M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'augmenter l'aide publique au développement de la France en faveur de la lutte contre le paludisme dans le monde. En effet, l'Objectif de développement durable n° 3 prévoit de « Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge » d'ici 2030. La cible n° 3.3 prévoit « d'ici à 2030, de mettre fin à l'épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées et de combattre l'hépatite, les maladies transmises par l'eau et autres maladies transmissibles ». Entre 2012 et 2013, plus de 6,2 millions de décès liés au paludisme, principalement chez les enfants de moins de cinq ans, en Afrique sub-saharienne ont été évités. Le taux mondial du paludisme a diminué de 37 % et la mortalité de 58 %. Bien que des progrès sensibles aient été accomplis dans la lutte contre le paludisme dans le monde, les dernières statistiques sur l'état de l'épidémie restent particulièrement préoccupantes, puisqu'en 2016, 216 millions de personnes ont été affectées par le paludisme. L'Afrique représente à elle-seule 90 % des cas de paludisme et des 445 000 décès qui ont eu lieu cette même année. Pour la première fois en une décennie, le nombre de nouveaux cas a augmenté de 4 millions et le taux de mortalité est resté stable entre 2015 et 2016. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime qu'il faut mobiliser au minimum 6,5 milliards de dollars chaque année d'ici 2020 pour atteindre les objectifs de développement durable fixés par la communauté internationale et réduire ainsi de 40 % les taux d'incidence et de mortalité en 2020 par rapport à 2015 et de 90 % d'ici 2030. Sans une intensification des investissements dans les programmes de lutte contre le paludisme et en recherche, les gains acquis contre la maladie ne pourront être préservés et la voie vers son élimination d'ici 2030 seront compromis. L'accroissement des financements pour lutter contre le paludisme dans le monde est donc primordial pour éviter la résurgence de l'épidémie. Il attire donc son attention sur la nécessité d'augmenter l'aide publique au développement de la France en faveur de la lutte contre le paludisme dans le monde.
Classification as natural sites and monuments, governed by articles L. 341-1 et seq. of the environmental code, constitutes a legal tool adapted to the protection of remarkable trees. This is a protection equivalent to that of historical monuments. Established in 1906 by the law organizing the protection of natural sites and monuments of an artistic character then modified by the law of 1930 and codified in the code of environment, this public utility easement is intended to protect natural sites and monuments whose conservation is of general interest from a picturesque, scientific, historical, legendary or artistic point of view. Natural monuments or classified sites cannot be destroyed or modified in their condition or appearance without special authorization. This protection is particularly suitable for the protection of trees. It was recently implemented with the classification of the monumental plane tree of Cézy in the Yonne department. Remarkable trees have been classified as sites for sometimes almost a century in most French departments because of their exceptional value: trees commemorating a great man or an event, natural curiosities, exceptional subjects due to their size or age, symbolic trees such as those of freedom, etc. The classification of a site can take place, following a public inquiry, by order of the Minister for Ecological and Inclusive Transition responsible for sites, if there is consent from the owner(s). Failing this, a Council of State decree is necessary. The classifications of isolated trees occurring in the 20th century were for the most part one-off classifications, for which the extent of the protection measure was not precisely defined. More recent tree classifications are careful to include the home range in which the individual extends its root system. It is in fact a question of preventing any traumatic operation for the underground parts of the tree by strict control of the work which could be envisaged in its immediate surroundings.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rattachement de la commune de Buzet-sur-Tarn, située dans le département de la Haute-Garonne, à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de son souhait. Actuellement, la commune de Buzet-sur-Tarn est rattachée à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la communauté de communes Tarn-Agout, créée en 1994, et localisée à cheval sur les départements du Tarn et de la Haute-Garonne. Cette communauté de communes regroupe vingt-deux communes, dont vingt situées dans le département du Tarn et seulement deux situées dans le département de la Haute-Garonne (Buzet-sur-Tarn et Azas). Depuis 2015, les élus de Buzet-sur-Tarn, soutenus par de nombreux élus de la Haute-Garonne, demandent à quitter la communauté de communes Tarn-Agout pour rattacher la commune de Buzet-sur-Tarn à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) situé exclusivement en Haute-Garonne, à savoir la communauté de communes de Val 'Aïgo, qui regroupe huit communes situées à l'extrême nord du département de la Haute-Garonne. Cette volonté est cohérente et découle d'une logique économique, géographique, et d'une facilité naturelle à mutualiser les moyens et à accéder à certains services et financements. En effet, la commune de Buzet-sur-Tarn est naturellement tournée vers la Haute-Garonne et vers le bassin de vie de la communauté de communes de Val 'Aïgo, et notamment vers les villes de Bessières et de Villemur-sur-Tarn. D'ailleurs, de nombreuses coopérations existent déjà entre les deux collectivités, par exemple en matière d'instruction du permis de conduire, d'éducation ou d'activités culturelles. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de rattacher la commune de Buzet-sur-Tarn, située dans le département de la Haute-Garonne, à la communauté de communes de Val 'Aïgo.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les intentions du Gouvernement en matière d'amélioration et de réglementation des conditions des élevages d'animaux à fourrure en France et dans l'Union européenne. En France, de nombreux animaux sont encore élevés exclusivement pour leur fourrure. C'est le cas notamment des visons d'Amérique. Ces animaux sont souvent élevés dans des conditions d'élevage particulièrement restrictives qui ne répondent pas à leurs besoins biologiques, puisqu'ils sont enfermés à plusieurs dans des cages métalliques exiguës et dépourvues de tout aménagement. Ces conditions d'élevage entraînent de nombreux comportements anormaux chez ces animaux, tels que des stéréotypies et des automutilations, et ont un impact dévastateur sur l'environnement à travers la pollution des cours d'eau environnants et l'acidification des sols. La majorité des Français se prononce en faveur de l'interdiction des élevages d'animaux à fourrure en France. Malgré cette évolution de la société, il n'existe toujours aucune législation ou réglementation spécifique à l'élevage des animaux à fourrure, ni à l'échelle de la France, ni à celle de l'Union européenne. Une vingtaine de pays européens ont toutefois déjà pris des mesures pour protéger ces animaux, comme l'interdiction pure et simple des élevages ou la mise en place de normes de protection animale contraignantes. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement en matière d'amélioration et de réglementation des conditions des élevages d'animaux à fourrure en France et dans l'Union européenne.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'augmenter l'aide publique au développement de la France en faveur de la lutte contre la tuberculose dans le monde. En effet, l'Objectif de développement durable n° 3 prévoit de « Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge » d'ici 2030. La cible n° 3.3 prévoit « d'ici à 2030, de mettre fin à l'épidémie de sida, à la tuberculose, au paludisme et aux maladies tropicales négligées et de combattre l'hépatite, les maladies transmises par l'eau et autres maladies transmissibles ». Depuis 2004, les décès liés à la tuberculose chez les personnes vivant avec le VIH ont chuté de 36 %. En outre, entre 2000 et 2013, la prévention de la tuberculose, ainsi que le diagnostic et le traitement, a sauvé environ 37 millions de vies. Le taux de mortalité de la tuberculose a chuté de 45 % et le taux de prévalence de 41 % entre 1990 et 2013. Bien que des progrès sensibles aient été accomplis dans la lutte contre la tuberculose dans le monde, les dernières statistiques sur l'état de l'épidémie restent particulièrement préoccupantes, puisqu'en 2016 la tuberculose a été la cause du décès de 1,7 million de personnes. La plupart de ces décès pourraient être évités par un diagnostic précoce et un traitement adapté. Sur les 10,4 millions de personnes atteintes de tuberculose cette année-là, seuls 6,3 millions de cas ont été signalés, laissant 4 millions de personnes atteintes sans diagnostic ou traitement. Très souvent liée à la malnutrition, à la consommation de tabac et à des co-morbidités, la tuberculose frappe particulièrement les personnes en situation de précarité, celles vivant avec le VIH/sida, les personnes âgées, ou encore les peuples autochtones. Atteindre les populations en situation de vulnérabilité est donc essentiel pour prévenir, diagnostiquer et traiter efficacement la tuberculose. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime qu'il aurait fallu mobiliser 2,3 milliards de dollars de plus que les 6,9 milliards de dollars déjà disponibles en 2017 pour mettre fin à l'épidémie en tant que problème de santé publique d'ici 2030. Il attire son attention sur la nécessité d'augmenter l'aide publique au développement de la France en faveur de la lutte contre la tuberculose dans le monde et lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance de la carte mobilité inclusion (CMI) dans l'Union européenne. La carte mobilité inclusion (CMI), qui a remplacé progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées, a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits, notamment dans les transports. Bien que la mise en place de la carte mobilité inclusion (CMI) apporte une simplification évidente dans sa délivrance, à la fois pour l'usager et l'administration, et permet de lutter plus efficacement contre la fraude, celle-ci suscite des inquiétudes et des préoccupations chez ses usagers, notamment en matière de reconnaissance au niveau de l'Union européenne. En effet, le format de la carte étant différent de la norme européenne, les usagers craignent de ne pas être en mesure de bénéficier de leurs pleins droits lors de déplacements dans les pays de l'Union. Il est essentiel que les Français présentant la carte mobilité inclusion (CMI) dans tous les États membres de l'Union européenne puissent bénéficier des mêmes facilités de stationnement que celles accordées aux habitants du pays visité. Il est donc indispensable que les autorités françaises engagent des démarches auprès des instances européennes, des autres États membres et de la société civile européenne en vue d'assurer une large information et une reconnaissance entière de la carte mobilité inclusion (CMI). Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour favoriser la reconnaissance de la carte mobilité inclusion (CMI) dans l'Union européenne.