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Sandrine Le Feur

France

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4,175 records where Sandrine Le Feur is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite14119answered

Question 14119 — mer et littoral

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position française concernant les permis d'exploration et d'exploitation minières des fonds marins délivrés hors cadre de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM). En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), l'AIFM bénéficie d'un mandat exclusif pour organiser, contrôler et faciliter l'exploitation des ressources minières présentes dans les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (la Zone). Le 24 avril 2025, le président Donald Trump a cependant signé un décret destiné à préparer l'extraction minière dans la zone, pourtant considérée comme patrimoine commun de l'humanité. Les États-Unis n'étant pas parties à la CNUDM, ce décret s'appuie sur leur législation interne et notamment sur le Deep Seabed Hard Mineral Resources Act (DSHMRA) pour délivrer des licences d'exploration et des permis d'exploitation en dehors du cadre de l'AIFM. En janvier 2026, la National Oceanic and Atmospheric administration (NOAA) a renforcé cette démarche en instaurant une procédure de « demande consolidée » permettant de solliciter simultanément exploration et exploitation à des frais inférieurs à ceux de l'AIFM. Plusieurs acteurs ont d'ores et déjà déposé une demande de permis d'exploitation auprès des autorités américaines, contournant délibérément le droit international. En revendiquant un accès direct et autonome aux ressources des grands fonds en dehors du cadre multilatéral, les États-Unis créent un précédent susceptible d'être suivi par d'autres puissances disposant de capacités industrielles et technologiques suffisantes, contribuant ainsi à une fragmentation de l'ordre juridique international. Elle souhaite savoir quelle doctrine le Gouvernement entend défendre face à la multiplication potentielle de demandes de licences ou permis délivrés hors du cadre de l'AIFM.

Question· Question écrite13925answered

Question 13925 — justice

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Sandrine Le Feur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement dans les territoires et notamment dans l'ouest, des dispositifs de justice restaurative. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation de la peine a introduit dans le code de procédure pénale la justice restaurative, également appelée « restauratrice » ou « réparatrice ». La justice restaurative consiste à faire dialoguer, avec l'aide d'un médiateur neutre et formé, une victime, l'auteur d'une infraction ou toute personne concernée. Elle offre ainsi un espace confidentiel, sécurisé et volontaire, de parole et d'échanges sur les ressentis, les émotions, les attentes de toutes les personnes concernées par l'infraction et ses répercussions. Parce qu'elle peut offrir un espace d'apaisement par le dialogue autant pour l'auteur de l'infraction que pour la victime, elle est pensée pour être complémentaire de la justice pénale, mais ne constitue pas une décision judiciaire. En effet, l'indemnisation ne suffit pas toujours à réparer le traumatisme de la victime, qui oscille parfois entre le désir de vengeance, le repli sur soi, le doute ou le sentiment d'abandon. En ce sens, outre ses bénéfices au plan strict de notre système de justice (reconstruction de la victime, responsabilisation de l'auteur et prévention de la récidive), elle poursuit plus globalement un but de restauration du lien social. La mise en place d'une coordination locale joue un rôle clé dans le développement et la structuration des initiatives de justice restaurative sur le territoire. C'est principalement l'Institut français de justice restaurative, ONG accréditée par le ministère de la justice, qui constitue le centre de ressources dans les territoires en matière de justice restaurative et depuis 2018 les cinq antennes de l'IFJR effectuent, avec le soutien du ministère de la justice, les actions d'accompagnement sur les territoires. Or sur la zone nord-ouest, il n'existe pas d'antenne opérationnelle de cette instance. Bien que lauréat du dernier appel à projets du ministère de la justice, l'IFJR n'a pas encore rouvert d'antenne en Bretagne, cette implantation restant suspendue faute de financement. Le nord-ouest s'avère ainsi être une zone blanche en matière de justice restaurative. Elle lui demande d'engager l'action du Gouvernement afin d'assurer l'égalité de tous les justiciables en matière d'accès à la médiation restaurative, notamment ceux du grand ouest du pays et de Bretagne où ces techniques et principes sont encore peu déployés.

