public et n'ayant de surcroît pas toujours le même niveau de qualification. D'un point de vue financier, certaines académies proposent aux contractuels des rémunérations supérieures à celles prévues pour les titulaires. Ainsi, pour le second degré, les académies de Paris, Créteil et Versailles, ont harmonisé leurs conditions de rémunération et proposent un salaire de base entre 2 022 et 2 327 euros par mois selon le niveau de diplôme. Or, concernant les enseignants titulaires, pour lesquels le niveau de bac+5 est obligatoire, le salaire commence à 1 828 euros par mois pour les stagiaires. Plus encore, le recrutement massif de contractuels ne permet en aucun cas de garantir le niveau disciplinaire et pédagogiques des futurs enseignants. Ainsi, l'exemple du  job dating  de l'académie de Versailles a pu montrer les conditions de recrutement de certains de ces contractuels. Ces pratiques ne peuvent qu'amplifier la crise de recrutement des enseignants titulaires, puisque ceux-ci vont se voir proposer des postes plus éloignés de leur domicile, plus difficiles et dans des conditions de rémunération plus défavorables. Or il faut rappeler que les articles L. 311-1 et L. 320-1 du code général de la fonction publique (CGFP) posent le principe de l'occupation des emplois permanents de l'État par des fonctionnaires, recrutés par concours, sauf dérogation. Le recours aux contractuels devrait se cantonner à un appoint dans des cas restant limités. Elle souhaite que les critères d'affectation des professeurs remplaçants sur les postes vacants soient revus afin de bénéficier en priorité aux titulaires sur zone de remplacement et lui demande quelle sont les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite13207answered

Question 13207 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 28 November 2023

Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les anciens sous-mariniers de la Force océanique stratégique (FOST). Embarqués sur les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins au cours de la période dite de « guerre froide », les conditions particulières et exigeantes dans lesquelles s'exerce leur métier et le caractère essentiel des missions conduites par ces personnels ne sont plus à démontrer. Ces décennies se sont en outre caractérisées par de fortes tensions géopolitiques se traduisant notamment en une course à l'armement, en particulier atomique et des guerres régionales ponctuelles. Les affrontements entre deux blocs n'étaient pas qu'idéologiques, l'expression équilibre de la terreur a d'ailleurs été utilisée pour désigner cette période au cours de laquelle planait le danger d’une guerre nucléaire. Elle n'eut fort heureusement pas lieu mais les sous-mariniers étaient aux avant-postes, la FOST étant la composante principale de la force nucléaire stratégique du pays. Les articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoient l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations mentionnées aux articles R 311-1 à R 311-20 du même code. Pour ce qui concerne le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les conditions de son attribution sont prévues par les articles R 331-1 à R 331-5 du CPMIVG. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait reconnaître aux sous-mariniers des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) le titre de reconnaissance de la Nation et l'obtention de la carte du combattant.