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir de l'établissement public administratif Météo-France et sur les intentions du Gouvernement pour promouvoir ses activités internationales dans le domaine de la prévision, de l'observation et de la climatologie. En effet, avec l'essor des technologies de l'information et de la communication, la prévision météorologique, cœur de métier de Météo-France, est de plus en plus automatisée. En effet, au cours des trois dernières années, la puissance de calcul a été multipliée par 12. Par conséquent, un phénomène de centralisation va s'opérer inexorablement au détriment des centres régionaux et départementaux et l'expertise humaine territoriale sera amenée à évoluer sur le fond et la forme, ce qui obligera à former les agents à ne pas seulement établir des prévisions, mais également à les communiquer et à les vulgariser. Cette centralisation va s'opérer au sein de la Météopole, cœur scientifique, technique et opérationnel de Météo-France implantée à Toulouse depuis 1982. La Météopole regroupe en effet les services de recherche, de développement, de formation initiale et permanente, de prévision, de climatologie, de production, et ceux en charge des systèmes d'observation et d'information. Elle héberge également des partenaires œuvrant dans les domaines opérationnels et de recherche connexes, comme le Centre interarmées de soutien météorologique aux Forces (CISMF), le Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (Schapi), ou le Centre européen de recherche et formation avancées en calcul scientifique (Cerfacs). Au total, 1 500 personnes travaillent sur ce site de 45 hectares, ce qui fait d'elle un acteur économique local et régional essentiel. En même temps, alors que le changement climatique et les phénomènes météorologiques majeurs se font de plus en plus ressentir sur le territoire français et à travers la planète, il semble crucial de capitaliser sur le savoir-faire, la qualité des services et l'excellence de l'expertise de Météo-France pour faire de cet établissement public administratif un acteur majeur sur la scène internationale. Il est notamment essentiel de préserver les axes de recherches cruciaux pour faire avancer la recherche sur le climat. Il apparaît donc nécessaire de mener une réflexion de fond sur l'avenir des métiers de ce service public météorologique afin qu'il continue de fournir un service national de qualité dans tous les domaines (sécurité des personnes et des biens, aéronautique, défense) et qu'il participe de manière croissante aux programmes d'observation, de prévision et de climatologie avec les partenaires internationaux clés dans ce domaine que sont l'Organisation météorologique mondiale (OMM), l'ONU Environnement, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), ainsi qu'au niveau européen avec l'EUMETNET, l'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT) ou le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme (CEPMMT). Météo-France doit, en tant que service météorologique national, être un interlocuteur essentiel de ces instances internationales dans l'établissement de normes, la diffusion des meilleures pratiques, ou encore dans le développement de systèmes mondiaux d'information et d'observation, notamment satellitaires. Il l'interroge donc sur le devenir de l'établissement public administratif Météo-France et sur les intentions du Gouvernement pour promouvoir ses activités internationales dans le domaine de la prévision, de l'observation et de la climatologie.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement perçues par les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) regroupent des agriculteurs investissant ensemble dans des biens agricoles pour les utiliser dans leurs exploitations respectives. Actuellement, les subventions publiques perçues par les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible, sans transiter par le compte de résultat, conformément à l'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime. Les fonds placés en réserve indisponible alimentent la trésorerie, mais ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'utilisation du matériel, et notamment les charges d'amortissement, ces charges étant supportées par les adhérents à travers la facturation des services rendus. Historiquement, cette disposition a permis de consolider les fonds propres des Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Toutefois, cette mesure préventive est peu à peu devenue un frein à la performance économique de ces coopératives étant donné l'évolution du contexte économique et la professionnalisation de la gestion du secteur. Une évolution de cette modalité d'affectation des subventions publiques permettrait, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, de diminuer considérablement leurs coûts de production. En effet, les charges liées à l'investissement en matériel réalisé par les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) seraient compensées par le produit de la subvention publique, affecté en compte de résultat, comme cela est le cas pour les autres familles de coopératives non agricoles. Cette mesure améliorerait en conséquence l'efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, sans créer de nouvelle charge budgétaire publique. L'impact global pour l'ensemble des adhérents des 12 000 Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) est estimé à 10 millions d'euros annuels. L'évolution de cette modalité de gestion permettra aux Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de remplir pleinement la finalité des coopératives, à savoir d'améliorer et d'accroître les résultats de l'activité des adhérents. Alors que les états généraux de l'alimentation visaient notamment à relancer la création de valeur et en assurer l'équitable répartition et à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes, il l'interroge sur l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement perçues par les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la stratégie du Gouvernement pour faire de la France une nation de premier plan dans le développement de véhicules autonomes, nouveau secteur hautement concurrentiel. Depuis maintenant deux ans et demi, de nombreux tests de véhicules autonomes ont lieu sur les routes françaises afin d'étudier le comportement de ces véhicules dans des situations diverses. À l'heure actuelle, certains véhicules autonomes sont déjà mis en circulation et fonctionnent sur des circuits précis, très fréquentés et bien cartographiés. C'est le cas notamment avec la navette EZ10 de la société EasyMile à Toulouse, entre la station de tramway Palais de Justice et le quai des savoirs, au Grand-Rond, sur l'esplanade des allées Jules-Guesde, ou encore dans la commune de Pibrac sur un circuit qui va de l'église jusqu'au centre commercial sainte Germaine. Pour respecter la législation actuelle, ces véhicules autonomes sont utilisés à une vitesse de 15 km/h, en dehors de tout trafic automobile et sous la supervision d'un accompagnant. Toutefois, la demande des collectivités se précise, la commune de Pibrac souhaitant élargir cette offre, dès que la législation le permettra, sur d'autres parcours ou Toulouse pour remplacer la navette bus gratuite du centre-ville par cette nouvelle génération de véhicules autonomes. Petit à petit, grâce aux technologies innovantes développées par les constructeurs, les périmètres de circulation vont être étendus. Le véhicule autonome va radicalement transformer les habitudes de mobilité, avec des conséquences sur l'architecture urbaine, sur la responsabilité juridique, sur la logistique et sur l'image sociale de la voiture. Les constructeurs et les grands acteurs du numérique annoncent d'ailleurs pour un avenir proche la commercialisation des premiers véhicules autonomes. Mais les obstacles à un déploiement massif restent nombreux en France et en Europe : ils tiennent d'abord à la mise au point de logiciels réellement fiables, ensuite à la lenteur du remplacement du parc automobile, sans parler de la nécessaire adaptation réglementaire. Afin de faire avancer rapidement la France dans ce secteur, il apparaît nécessaire de lever progressivement ces barrières en étudiant le cadre réglementaire national et international, les enjeux majeurs de respect des libertés fondamentales, de sécurité routière, de cybersécurité, ou de collecte et de maîtrise des données, pour la constitution d'une cartographie de l'environnement mise à jour en permanence, essentielle à la circulation automatisée des véhicules et à leur géolocalisation en temps réel. Ainsi, il l'interroge afin de connaître les dispositions prévues par le Gouvernement pour soutenir les constructeurs français dans ce domaine, qui nécessite un fort investissement de recherche et développement pour mettre au point les nouvelles technologies nécessaires, et la stratégie du Gouvernement pour faire de la France une Nation de premier plan dans le développement de véhicules autonomes.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation créé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Cet article prévoit que dans les immeubles collectifs gérés par des bailleurs sociaux, la location des logements ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. Les locataires concernés peuvent donc renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyer et de charge d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée. L'esprit de cette disposition va dans sens de l'accès au logement pour le plus grand nombre. Elle est donc généreuse et solidaire. Néanmoins, cette disposition n'a pas anticipé les effets induits pour la société dans son ensemble. Ne disposant pas de stationnement, les locataires des logements sociaux garent nécessairement leur(s) véhicule(s) dans l'espace public, parfois même dans des quartiers où des automobilistes ont beaucoup de mal à se garer, réduisant d'autant l'offre de stationnement calibrée pour l'usage courant des commerces, des services publics et des accès aux visiteurs. En conséquence, les automobilistes se rabattent sur les seuls espaces disponibles que sont les aires de livraison, les trottoirs ou les pistes cyclables, au détriment des autres usagers de la voie publique. En parallèle de la suroccupation de l'espace public, on peut constater la vacance des zones de stationnement en sous-sol des immeubles sociaux, parfois même sur plusieurs étages. Cette vacance entraîne des cas fréquents de squats et de trafics en tout genre (drogue, pièces détachées, ateliers de mécaniques clandestins, etc.) dans ces aires de stationnements désaffectées. Ceci mène à l'augmentation des incivilités et des actes de malveillance, au détriment des occupants de ces logements sociaux qui observent le climat social se dégrader peu à peu dans leur environnement de vie. Enfin, cette vacance dans les parcs de stationnement a des conséquences néfastes pour les bailleurs sociaux, qui subissent un manque à gagner important se chiffrant en millions d'euros. Une étude de l'Union sociale pour l'habitat montre par exemple que le taux de vacance moyen dans les parcs de stationnement de la Haute-Garonne s'élevait à 27,3 % en 2013. Au niveau national, les chiffres sont similaires puisque le taux de vacance moyen est évalué entre 20 % et 30 %. Puisque cette vacance entraîne une absence de revenus pour les bailleurs sociaux propriétaires, non compensée par des tentatives de location à d'autres locataires extérieurs, autant que ces places soient affectées aux ménages qui en ont réellement besoin. Il attire donc son attention sur la vacance des aires de stationnement dans les logements sociaux et lui demande de revenir sur les dispositions en vigueur du code de la construction et de l'habitation.