Question· Question écrite13248answered

Question 13248 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. La France s'est engagée à protéger, d'ici à 2030, au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont un tiers sous protection forte (ZPF), soit 10 %. Pour répondre à cette ambition, le ministère a indiqué dans un communiqué que de nouvelles zones de protection forte seront labellisées dans les prochains mois. Il a été notamment indiqué que cette labellisation portera sur les écosystèmes fluviaux parmi les plus riches en biodiversité et les plus menacés. Un plan national de restauration des voies navigables et des berges des fleuves et rivières apparaît nécessaire pour y protéger la biodiversité et mieux gérer les crues. Sur le littoral, Mme la ministre a également confirmé le déploiement des jachères dans les estrans. Afin d'impulser une régénération naturelle des écosystèmes, il s'agit de mettre temporairement certaines zones au repos en suspendant certaines activités. La pêche à pied est explicitement concernée. Cette perspective suscite une vive inquiétude des professionnels de la conchyliculture, activité historique et emblématique des estrans, alors même que les surfaces conchylicoles sont en diminution ces dernières années. L'activité est en effet en tension sous l'effet de contraintes réglementaires, environnementales et de conflits d'usages. À ce jour, aucune garantie spécifique quant au maintien des surfaces conchylicoles existantes n'a été précisée ; aussi, ils craignent de nouvelles mesures susceptibles d'entraîner une mise au repos, même temporaire, ou une sanctuarisation de zones productives qui accentuerait une dynamique de réduction des surfaces exploitées, avec des conséquences économiques, sociales et territoriales importantes pour les bassins conchylicoles. Il convient de rappeler que la filière conchylicole participe à l'entretien des estrans et à la qualité des eaux. Elle soutient les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux dont les enjeux participent généralement de leur activité. Elle souhaite donc savoir comment seront traitées les zones conchylicoles dans le cadre d'un déploiement de jachères sur les estrans ; des précisions sont attendues quant au cadre juridique des ZPF, au maintien des surfaces d'exploitation conchylicole et aux moyens de concilier cette activité économique indispensable à la vitalité des territoires littoraux avec la mise en place de jachères.

Question· Question écrite12893answered

Question 12893 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 17 February 2026

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les discussions qui ont été ouvertes quant au positionnement des départements comme chefs de fil des réseaux de proximité. Dans le Finistère, cette réflexion suscite des questionnements et des inquiétudes des collectivités et de leur partenaire le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF). La distribution d'électricité fait partie des compétences attribuées au bloc communal depuis une loi de 1906 qui a constitué l'acte de naissance de ce service public local et en Finistère, sous l'égide du SDEF, l'organisation des services publics des réseaux à cet échelon apporte satisfaction, technicité et efficacité. Les pistes qui se font donc actuellement jour sont perçues comme une remise en cause de l'organisation actuelle alors que le SDEF du Finistère est incontestablement l'acteur départemental de l'aménagement énergétique. En effet, créé en 1948, le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère est un établissement public chargé de l'organisation du service public de distribution d'énergie électrique en lieu et place des communes et des EPCI membres. Il exerce cette compétence sur le territoire de 269 communes sur les 277 que compte le département ; il a donc déjà clairement une portée départementale. Il illustre la capacité des bretons à travailler ensemble quelques soient leurs sensibilités. Depuis sa création, ses missions de service public se sont diversifiées pour répondre aux problématiques énergétiques. Se sont ainsi greffées des compétences optionnelles (réseaux de distribution de gaz, de communications électroniques, d'éclairage public, de chaleur ou de froid) et de nombreuses expertises pour accompagner le Finistère dans la voie de la transition énergétique. Le SDEF est aujourd'hui l'un des acteurs majeurs du déploiement des énergies renouvelables. Si les compétences venaient à être transférées au département, cela viendrait indéniablement perturber une organisation qui a fait ses preuves. Les conséquences en matière d'investissement sur les réseaux, de mise à disposition d'une ingénierie spécialisée et d'une gouvernance exercée par les représentants des communes n'ont pas été anticipées mais il est à craindre qu'elles seraient fortement impactées. À ce titre, l'orientation envisagée apparaît comme en contradiction flagrante avec les objectifs de clarification et de rationalisation qui motivent initialement la démarche. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et de clarifier le sens et la portée de la notion de chef de file.