Amendement CD22 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre I er du du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le 4° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « sans frais » sont remplacés par les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » ; « b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce décret définit les modalités d’application du présent 4° notamment en distinguant, pour ce qui est des frais afférents à la reprise, les produits considérés comme matures du point de vue de l’économie circulaire et les produits qui ne le sont pas et en précisant les conditions minimales du maillage des points de reprise. » ; « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑23 est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « , en partie ou en totalité, » ; « b) Après le mot : « démolition », la fin est ainsi rédigée : « issus des produits non matures au sens du décret mentionné au même 4°. » »

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Timeline

1. 20 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 February 2026

   Rejeté

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