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques frauduleuses et abusives dans le secteur des services d'installation, d'entretien et de réparation et du dépannage à domicile. L'activité de dépannage à domicile constitue l'un des premiers postes d'enregistrement des plaintes reçues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avec près de 10 000 plaintes enregistrées par an. Les réparations en situation d'urgence génèrent un nombre important de réclamations de la part de consommateurs souvent en situation vulnérable, notamment les personnes seules et âgées, se plaignant du coût prohibitif des travaux réalisés, de remises de devis après la réalisation des travaux, de facturations de nouveaux matériels non demandés initialement et de malfaçons. Ce secteur génère en effet des pratiques peu scrupuleuses de la part d'entreprises indélicates et les montants des préjudices atteignent souvent plusieurs milliers d'euros par victime. Les infractions relevées au cours des dernières enquêtes sont nombreuses et d'une gravité particulière : des manquements à l'obligation d'information pré-contractuelle, des infractions aux règles encadrant le démarchage à domicile, des utilisations abusives des logos officiels des administrations publiques, des publicités trompeuses, voire des pratiques commerciales agressives ou des abus de faiblesse. En outre, les faits dénoncés par les consommateurs victimes des entreprises de dépannage à domicile ont tendance à être de plus en plus graves et les méthodes de plus en plus agressives, allant jusqu'à se traduire par des agressions verbales ou des menaces. Il apparaît donc nécessaire de renforcer les sanctions ainsi que les contrôles, afin de détecter les pratiques frauduleuses et abusives. Il pourrait également être judicieux d'augmenter les actions de prévention afin d'améliorer la connaissance des consommateurs sur les opérateurs et les pratiques en vigueur et de les aider à avoir les bons réflexes lorsqu'ils se font dépanner. Enfin, la mise en place de labels de qualité et confiance pourrait être une solution à envisager pour professionnaliser ce secteur. Il l'interroge donc sur la stratégie du Gouvernement pour lutter contre les pratiques frauduleuses et abusives dans le secteur des services d'installation, d'entretien et de réparation et du dépannage à domicile.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la captivité des animaux sauvages utilisés pour le divertissement, en particulier dans les cirques. En effet, en plus de l'emprisonnement à vie des animaux, ces derniers souffrent parfois des conditions violentes liées au dressage. En 2017, le Conseil national de l'Ordre national des vétérinaires a soutenu la position de la Fédération des vétérinaires européens exprimée en 2015 dans laquelle elle « recommande à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l'impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux ». Cette prise de position est sans ambiguïté et s'inscrit dans un contexte élargi de plus grande prise en considération de la situation des animaux et de leurs droits, alors même que de nombreuses espèces sont menacées en France et dans le monde. En conséquence, de nombreuses communes en France ont déjà décidé de ne plus accueillir de cirques exploitant des animaux sur leurs territoires. De même, de nombreux pays, dont plusieurs pays européens, ont d'ores et déjà interdit totalement la présence d'animaux dans les cirques. Ainsi, il l'interroge afin de connaître la position du Gouvernement sur la question de la captivité des animaux sauvages utilisés pour le divertissement et son éventuelle volonté de prendre des mesures dans ce domaine, notamment l'interdiction de la reproduction des animaux dans les cirques et les nouvelles acquisitions, ou toute autre initiative au niveau national ou européen.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer une juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) à Toulouse. Créées par la loi du 9 mars 2004 et mises en place en octobre 2004, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) regroupent des magistrats du parquet et de l'instruction possédant une expérience en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière dans des affaires présentant une grande complexité. La loi a donné une compétence territoriale étendue à huit juridictions interrégionales implantées en régions, eu égard à l'importance des contentieux traités et aux aspects liés à la coopération transnationale, à Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy et Fort-de-France. Spécialisés dans ces matières techniques, les magistrats sont déchargés des dossiers plus simples et bénéficient du soutien d'assistants spécialisés (douane, impôts). Les JIRS bénéficient de dispositifs novateurs en matière d'enquête (infiltrations, sonorisations, équipes communes d'enquête entre plusieurs pays). Les JIRS sont la démonstration de la capacité d'adaptation de la justice à la criminalité et à la délinquance modernes et permettent à l'autorité judiciaire d'être dotée d'outils l'autorisant à se montrer volontariste et offensive face aux organisations criminelles souvent transnationales dont le démantèlement est de plus en plus complexe. Les domaines d'interventions des JIRS s'articulent principalement autour de la criminalité organisée et des infractions économiques et financières. En effet, les JIRS sont compétentes dès lors que les infractions visées aux articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale apparaissent d'une grande complexité. Ces articles recouvrent notamment les infractions suivantes : trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé, vol en bande organisée, crimes aggravés d'extorsion, crimes de fausse monnaie, infraction commise en bande organisée (meurtre en bande organisée, torture et actes de barbarie en bande organisée, vol en bande organisée, escroquerie en bande organisée), délit d'association de malfaiteurs. En outre, la compétence des JIRS s'étend à l'ensemble des infractions visées à l'article 704 du code de procédure pénale : comportements illicites constatés dans la vie de l'entreprise (abus de biens sociaux, banqueroutes, travail illégal, emploi d'étrangers sans titre en bande organisée, infractions au code de la consommation), délinquance astucieuse (faux ordres de virement internationaux ou les utilisations frauduleuses de données de cartes bancaires, escroqueries à la TVA, abus de confiance et abus de faiblesse très élaborés, commis au préjudice de nombreuses victimes), trafics de marchandises prohibées ou fortement taxées, contrefaçon de marques, contrebande de tabac et infractions au code des douanes, atteintes à la probité (corruption, prise illégale d'intérêt, trafic d'influence). Or, dans l'organisation actuelle, les affaires survenant à Toulouse, pourtant quatrième ville de France et capitale de la région Occitanie-Pyrénées-Méditerranée, relèvent de la JIRS de Bordeaux, conformément à l'organisation judiciaire existante avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. L'instauration d'une structure JIRS à Toulouse permettrait également de désengorger la JIRS de Bordeaux qui a actuellement des délais de jugement déraisonnables qui impactent les autres affaires pénales en cours. En conséquence, la JIRS de Bordeaux est de moins en moins saisie par la juridiction toulousaine qui finit par trouver plus efficace de mobiliser ses propres moyens. L'organisation judiciaire actuelle des JIRS est donc préjudiciable à la fois aux justiciables, qui doivent pour certains parcourir plusieurs centaines de kilomètres, et à une bonne administration de la justice. Pour des raisons de cohérence et d'efficacité judiciaire, il attire donc son attention sur la nécessité de créer une juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) à Toulouse.
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation du péage situé sur la commune de L'Union en Haute-Garonne. Le péage autoroutier de la bretelle de L'Union (sortie n° 1 de l'autoroute A68), au nord-est de Toulouse, est actuellement un point de blocage majeur pour le développement économique et la mobilité dans cette zone. Les élus et les collectivités locales militent de longue date pour la suppression de ce péage. En effet, un collectif de quatorze communes de l'agglomération toulousaine (Balma, Bazus, Beaupuy, Buzet-sur-Tarn, Castelmaurou, Lavalette, L'Union, Mondouzil, Montastruc-la-Conseillère, Montrabé, Paulhac, Pin-Balma, Roquesérière et Saint-Jean) souhaite supprimer ce frein aux déplacements des citoyens et au développement économique du nord-est toulousain. En outre, ce péage est réputé pour être l'un des plus chers de France, puisque les automobilistes doivent débourser la somme de 50 centimes d'euro pour effectuer seulement quelques centaines de mètres sur l'A68 depuis le périphérique puis sortir vers L'Union et la zone de Montredon. La suppression de ce péage devrait permettre aux automobilistes d'emprunter ce tronçon gratuitement, d'éviter de passer par l'échangeur de Balma-Gramont qui est actuellement saturé et de désenclaver la zone commerciale de Balma-Gramont, où se trouve le siège de nombreuses entreprises, en facilitant l'accessibilité à la rocade et à la station de métro Balma-Gramont sur la ligne A du métro de Toulouse. Les assises nationales de la mobilité, qui se sont déroulées de septembre à décembre 2017, et le futur projet de loi d'orientation des mobilités, qui sera présenté au premier semestre 2018, accordent une attention particulière aux transports de la vie quotidienne, aux zones périurbaines et rurales. Il lui demande donc de faire étudier le coût de rachat spécifique à ce péage (en excluant du champ de l'étude le coût du péage principal de l'A68, acquitté par les véhicules en provenance ou en partance vers Albi) et de prendre position sur les modalités de suppression du péage situé sur la commune de L'Union en Haute-Garonne.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité pour la France de rejoindre l' International zero-emission vehicle alliance (ZEV Alliance), coalition intergouvernementale de pays souhaitant agir de concert pour accélérer l'adoption de véhicules zéro émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables et à piles à combustible). Lancée lors de la Conférence de Paris de 2015 sur les changements climatiques, cette coalition compte à ce jour quatre États (Allemagne, Pays-Bas, Norvège et Royaume-Uni), deux provinces canadiennes (Colombie-Britannique et Québec) et huit États américains (Californie, Connecticut, Maryland, Massachusetts, New York, Oregon, Rhode Island et Vermont). Ces juridictions collaborent pour dynamiser le marché mondial des véhicules zéro émissions et renforcer la coopération intergouvernementale sur les politiques de mobilité propres, afin d'accélérer et coordonner la lutte contre la pollution atmosphérique et les changements climatiques et réduire la dépendance aux énergies fossiles, conformément à leurs objectifs nationaux et internationaux. Cette coalition a pour objectif principal d'accélérer la demande des consommateurs de véhicules zéro émissions en réduisant les coûts et de faire en sorte qu'en 2050 au plus tard, toutes les ventes de véhicules automobiles dans ces juridictions soient des véhicules zéro émissions. En lien avec l'objectif du Gouvernement inscrit dans le Plan climat, présenté le 6 juillet 2017 et qui vise à accélérer la transition énergétique et climatique et la mise en œuvre de l'Accord de Paris, de mettre fin à la vente des voitures émettant des gaz à effet de serre d'ici 2040, il semblerait judicieux que la France rejoigne cette coalition. Il lui demande donc d'étudier la possibilité pour la France de rejoindre l' International zero-emission vehicle alliance (ZEV Alliance).
