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France · Amendment · Amendement

CD74

Amendement CD74 — ART. PREMIER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 March 2024

Last action

27 March 2024 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Anthony Brosse, Damien Abad, Damien Adam, Olivier Becht, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Pierre Cazeneuve, Bérangère Couillard, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Olga Givernet, Sandrine Le Feur, Jean-François Lovisolo, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Sophie Panonacle, Huguette Tiegna, David Valence, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 March 2024

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 7 à 11, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites, dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires s’ils contiennent des substances alkyles per- et polyfluorées en concentration égale ou supérieure aux valeurs limites suivantes : « 1° 25 ppb pour toutes substances substances per- et polyfluoroalkylées mesurées avec une analyse ciblée des substances per- et polyfluorées (PFAS polymères exclus de la quantification) ; « 2° 50 ppb pour la somme des substances per- et polyfluoroalkylées mesurée comme somme de l’analyse ciblée des substances per- et polyfluoroalkylées, éventuellement avec dégradation préalable des précurseurs (PFAS polymères exclus de la quantification) ; et « 3° 50 ppm pour les substances per- et polyfluorées (PFAS polymères inclus). Si le fluor total dépasse 50 mg F/kg, le fabricant, l’importateur ou l’utilisateur en aval doit, sur demande, fournir aux autorités chargées de l’application de la loi la répartition du fluor mesuré en teneur en substances per- et polyfluorées ou en non-substances per- et polyfluorées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 March 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 March 2024

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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