Amendement CD75 — ART. PREMIER

Summary

Substituer à l’alinéa 12, les cinq alinéas suivants : « II. – Sont interdites à compter du 1 er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de : « 1° Tout produit cosmétique contenant des substances per- et polyfluorées ; « 2° Tout produit de fart contenant des substances per- et polyfluorées ; « 3° Tout produit textile contenant des substances per- et polyfluorées. « Le présent II n’est pas applicable à ces produits dès lors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions en vigueur ou prévues d’utilisation des substances per- et polyfluoroalkylées différentes, énoncées en application de réglementations européennes. »

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Timeline

1. 23 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 March 2024

   Tombé

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