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de justifier les mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière du mardi 9 janvier 2018. En effet, le comité interministériel de la sécurité routière qui a eu lieu le mardi 9 janvier 2018 a notamment entériné la mesure n° 5, qui vise à réduire à compter de juillet 2018 de 90 km/h à 80 km/h les vitesses maximales autorisées sur les routes à double sens, sans séparateur central, et en dehors des routes à deux fois deux voies qui sont conçues pour permettre des dépassements sécurisés. Cette mesure avait fait l'objet d'une expérimentation conduite de 2015 à 2017 sur des tronçons dans la Drôme, dans la Nièvre, dans l'Yonne et en Haute-Saône. Cette expérimentation ne s'est faite que sur deux ans, et non sur cinq ans comme c'est l'usage, puisque cinq années correspondent à la durée statistique minimale d'observation en matière d'accidentologie. Toutefois, il semblerait extrêmement utile de rendre publics les résultats issus de cette expérimentation dans le cadre des consultations actuelles et afin de justifier scientifiquement et politiquement cette mesure. En outre, la publication de ces résultats semble d'autant plus judicieuse que le comité interministériel de la sécurité routière a instauré une clause de rendez-vous au 1er juillet 2020, soit seulement deux ans après l'entrée en vigueur de cette mesure (et non cinq années comme c'est l'usage), afin d'étudier avec précision et objectivité l'impact sur l'accidentalité de cette mesure. Il attire donc son attention sur la nécessité de justifier les mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière qui a eu lieu le mardi 9 janvier 2018.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des pratiques non conventionnelles en santé, aussi appelées médecines douces, ou médecines naturelles. « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité », comme le mentionne le Préambule à la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé adopté par la Conférence internationale sur la santé à New York en 1946. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a d'ailleurs publié en 2013 sa stratégie pour la médecine traditionnelle 2014-2023 afin de mettre en lumière l'importance de la médecine traditionnelle dans les services de santé. En effet, dans certains pays, la médecine traditionnelle, non conventionnelle ou médecine complémentaire est pratiquée depuis bien longtemps afin de préserver la santé ou de prévenir et traiter les maladies, en particulier les maladies chroniques. Il semblerait donc pertinent d'étudier de manière approfondie les bénéfices sanitaires, mais aussi économiques et sociaux de la reconnaissance légale de certaines de ces pratiques non conventionnelles à visée thérapeutiques. En effet, face aux risques et aux potentiels associés à l'augmentation conjointe de l'offre et de la demande de ces nouvelles pratiques, le pouvoir public a toute sa part à jouer à travers notamment l'encadrement ou la labellisation des acteurs et pratiques concernés. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement concernant les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les imprimés non sollicités. En effet, les boîtes aux lettres des concitoyens se trouvent souvent remplies par des prospectus, publicités ou journaux gratuits qui y sont déposés sans être spécifiquement ou nommément adressés à leurs destinataires. Si les quantités de ces imprimés non sollicités ont tendance à baisser depuis 2010, elles continuent néanmoins d'être élevées : près de 800 000 tonnes en France en 2015, ce qui correspond à une moyenne de 12 kg par habitant sur une année ou à 30 kg par foyer. Les imprimés publicitaires représentent 89 % de ces quantités, les catalogues commerciaux, 5 %, la presse des collectivités, 4 %, et les journaux gratuits d'annonces, 2 %. Pour les Français qui ne lisent pas les imprimés non sollicités, qui préfèrent trouver ces informations sur Internet, ou qui désirent ne plus recevoir d'imprimés papier dans leur boîte aux lettres, leur seul moyen de lutter contre ces derniers est d'apposer sur leur boîte aux lettres un autocollant ou une étiquette « Stop pub », mentionnant le refus de recevoir ce type d'imprimés. Même si cet autocollant est mis gratuitement à disposition des particuliers qui souhaitent manifester leur refus de recevoir les publicités non adressées, il reste encore trop peu connu et utilisé. En outre, ce dispositif de prévention est non contraignant et n'empêche donc pas les annonceurs de distribuer des imprimés publicitaires non sollicités malgré la présence de l'autocollant « Stop pub », créant ainsi une masse considérable de déchets issus de ces imprimés. Il semble donc aujourd'hui important de mobiliser largement les Français autour de cette initiative « Stop pub » et de réfléchir à des mécanismes innovants, législatifs ou réglementaires, pour contraindre les annonceurs à respecter la volonté des citoyens ayant exprimé leur refus de recevoir des imprimés publicitaires non sollicités. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement en matière de renforcement de la lutte contre les imprimés non sollicités.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre du travail sur les intentions du Gouvernement envers le contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII). Un contrat de travail à durée indéterminée intermittent permet au salarié d'alterner périodes travaillées et périodes non travaillées. Il est, selon le code du travail, un contrat relatif à un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il a été créé dans le but de répondre à la saisonnalité de certaines activités qui connaissent d'importantes fluctuations d'activité. Le CDII est une typologie de contrat intéressante et utile pour de nombreux secteurs de l'économie française. Toutefois, il semblerait qu'il soit actuellement sous-utilisé et peu connu dans le monde du travail, aussi bien par les entreprises que par les salariés. En outre, cette méconnaissance générale de ce contrat est problématique pour l'accession au crédit immobilier, et donc à la propriété, des salariés puisque les établissements bancaires restent réticents à octroyer un prêt immobilier aux titulaires de ces contrats, malgré le maintien d'un salaire garanti. Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour promouvoir et éventuellement faire évoluer le contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII).
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. De nombreuses enquêtes dans des élevages, qui fournissent des œufs destinés à la fabrication de produits transformés et à la vente en supermarchés, révèlent les souffrances des oiseaux et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, comme la difficulté d'étendre pleinement leurs ailes, la présence d'un sol grillagé, ou encore l'impossibilité de satisfaire certains besoins essentiels. À l'heure des états généraux de l'alimentation, qui visent à accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs et à promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable, il semble indispensable d'accélérer la transition de la production d'œufs vers un mode d'élevage durable. Cette transition est d'autant plus nécessaire que plusieurs pays européens, comme l'Autriche ou la Suisse, ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière et que l'opinion publique est largement favorable à une transformation radicale de ce secteur. Il l'interroge donc sur les dispositions, le calendrier et les modalités de mise en œuvre qu'entend prendre le Gouvernement pour défendre les intérêts des animaux et accélérer la transition de la production d'œufs vers un mode d'élevage durable.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque de lisibilité entre le label « Origine France Garantie » et les mentions « Fabriqué en France » ou « Made in France ». Le label Origine France garantie a pour objectif, d'une part, de donner aux consommateurs une information claire sur l'origine d'un produit et, d'autre part, de permettre aux entreprises qui font cette démarche de certification, de valoriser leur production. Concrètement, pour obtenir ce label, le produit fabriqué doit respecter deux critères : que le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles soit situé en France et que 50 % au moins du prix de revient unitaire soit acquis en France. Les critères du label Origine France garantie sont ainsi précis et les entreprises candidates au label doivent respecter un cahier des charges spécifique, avant de se voir décerner le label par l'un des organismes certificateurs indépendants habilités par l'Association Pro France, chargée de promouvoir la marque France. A contrario , la mention « Fabriqué en France » ou « Made in France » est auto-déclarative et facultative et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Il suffit au fabricant de se conformer aux règles d'origine non préférentielle mises en place par les services douaniers conformément à la réglementation européenne. L'origine non préférentielle permet ainsi d'établir la « nationalité » d'un produit quand des facteurs de production provenant de plusieurs pays interviennent : composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication. Le produit final prend ainsi l'origine du pays où il a subi la dernière transformation substantielle. Il semblerait donc aujourd'hui pertinent de simplifier ce système et d'élever le degré d'exigence afin d'améliorer la lisibilité et la visibilité des produits concernés auprès des consommateurs et de rétablir la confiance. En outre, il semble important de renforcer les contrôles liés à ces pratiques pour éviter l'usage parfois injustifié de ces appellations et donc la concurrence déloyale entre acteurs économiques. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement en matière d'évolution du cadre réglementaire de ces indications d'origine française.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de développer la bioéconomie, qui englobe l'ensemble des activités liées à la production, à l'utilisation et à la transformation de bioressources. La bioéconomie, fruit d'une stratégie d'utilisation de ressources du vivant et renouvelables, permet en effet de répondre de façon durable aux besoins alimentaires, matériaux et énergétiques de la société. À l'heure des états généraux de l'alimentation, qui visent à accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs et à promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable, il semblerait notamment pertinent d'accélérer le conditionnement logistique des aliments avec des matériaux d'emballage renouvelables en bois. Le bois a en effet de multiples qualités. Matériau naturel, il assure une bonne préservation des produits frais, tout en ayant été produit à proximité du lieu de fabrication des aliments. En outre, il est aisément recyclable et met en avant les valeurs d'authenticité du terroir français. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour encourager la bioéconomie et plus particulièrement l'usage de bois dans l'emballage des aliments.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes rencontrés dans certains secteurs, comme celui des écoles de conduite, en raison de la mise en place du dispositif de dématérialisation des titres sécurisés à travers l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), établissement public administratif français. L'Agence nationale des titres sécurisés a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'État en matière de titres sécurisés. Elle a été créée dans le but de se placer au cœur de la vie des citoyens et à leur service. En conséquence, elle se doit d'accompagner les citoyens français au quotidien dans leurs démarches et leurs déplacements en assurant la délivrance et le contrôle des titres sécurisés. Ces démarches étant essentielles pour l'ensemble des citoyens français, il est évident que l'efficacité optimale soit recherchée par l'ensemble des acteurs et des citoyens concernés. Bien que ces titres qui sont délivrés par l'État fassent l'objet d'une procédure d'édition et de contrôle sécurisée afin de garantir et de protéger l'identité des personnes et d'assurer la sécurité publique sur le territoire, il est important de soutenir les usagers dans l'ensemble de leurs démarches. Or il se trouve que certains acteurs, notamment les écoles de conduite et leurs élèves, se retrouvent pénalisés par certains problèmes et lenteurs dans la chaîne de dématérialisation, alors même que celle-ci est censée simplifier les procédures, raccourcir les délais et réduire les coûts. Il l'interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement à court et moyen terme pour améliorer les services de l'Agence nationale des titres sécurisés et parvenir à une solution équilibrée et convenable, à la fois pour les citoyens, les différents acteurs économiques et les services de l'État.