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Sandrine Le Feur

France

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Question· Question écrite15234answered

Question 15234 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations menées autour de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA). Seul régime de protection sociale à proposer un guichet unique d'accès à l'ensemble des droits sociaux pour ses assurés, la MSA assure l'ensemble des missions de sécurité sociale pour plus de cinq millions de personnes en France. Concernant le territoire de Mme la députée, la MSA d'Armorique dédiée aux assurés des Côtes d'Armor et du Finistère est la plus importante du réseau. Elle gère près de 220 000 assurés, a versé en 2024 plus d'un milliard d'euros de prestations et recouvré 502,5 millions de cotisations. Depuis 1996, des conventions d'objectifs et de gestion (COG) sont conclues entre l'État et les caisses des principales branches et régimes de sécurité sociale. De la négociation de la COG découle donc contractuellement le financement de la MSA pour cinq ans. En lien avec la COG 2021/2025, le régime agricole a connu un objectif de baisse de ses dépenses de fonctionnement au rythme de 5 % par an. Cet objectif s'est traduit concrètement par une baisse totale de 22,6 % des dépenses de fonctionnement pour le régime et une baisse de 25 % s'agissant spécifiquement des dépenses de fonctionnement de la MSA d'Armorique. L'impact a été fort sur les moyens humains, puisque les précédentes COG au global ont engendré une trajectoire des effectifs diminuée de près de 25 % depuis 2010. En 2026, la nouvelle convention pluriannuelle est toujours en cours de négociation mais en l'état actuel des discussions les moyens informatiques, dont dépend la mise en œuvre des engagements de performance et d'efficience de l'institution, le budget immobilier, qui permet le maintien de la présence de la MSA au cœur des territoires qui fait la force du réseau de proximité ou encore les moyens dédiés aux cibles assignés au régime agricole et à sa performance de gestion sont sous dimensionnés. Les tutelles réclament également des mesures d'économie supplémentaires portant sur 1 200 postes ETP. Il est impératif de préserver les capacités d'agir du réseau et d'arrêter l'érosion de ses moyens. Une nouvelle baisse des moyens de fonctionnement fragiliserait à nouveau la capacité de la caisse à assurer ses nombreuses missions de service public. En conséquence, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour garantir à la MSA des moyens humains et financiers cohérents avec ses missions. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend préserver un niveau de ressources permettant d'assurer la continuité et la qualité du service public rendu aux assurés du régime agricole.

Question· Question écrite14878open

Question 14878 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage sur les structures médico-sociales, associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats. L'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la fin de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du secteur privé solidaire. Cet assujétissement va engendrer pour les structures sans caractère lucratif un accroissement de 0,68 % de leur masse salariale (0,59 % pour la part principale et 0,09 % pour la fraction « solde »). De plus, pour les structures de plus de 250 salariés n'atteignant pas un certain quota d'alternants, une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) devra également être versée. Elle souhaite attirer son attention sur le fait indubitable qu'accroître la charge sur des structures de l'économie sociale et solidaire qui sont dans le même temps confrontées à des reculs du soutien public apparaît de nature à fragiliser des acteurs qui remplissent des missions importantes de santé publique, parfois sur des segments où il n'existe pas d'offre publique. En effet, dans ces champs d'activité, le privé solidaire est déjà désavantagé par rapport au secteur public alors même qu'il exerce des missions de service public et qu'il est, dans de nombreux domaines, un acteur majeur, parfois quasi unique, tels que la protection de l'enfance, le champ du handicap, les soins médicaux et de réadaptation, notamment pédiatriques, comme cela est le cas sur la circonscription de Mme la députée. Certains types d'accompagnement sont même en sous-financement structurel. ll est, dans ce contexte, incompréhensible d'aggraver encore les différences de traitement entre le secteur privé solidaire à but non lucratif et le secteur public. Cette mesure d'alignement du régime fiscal des structures d'intérêt général à gestion désintéressée et sans but commercial sur celui des entreprises lucratives participe à une fragilisation dangereuse du secteur de la solidarité, qui doivent désormais équilibrer un surcoût se chiffrant en plusieurs centaines de milliers d'euros annuellement. Cette disposition vise à financer les actions permettant le soutien et la montée en charge de l'apprentissage et des formations. Elle risque d'être contre-productive en amenant les établissements à diminuer leur recrutement et leur capacité à former. C'est l'attractivité des métiers de la solidarité ainsi que la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes vulnérables qui sont en jeu. Au regard de ces enjeux de survie pour le secteur non lucratif, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet assujettissement ou, à tout le moins, instaurer un mécanisme de compensation pérenne permettant de préserver les capacités de financement de ces structures dédiées aux missions d'intérêt général.