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie du Gouvernement en matière d'aires marines protégées. Les eaux françaises (eaux sous souveraineté et sous juridiction) représentent près de 11 millions de km2, au deuxième rang mondial en terme de superficie maritime après les États-Unis. Actuellement, les aires marines protégées françaises couvrent plus de 22 % des eaux françaises, ce qui permet à la France d'être parmi les cinq premiers pays au monde en matière de proportion de surface maritime visée par des aires marines protégées. Ces aires marines protégées sont des ressources inestimables en matière de lutte contre les changements climatiques et de préservation de la biodiversité mais font face à de nombreuses menaces maritimes : pêche illégale, pollution, bio piraterie, prospection sismique illégale, etc. Ainsi, il attire son attention à la fois sur le besoin d'accroître la superficie des aires marines protégées françaises, mais aussi d'augmenter et d'améliorer les moyens de contrôle et de gestion afin d'assurer la pleine souveraineté française sur ces vastes espaces maritimes. il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil, particulièrement dans les zones pavillonnaires des territoires. Les marchands de sommeil opèrent au sein d'une économie illégale qui repose sur l'exploitation de la misère, souvent dans des habitats indignes, portant ainsi atteinte à la dignité humaine. Les acteurs publics et privés intervenant dans la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil sont extrêmement divers (maires, préfets, agences régionales de santé, autorité judiciaire, associations, etc.) mais font face à un manque de coordination et de moyens. Il semble donc aujourd'hui indispensable de combler ces lacunes et d'adapter les outils existants afin d'endiguer durablement la progression des marchands de sommeil. À l'heure du débat sur la politique française en matière de housing, il l' interroge donc sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre les marchands de sommeil.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'état d'avancement des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB). Intégrer l'amélioration des transports du quotidien au sud de Bordeaux est une composante forte du grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO) car la croissance des trafics voyageurs régionaux et nationaux se traduit par une augmentation importante des circulations sur l'axe Bordeaux-Langon. Les aménagements programmés visent plusieurs objectifs, dont la fluidification du trafic ferroviaire au sud de Bordeaux ; l'augmentation de la capacité de la ligne pour faire circuler de nouveaux trains ; l'amélioration de la connexion entre le réseau ferroviaire et les réseaux de transports collectifs de l'agglomération ; ou encore l'amélioration de la sécurité des usagers et des riverains de l'infrastructure au droit des passages à niveau existants. Pour atteindre ces différents objectifs, le projet prévoit l'aménagement de 12 kilomètres de ligne existante au sud de Bordeaux, avec la réalisation d'une troisième voie entre le triage d'Hourcade et Saint-Médard-d'Eyrans et d'une quatrième voie au droit des points d'arrêt ; la réorganisation des circulations et réaménagement des voies à Bègles jusqu'au triage d'Hourcade ; le réaménagement en pôles d'échanges multimodaux de la gare de Bègles et des haltes de Villenave-d'Ornon, Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans ; et la suppression de six passages à niveau à Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans. Ces aménagements de capacité permettront de poursuivre l'évolution des services TER, relevant de la région Nouvelle-Aquitaine, et à terme d'augmenter la fréquence des dessertes périurbaines jusqu'à quatre trains par heure et par sens (fréquence au quart d'heure). Avec plus de voies pour répartir les différentes circulations - qui s'effectuent à des vitesses et avec des politiques d'arrêt différentes entraînant des phénomènes de saturation -, une meilleure desserte périurbaine et une plus grande régularité seront possibles, donc un service de meilleure qualité pour les voyageurs. Sur cette section de 12 kilomètres de ligne ainsi réaménagée, les trains de voyageurs longue distance (trains aptes à la grande vitesse - TaGV - et trains d'équilibre du territoire - TET) circuleront à la même vitesse qu'aujourd'hui, soit 160 km/h. La mise en service de la ligne nouvelle jusqu'à Dax permettra en outre d'assurer un meilleur équilibre au sud du nœud ferroviaire bordelais et de libérer de la capacité sur la ligne vers Arcachon, la plus chargée en Nouvelle-Aquitaine. Alors qu'il est devenu de plus en plus indispensable de faciliter les déplacements longue distance dans le sud-ouest, de désenclaver la métropole de Toulouse et de renforcer le maillage du réseau ferroviaire structurant au niveau national et européen, il l'interroge sur l'état d'avancement des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB), et plus particulièrement sur son échéancier et ses financements.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'état d'avancement des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse (AFNT). Intégrer l'amélioration des transports du quotidien au Nord de Toulouse est une composante forte du grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO). Aujourd'hui, sur la section de ligne existante entre Saint-Jory et Toulouse-Matabiau, qui compte deux ou trois voies, circulent des trains aptes à la grande vitesse (TaGV), des trains d'équilibre du territoire (TET), des TER et trains de marchandises. L'importante hétérogénéité des services rend la section quasi-saturée aux heures de pointe et ne permet pas la mise en place de missions TER périurbaines. Les aléas d'exploitation (panne, incident) ont des impacts très importants sur la qualité du service aux voyageurs (perte de régularité, retards, annulations, etc.). Les aménagements programmés visent plusieurs objectifs, dont la fluidification du trafic ferroviaire au nord de Toulouse ; l'augmentation de la capacité de la ligne pour faire circuler de nouveaux trains, dont les trains aptes à la grande vitesse (TaGV), les trains d'équilibre du territoire (TET), et le fret ; et l'amélioration de la connexion entre le réseau ferroviaire et les réseaux de transports collectifs de l'agglomération. Pour atteindre ces différents objectifs, le projet prévoit l'aménagement de 19 kilomètres de ligne existante au nord de Toulouse, avec notamment la mise à quatre voies entre Saint-Jory (point de raccordement avec la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse) et la gare Toulouse-Matabiau ; et le réaménagement de tous les points d'arrêt : Castelnau d'Estrétefonds, Saint-Jory, Fenouillet-Saint-Alban, Lacourtensourt, Lalande-l'Eglise et Route de Launaguet (en interconnexion avec la ligne B du métro). Ces aménagements de capacité permettront de poursuivre l'évolution des services TER, relevant de la région Occitanie, et à terme d'augmenter la fréquence des dessertes périurbaines entre Toulouse et Castelnau d'Estrétefonds jusqu'à quatre trains par heure et par sens (fréquence au quart d'heure). Avec plus de voies pour répartir les différentes circulations, une meilleure desserte périurbaine et une plus grande régularité seront possibles, donc un service de meilleure qualité pour les voyageurs. Sur cette section de 19 kilomètres de ligne ainsi réaménagée, les trains de voyageurs longue distance (trains aptes à la grande vitesse - TaGV, et trains d'équilibre du territoire - TET) circuleront à la même vitesse qu'aujourd'hui, soit 160 km/h. Alors qu'il est devenu de plus en plus indispensable de faciliter les déplacements longue distance dans le sud-ouest, de désenclaver la métropole de Toulouse et de renforcer le maillage du réseau ferroviaire structurant au niveau national et européen, il l'interroge sur l'état d'avancement des aménagements ferroviaires au nord de Toulouse (AFNT), et plus particulièrement sur son échéancier et ses financements.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de reconstruire une stratégie française forte en Antarctique, notamment à l'occasion de la présidence française de la réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA). En cette année 2021 seront célébrés deux anniversaires d'événements majeurs ayant contribué à une meilleure connaissance scientifique du pôle Sud de la planète : le 60e anniversaire de l'entrée en vigueur du traité sur l'Antarctique et le 30e anniversaire de la signature du protocole de Madrid, dont la France est co-initiatrice avec l'Australie et qui définit un nouveau cadre juridique en faveur de la protection de l'environnement du grand continent blanc en définissant l'Antarctique comme « réserve naturelle consacrée à la paix et à la science ». L'année 2021 est d'autant plus l'occasion de construire une ambition nationale renouvelée pour les recherches conduites en Antarctique que la France présidera à Paris du 14 au 24 juin 2021 les deux conférences annuelles de négociations internationales adossées à ces événements géopolitiques : la 43e réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA XLIII) et la 23e réunion du comité pour la protection de l'environnement (CPE XXIII) mis en place par le protocole de Madrid. La présidence française de cette réunion annuelle des 54 États parties du traité sur l'Antarctique est historique puisque, depuis la signature du Traité en 1959, la France l'a présidé à seulement deux reprises, en 1968 et en 1989, et que la prochaine présidence française se tiendra en 2050. Or, alors que la France est sur le point d'accueillir les 54 États membres signataires du traité sur l'Antarctique, la communauté scientifique française s'inquiète du manque d'ambition de la présence française en Antarctique, et notamment du manque cruel de moyens octroyés à l'Institut polaire français Paul-Émile-Victor (IPEV). Cette agence nationale de moyens et de compétences est chargée d'implémenter les recherches polaires françaises depuis 1992 en organisant les expéditions et en assurant la maintenance et le développement des infrastructures dédiées. Mais l'IPEV dispose aujourd'hui de beaucoup moins de moyens que les autres nations comme par exemple la Corée du Sud, l'Australie, l'Allemagne ou encore le Royaume-Uni en matière d'investissements en Antarctique au service de la recherche. Ces dernières investissent annuellement trois fois plus que la France pour remplir les mêmes missions logistiques et opérationnelles dans les milieux polaires. Même l'Italie, qui a débuté son investissement en Antarctique seulement en 1984, soit 40 ans après la France, octroie plus de moyens à son opérateur polaire que la France. Plus grave, par manque de moyens et de volonté politique, l'IPEV est contraint de réduire ses ressources humaines depuis au moins 15 ans, alors même que la pression scientifique s'accroît. Les enjeux scientifiques, logistiques et opérationnels sont pourtant bien présents, car la France dispose de deux stations de recherche en Antarctique (Dumont d'Urville sur la côte et Concordia au cœur du continent), qui nécessitent urgemment un plan de rénovation et de modernisation. La première a en effet vu ses derniers investissements matérialisés au cours des décennies 1960 et 1970 et la deuxième, construite en 2005 pour une durée de vie de 30 ans, parvient à demi-vie. À ce jour, la France est considérée comme une nation polaire majeure. Si sa voix est particulièrement écoutée dans le cadre du système du traité sur l'Antarctique, cela tient en priorité à l'excellence et à la visibilité de sa recherche scientifique en Antarctique, reconnue au meilleur niveau international dans des domaines aussi variés que la glaciologie, la géophysique, l'écologie ou la biologie. La compétitivité de la science française en Antarctique et plus largement la puissance polaire française dépendent plus que jamais des orientations politiques et budgétaires qui seront prises dans les tous prochains mois. Parmi les pistes de réflexion pour affirmer une politique ambitieuse de la France en Antarctique figurent la modernisation des deux stations françaises, la fixation d'un objectif « zéro carbone » pour celles-ci à l'horizon de 2050, l'octroi à l'IPEV de moyens suffisants pour conduire des campagnes océanographiques récurrentes dans l'océan circumantarctique, soit en adaptant son navire brise-glace ravitailleur L'Astrolabe, soit en se dotant d'un navire de façade de petite capacité, permettant en particulier d'étudier de manière plus approfondie la zone maritime que la France souhaite inscrire dans le réseau de nouvelles aires marines protégées (AMP). À l'aune de ces enjeux éminemment stratégiques, il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour poursuivre une stratégie française forte en Antarctique, notamment à l'occasion de la présidence française de la réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA).
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'état d'avancement de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse. La ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse devrait permettre de relier Toulouse au réseau national à grande vitesse, créant une liaison performante pour rapprocher l'Atlantique de la Méditerranée. Elle a été déclarée d'utilité publique par décret en Conseil d'État dès le mois de juin 2016. Longue de 222 kilomètres, dont 55 kilomètres de tronc commun avec la ligne nouvelle Bordeaux-Espagne, la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse devrait être conçue pour une vitesse commerciale de 320 kilomètres par heure. Elle s'accompagnerait de la réalisation de gares nouvelles à Agen et Montauban et permettrait de relier Toulouse, quatrième ville française et capitale de la région Occitanie, à un peu plus de trois heures de Paris, de manière analogue à l'axe Paris-Lyon-Marseille. À l'échelle régionale, cette nouvelle ligne assurerait une desserte ferroviaire rapide et fréquente des bassins de vie, d'emploi et d'activité de la vallée de la Garonne, répondant ainsi à la forte croissance démographique en Occitanie comme en Nouvelle-Aquitaine. Elle contribuerait en plus à mieux desservir les territoires comme le Lot-et-Garonne, le Tarn-et-Garonne, jusqu'au Gers et au Lot en s'appuyant sur la complémentarité entre trains aptes à la grande vitesse (TaGV) et TER, et favoriserait un aménagement plus équilibré. Elle permettrait aussi le rapprochement des deux grands pôles économiques de Bordeaux et Toulouse. Cette nouvelle ligne contribuerait enfin à améliorer les transports quotidiens en offrant la possibilité aux régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie de renforcer le service de transport express régional (TER) sur les lignes existantes, libérant ainsi de la capacité sur la ligne existante. Alors qu'il est devenu de plus en plus indispensable de faciliter les déplacements longue distance dans le Sud-Ouest, de désenclaver la métropole de Toulouse et de renforcer le maillage du réseau ferroviaire structurant au niveau national et européen, il l'interroge sur l'état d'avancement de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse, et plus particulièrement sur son échéancier et ses financements.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité d'améliorer la ligne TER Saint-Sulpice-la-Pointe - Toulouse Matabiau. La ligne TER Saint-Sulpice-la-Pointe - Toulouse Matabiau dessert les gares de Roquesérière-Buzet-sur-Tarn, Montastruc-la-Conseillère, Gragnague et Montrabé et permet de relier le département du Tarn à la métropole de Toulouse en une trentaine de minutes. Toutefois, afin d'améliorer les transports du quotidien et de désengorger la métropole de Toulouse du trafic automobile, il paraît aujourd'hui indispensable que cette ligne TER fasse l'objet d'investissements et d'aménagements. En premier lieu, il conviendrait d'aménager des accès au point d'arrêt de Roquesérière-Buzet-sur-Tarn, situé dans le département de la Haute-Garonne, à la limite du département du Tarn. En effet, cette halte, dont les quais ont été refaits et mis aux normes lors du doublement partiel de la ligne Toulouse - Saint-Sulpice-la-Pointe, n'est desservie que par un seul aller-retour quotidien dans des horaires peu pratiques (à 6 heures 22 vers Toulouse et à 16 heures 59 en provenance de Toulouse). Or un développement des dessertes de ce point d'arrêt passerait par le bitumage du chemin de terre qui y donne accès et par la création d'un parking. Pourtant, une meilleure desserte de Roquesérière-Buzet-sur-Tarn concernerait de nombreux citoyens résidant sur les communes de Bessières, Buzet-sur-Tarn et Roqueserière qui actuellement se rabattent sur les gares de Saint-Sulpice-la-Pointe et de Montastruc-la-Conseillère, dont les parkings sont saturés et faiblement aménagés. Un rabattement sur le point d'arrêt de Roquesérière-Buzet-sur-Tarn, aux accès modernisés, apporterait un gain de temps aux usagers de ces communes et soulagerait la fréquentation des parkings des deux gares encadrantes. Ensuite, la desserte de la ligne Toulouse - Albi - Rodez n'a pas connu d'aménagements horaires depuis le dédoublement partiel de la section Toulouse - Saint-Sulpice-la-Pointe. Il paraîtrait aujourd'hui pertinent de proposer, au moins aux horaires de pointe, que soient créées des « navettes » Toulouse - Saint-Sulpice-la-Pointe desservant les 4 gares intermédiaires. Or, dans le cadre du renforcement des dessertes de cette section de ligne, il existe actuellement un véritable goulet d'étranglement dans la partie centrale de la ligne entre les deux tunnels restés à voie unique, et plus particulièrement entre les gares de Gragnague et de Montastruc-la Conseillère, goulet générant des retards. L'achèvement du doublement de la voie paraît donc indispensable et urgent. Il l'interroge donc sur ses intentions pour améliorer la ligne TER Saint-Sulpice-la-Pointe - Toulouse Matabiau.
M. Jean-Luc Lagleize rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé l'engagement pris par la France d'envisager l'alignement des critères de sélection pour tous les donneurs de sang à l'horizon 2022. Chaque année, 1,7 million de personnes donnent leur sang, générant 3 millions de dons. Il faut en moyenne recruter 170 000 nouveaux donneurs chaque année pour maintenir un niveau suffisant de 10 000 dons par jour au regard des besoins. En effet, un million de personnes en moyenne par an reçoivent des produits issus du sang. Conformément à l'engagement pris en 2018, le Gouvernement a fait évoluer en 2019 les conditions qui permettent aux hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes de donner leur sang, en réduisant de 12 à 4 mois le délai permettant de donner son sang après la dernière relation sexuelle entre hommes, ceci à compter du 2 avril 2020. Cette décision est une première étape seulement, la cible fixée étant à l'horizon 2022 l'alignement des critères pour tous les donneurs, la disparition de la référence à l'orientation sexuelle au profit de la recherche d'un comportement individuel à risque. D'autre pays, comme le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie et les États-Unis envisagent d'ailleurs l'adoption de critères de sélection indépendants de l'orientation sexuelle. L'entrée en vigueur de ces critères de sélection s'est accompagnée de mesures visant à suivre et évaluer les conséquences de cette évolution. Parmi les éléments d'évaluation, l'étude Complidon, réalisée auprès de 110 000 donneurs de sang, a montré que les critères d'accès au don du sang étaient respectés dans une très large majorité. Par ailleurs, la surveillance épidémiologique des donneurs de sang a montré que l'ouverture du don du sang aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) n'avait pas eu d'impact sur le risque résiduel de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par les produits sanguins, déjà très faible. Ainsi, malgré cette évolution, et en dépit du haut niveau de sécurité sanitaire, la discrimination à l'encontre des personnes homosexuelles liée aux critères de sélection au don du sang perdure. Il lui rappelle donc l'engagement pris par la France en matière d'alignement des critères de sélection pour tous les donneurs de sang à l'horizon 2022 et lui demande, à un an de la date butoir, l'état des lieux des réflexions et de la recherche épidémiologique en cours sur ce sujet.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution de la France au programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM). Avec 97 millions de personnes aidées dans environ 88 pays en 2019, le programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) est la première organisation humanitaire mondiale de lutte contre la faim, fournissant une aide alimentaire dans les situations d'urgence et travaillant avec les communautés pour améliorer la nutrition et renforcer la résilience. Alors que la communauté internationale s'est engagée à éradiquer la faim, à assurer la sécurité alimentaire et à améliorer la nutrition d'ici 2030, une personne sur neuf dans le monde ne mange toujours pas à sa faim. L'aide alimentaire est au cœur de la lutte pour briser le cycle de la faim et de la pauvreté. Pour ses efforts de lutte contre la faim, pour sa contribution à l'amélioration des conditions de paix dans les zones touchées par les conflits et pour avoir joué un rôle moteur dans les efforts visant à empêcher l'utilisation de la faim comme arme de guerre, le programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) a reçu le prix Nobel de la paix en 2020. Chaque jour, le programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) envoie 5 000 camions, 20 navires et 92 avions sur le terrain pour apporter des vivres et d'autres formes d'assistance aux plus démunis. Chaque année, il distribue environ 15 milliards de rations pour un coût moyen estimé à 0,31 dollar par ration. Ces chiffres démontrent sa capacité à intervenir rapidement et efficacement dans les environnements les plus difficiles. Le programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) concentre ses efforts sur l'aide d'urgence, les secours et la réhabilitation, l'aide au développement et les opérations spéciales. Deux tiers de son travail a lieu dans des pays touchés par des conflits où les populations sont trois fois plus susceptibles d'être sous-alimentées que celles qui vivent dans des pays sans conflit. Or la contribution de la France au programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) demeure fortement limitée, à 32 500 426 dollars en 2019, ce qui fait de la France le 23e donateur seulement de cette agence de l'Organisation des Nations unies (ONU), loin derrière l'Allemagne (1 169 666 570 dollars), le Royaume-Uni (551 053 591 dollars), le Canada (201 669 793 dollars) ou encore la Suède (189 019 777 dollars). Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de revoir à la hausse la contribution de la France au programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) et l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'éventuel renforcement du partenariat de la France avec cette agence de l'Organisation des Nations unies (ONU).
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la nécessité d'encourager plus fortement le tourisme rural. La crise de la covid-19 oblige à repenser les modes de vie et la manière de consommer. Ces dernières années, de nombreux Français avaient pris l'habitude de voyager à l'étranger durant leurs vacances, pour faire des escapades dans des capitales européennes ou de longs voyages dans des pays éloignés. Le virus de la covid-19 bouleverse cette industrie touristique en pleine croissance et impose aux citoyens de profiter davantage de leurs vacances en France. Cela doit encourager à développer encore plus le tourisme rural, qui représente déjà près d'un tiers de la fréquentation touristique française car la campagne bénéficie aujourd'hui d'une image positive et devient une destination privilégiée pour tous types de séjours. Ces territoires ruraux incarnent un art de vivre et des valeurs identitaires qui nourrissent l'imaginaire des visiteurs autant que la diversité de ses paysages, patrimoines, savoir-faire et traditions. Ce tourisme rural peut se décliner en mille et une facettes, du tourisme à vélo au tourisme fluvial, en passant par l'agritourisme, l'écotourisme ou encore l'œnotourisme ou le tourisme gastronomique. Mais dans le contexte de crise actuel, qui tend à faire augmenter la demande, la France pourrait faire face à un déficit d'offres, avec un manque d'infrastructures adaptées pour accueillir tous les voyageurs qui d'habitude partent à l'étranger , d'autant plus que la clientèle a des attentes de plus en plus exigeantes, par exemple en matière d'accessibilité, de connectivité ou de développement durable. Il l'interroge donc sur les aides prévues par le Gouvernement pour renforcer la dynamique touristique et la notoriété des territoires français et adapter les structures existantes à ces nouveaux enjeux, sur les dispositifs d'accompagnement et de soutien existants pour les nouveaux entrants dans ce secteur, et sur l'opportunité de programmer une grande campagne de communication pour promouvoir la destination France, ici comme à l'étranger.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux du stockage, de l'utilisation et de la dépendance de la France au nitrate d'ammonium. L'explosion dramatique de Beyrouth, au Liban, le 4 août 2020, conduit à se questionner sur la dépendance de la France, et particulièrement de l'agriculture française, au nitrate d'ammonium, qui représente 8 % de la consommation mondiale. D'autant plus que la France a déjà été touchée par ce fléau le 21 septembre 2001 lors de l'explosion d'un stock de nitrate d'ammonium de l'usine AZF de Toulouse, qui a entraîné la mort de 31 personnes, 2 500 blessés et de lourds dégâts matériels estimés à deux milliards d'euros. Ces nitrates d'ammonium sont utilisés dans la fabrication des engrais chimiques à base d'azote. La France consomme près de 6 millions de tonnes d'engrais azotés sur une année, ce qui en fait le premier pays consommateur d'engrais chimiques de l'Union européenne. Depuis plusieurs décennies, les conséquences de la fabrication et de l'utilisation de ces engrais chimiques sont documentées : ils entraînent des risques d'explosion, des rejets de polluants dans l'air et dans l'eau, des émissions de gaz à effet de serre, et une aggravation du phénomène des algues vertes. Pour autant, leur utilisation représente toujours la grande majorité des apports en engrais pour fertiliser les terres, alors que les engrais organiques comme les déjections animales ou le compost pourraient jouer un rôle plus important à cet effet. Ainsi, il l' interroge sur les intentions du Gouvernement pour sécuriser le stockage et l'utilisation du nitrate d'ammonium, réduire la dépendance de la France à ces produits chimiques, et accélérer la transition agroécologique.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de reconnaître l'endométriose comme une affection de longue durée afin de garantir aux patientes une véritable reconnaissance institutionnelle de leur maladie. La crise sanitaire actuelle rappelle à quel point la prise en charge des affections de longue durée est essentielle pour la santé des patients. Or l'endométriose n'est à ce jour toujours pas reconnue comme telle alors qu'il s'agit bien d'une maladie gynécologique chronique, évolutive, handicapante, douloureuse et incurable. Cette maladie touche plus d'une femme sur dix, avec des spécificités propres à chaque patiente. La douleur ressentie par les femmes n'est en effet pas proportionnelle aux altérations des organes engendrées par l'endométriose. Ainsi, une patiente pourra connaître de véritables altérations de ses organes, tout en étant par ailleurs asymptomatique, sans pour autant ressentir de douleurs. En outre, si certaines possibilités de prise en charge existent, force est de constater l'absence de prise en charge homogène de la maladie au niveau national. Complexes, les démarches à effectuer dépendent bien trop souvent des caisses d'assurance maladie départementales, qui n'appliquent pas les mêmes critères. Ainsi, d'un département à l'autre, les prises en charge des patientes peuvent être très différentes et donc très inégales. Il convient également de rappeler le nombre très restreint de professionnels de santé et de centres spécialisés - souvent privés - sur l'endométriose, qui engendre des frais supplémentaires qui ne sont pas pris en charge. Au-delà de la prise en charge financière, la reconnaissance de l'endométriose comme une affection de longue durée permettrait d'amorcer une véritable reconnaissance institutionnelle nationale de l'endométriose. En effet, touchant une femme sur dix, elle demeure encore insuffisamment connue du corps médical, comme du grand public. Aujourd'hui encore, une femme touchée par l'endométriose doit, en moyenne, attendre sept ans avant qu'un diagnostic ne soit établi. Dès lors, entamer la reconnaissance institutionnelle de l'endométriose en la faisant entrer dans la liste des affections de longue durée constitue un enjeu sanitaire, social, d'égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi d'égalité des chances. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour faire reconnaître l'endométriose comme une affection de longue durée afin de garantir aux patientes une véritable reconnaissance institutionnelle de leur maladie.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du housing, sur le dispositif des organismes de foncier solidaire (OFS) et celui du bail réel solidaire (BRS). Introduit par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au housing et un urbanisme rénové (Alur) et élargi par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN), ce dispositif est destiné à favoriser l'accession sociale sécurisée via un bail réel solidaire (BRS) par un mécanisme de dissociation pérenne entre le foncier et le bâti. Or, après six années d'existence, ce dispositif apparaît se déployer encore trop lentement au regard de son potentiel et des besoins sociaux du pays. Parmi les freins identifiés figurent en premier lieu les difficultés administratives pour obtenir l'agrément d'organisme de foncier solidaire (OFS) que rencontrent de nombreux acteurs, tant les bailleurs sociaux, notamment les entreprises sociales pour l'habitat (ESH), que les opérateurs associatifs. Cela semble principalement lié à la complexité administrative, à la lenteur de la procédure et au nombre de pièces justificatives demandées par les services instructeurs. En deuxième lieu figure la difficulté pour les organismes de foncier solidaire (OFS) de se financer sur le long terme, tant par les acteurs bancaires traditionnels qu'au travers des prêts Gaïa octroyés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le prêt Gaïa long terme est une offre de prêt dédiée au financement de l'acquisition du foncier pour développer l'habitat social, qui peut s'étendre jusqu'à 80 ans maximum lorsque l'emprunteur est un organisme de foncier solidaire (OFS). Mais, là encore, ces organismes sont confrontés à des procédures extrêmement longues et complexes et se voient imposer des ratios de fonds propres trop importants pour pouvoir accéder aisément à ces prêts, ce qui bride leur production de logements. La hiérarchisation des risques qu'il leur est demandé de provisionner ou de compenser en fonds propres, voire les garanties demandées, apparaissent bien supérieures à la réalité de ce que permet le statut juridique de bail réel solidaire (BRS). En troisième lieu, ce dispositif reste malheureusement encore trop peu connu des élus locaux et du grand public, ce qui tend à limiter son déploiement et sa généralisation. D'une part, les acteurs bancaires traditionnels de la banque de détail hésitent à financer des ménages en raison de la méconnaissance du principe de dissociation. En outre, les opérateurs rencontrent des difficultés à expliquer que le bail réel solidaire (BRS) constitue un disposition d'accession à la propriété pérenne et à prix maîtrisés qui a vocation à remplacer l'accession libre abordable. Dans le même sens, les documents d'urbanisme rédigés de manière très hétérogène ne permettent pas souvent d'intégrer des programmes en BRS en mixité comme en programme spécifique. Ainsi, dans un contexte de crise économique et sociale qui risque d'entraîner une forte augmentation du chômage et une restriction du crédit bancaire, il apparaît essentiel de soutenir ce dispositif afin d'encourager la housing construction, de faciliter et de sécuriser l'accession à la propriété et de maîtriser durablement les prix de ces logements. Ainsi, il l'interroge sur ses intentions pour déployer plus largement le dispositif des organismes de foncier solidaire (OFS) et celui du bail réel solidaire (BRS), notamment en matière de simplification de la procédure d'agrément, de financement et de communication.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur le développement du volontariat international en administration (VIA). Le volontariat international en administration (VIA) est un service civique destiné aux jeunes de 18 à 28 ans effectué pour des services de l'État français à l'étranger : dans les consulats, les ambassades, les services et les missions économiques ou encore dans les services de coopération et d'action culturelle. Tous les métiers sont ainsi concernés : enseignement, recherche, science, droit, économie, communication, médecine, informatique, hôtellerie-restauration, etc. Les principaux recruteurs sont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, mais aussi Business France, la direction générale du Trésor et l'Agence française du développement (AFD). Alors que les jeunes sont les premières victimes de la crise économique et sociale engendrée par la crise sanitaire de la covid-19 et que de nombreux jeunes diplômés ont du mal à trouver un emploi et à s'insérer sur le marché professionnel, il paraîtrait pertinent que ces différentes institutions publiques augmentent de manière significative le nombre de postes de volontaires internationaux en administration (VIA) en 2021 et dans les années à venir. Cela permettrait à de nombreux jeunes, quel que soit leur niveau de diplôme, de profiter d'une mission professionnelle à l'étranger, d'acquérir une expérience professionnelle et interculturelle inégalable, tout en bénéficiant d'un statut public protecteur. Cela permettrait aussi de renforcer fortement la présence et l'influence de la France à l'étranger, via les ambassades et les consulats français, les services économiques ou encore les bureaux de Business France et de l'Agence française du développement (AFD) à l'étranger. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à un accroissement massif des postes de volontaires internationaux en administration (VIA).
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la nécessité d'accroître la lutte contre la précarité menstruelle à laquelle sont confrontées de nombreuses femmes. Selon l'association Règles élémentaires, ce sont aujourd'hui 1,7 million de femmes qui sont victimes de cette précarité menstruelle en France et qui ont des difficultés à accéder à des produits d'hygiène intime de première nécessité, ce qui constitue tant une atteinte à leur dignité et qu'un risque pour leur santé. En effet, l'accès à des protections hygiéniques n'est pas un enjeu de confort mais, s'agissant d'un produit de première nécessité indispensable, une condition nécessaire au respect de la personne humaine. Au-delà de la question de la dignité et de l'estime de soi, cette précarité menstruelle peut également représenter un risque important pour la santé de nombreuses femmes. Les femmes en situation de très grande précarité sont les plus exposées aux difficultés liées aux menstruations et à ses conséquences physiques -infections, maladies pouvant aller jusqu'au syndrome du choc toxique et entraîner la mort - et psychologiques, avec une gêne, un sentiment de honte et une perte de confiance en soi. En février 2020, le Gouvernement s'est engagé à améliorer la disponibilité des protections périodiques en proposant à titre expérimental la distribution de produits d'hygiène intime gratuitement dans certains lieux clés. Malgré cette avancée, la crise sanitaire liée à la covid-19 a marqué une régression de la lutte contre la précarité menstruelle et a contribué à exacerber les vulnérabilités existantes. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'actions existent. Premièrement, faciliter l'accès des collégiennes, lycéennes et étudiantes aux protections menstruelles, en multipliant les lieux de distributions dans les collèges, lycées et universités et dans les lieux d'hébergement de certains jeunes, comme les pensionnats ou les foyers de l'aide sociale à l'enfance, ce qui peut également participer à la déconstruction du tabou des règles. Deuxièmement, en clarifiant la composition des protections hygiéniques en indiquant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation, de manière lisible et compréhensible, les grands types de produits entrant dans leur composition, la présence éventuelle de traces de substances toxiques, ceci afin d'améliorer la transparence et de rassurer les utilisatrices. Troisièmement, en diffusant une campagne d'information sur les menstruations pour déconstruire plus rapidement encore les tabous et préjugés qui y sont liés. Quatrièmement, en étudiant la mise en place d'un dispositif de remboursement total ou partiel de la part des mutuelles, sur le modèle de ce que proposent déjà certaines mutuelles. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour accroître la lutte contre la précarité menstruelle à laquelle sont confrontées de nombreuses femmes et garantir aux femmes un accès optimal aux protections hygiéniques, et plus largement à la santé sexuelle et reproductive.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur la nécessité de prolonger en 2021 le dispositif « vacances apprenantes ». Le dispositif « vacances apprenantes » a eu pour objectif en 2020 de répondre au besoin d'expériences collectives, de partage et de remobilisation des savoirs après les périodes de confinement qu'a connues le pays et qui ont accentué les inégalités. L'idée est que les enfants et les jeunes les plus privés de ces apports éducatifs et extra-scolaires se voient proposer une offre d'activités, spécifique et renouvelée, particulièrement dans les territoires les plus isolés que sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les territoires ruraux. Car la crise sanitaire actuelle, avec ses conséquences économiques et sociales, a fortement touché les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et a engendré de nouvelles inégalités dans les territoires. Alors que, chaque année, trois millions d'enfants ne partent pas en vacances, le dispositif « vacances apprenantes » a eu pour ambition de faire de cette période estivale exceptionnelle un temps utile et ludique pour les habitants des quartiers ne pouvant partir en vacances et d'assurer un suivi éducatif pendant l'été et un rattrapage au moins partiel du retard pris à l'occasion du premier confinement. Ce dispositif innovant, qui s'est déclinée en plusieurs opérations, dont les « quartiers d'été », « quartiers d'automne », « école ouverte » ou encore « colos apprenantes », a connu un véritable succès qui a justifié sa poursuite à l'automne 2020. Ainsi, suite aux retombées positives de ce dispositif en matière de renforcement des apprentissages, d'accès à la culture et au sport et d'apprentissage sur le développement durable, il l'interroge quant à une éventuelle prolongation du dispositif « vacances apprenantes » en 2021.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur le financement de l'économie sociale et solidaire (ESS) via le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Les structures de l'économie sociale et solidaire sont malheureusement durement touchées par la crise économique qui s'installe dans le pays. Dans ce contexte, le Gouvernement a confirmé dans le plan « France relance » sa volonté de faire de l'économie sociale et solidaire un secteur majeur de l'avenir économique du pays, qui bénéficiera directement à ce titre de plus d'un milliard d'euros. Consacrer une partie aussi conséquente du budget de relance au secteur de l'économie sociale et solidaire, c'est ainsi faire un choix responsable et stratégique de construire les fondations d'une économie plus durable et plus inclusive pour la France de demain. Mais, au-delà de ce milliard d'euros d'argent public, le livret de développement durable et solidaire (LDDS) pourrait jouer un rôle beaucoup plus important qu'actuellement dans le financement des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS). Aujourd'hui, l'encours de ces livrets plafonnés à 12 000 euros par personne est considérable puisqu'il s'élève à près de 120 milliards d'euros. Deux possibilités existent pour mettre davantage à profit cette épargne et financer ainsi plus de projets en faveur de la transition écologique et solidaire. Premièrement, en augmentant le plafond du livret de développement durable et solidaire (LDDS), par exemple à 15 000 euros ou même au niveau du livret A qui est plafonné à 22 950 euros. Deuxièmement, en rehaussant la part minimum des ressources collectées par les banques sur les livrets A et LDDS devant être affectées au financement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce taux aujourd'hui fixé à 5 % pourrait en effet être rehaussé à 10 %. La combinaison de ces deux mécanismes pourrait permettre d'augmenter de manière pérenne le fléchage de fonds vers le financement bancaire de l'économie sociale et solidaire (ESS). Il l'interroge donc sur la position du Gouvernement sur ces deux sujets et, plus largement, sur le financement de l'économie sociale et solidaire (ESS) via le livret de développement durable et solidaire (LDDS).
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration de la prise en charge par la sécurité sociale des consultations auprès des nutritionnistes et diététiciens diplômés d'une filière reconnue. Aujourd'hui, seule la consultation d'un nutritionniste est remboursée par la sécurité sociale. Le remboursement est de 70 % du tarif de responsabilité, qui est de 25 euros pour un médecin spécialiste. Pourtant, à l'aune de la crise de la covid-19, il semblerait aujourd'hui pertinent d'améliorer la prise en charge par la sécurité sociale des consultations des nutritionnistes et diététiciens diplômés d'une filière reconnue. En effet, les premières analyses scientifiques semblent indiquer que les personnes en surpoids soient plus vulnérables que les autres à la covid-19 et les données sur les patients hospitalisés en réanimation semblent montrer une surreprésentation de patients en surpoids et obèses, suggérant que ces deux populations sont à risque. Le Haut Conseil de la santé publique a d'ailleurs considéré dans son avis du 20 avril 2020 les patients avec une obésité morbide (indice de masse corporel (IMC) supérieur à 30) comme sujets à risque. Ainsi, une meilleure prise en charge par la sécurité sociale des consultations des nutritionnistes et diététiciens diplômés d'une filière reconnue inciterait les personnes vulnérables à consulter ces professionnels de santé, permettant de prévenir d'éventuelles complications médicales. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour améliorer la prise en charge par la sécurité sociale des consultations auprès des nutritionnistes et diététiciens diplômés d'une filière reconnue.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'accélérer le déploiement de la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement. Conformément au code général des impôts, les droits d'enregistrement concernent un très grand nombre d'actes, à la fois notariés (par exemple les transferts de propriété immobilière ou les successions) et sous seing privé (par exemple les cessions de parts ou d'actions de sociétés ou les cessions de fonds de commerce). Certains actes font l'objet d'une obligation d'enregistrement (cessions d'actions, de parts sociales ou de fonds de commerce par exemple) et d'autres peuvent être librement enregistrés pour leur donner date certaine et accroître leur force probante (reconnaissances de dette ou baux commerciaux par exemple). Chaque année des millions d'actes sont soumis à cette obligation d'enregistrement. Pourtant, à ce jour, et alors que la crise économique et sanitaire oblige les entreprises à se digitaliser rapidement et à avoir recours aux technologies de signature électronique pour leurs activités commerciales comme pour leurs opérations et restructurations juridiques, il ne leur est toujours pas possible de signer électroniquement les actes soumis à droits d'enregistrement. Ainsi, seuls les actes originaux au format papier et signés de façon manuscrite sont admis à la formalité de l'enregistrement. Ils doivent être portés physiquement au service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Cette situation anachronique va à l'encontre de l'élan de modernisation et de la transformation de l'État et empêche donc des millions de transactions de se conclure électroniquement, ralentissant les entreprises dans leurs opérations de sauvetage et pénalisant les structures de conseil (avocats, experts-comptables) qui les assistent. Alors que les pouvoirs publics ont depuis de nombreuses années fait de la transformation numérique de l'État un levier majeur de la modernisation de l'action publique, il n'est pas normal que les administrés et les entreprises ne puissent toujours pas enregistrer leurs actes électroniquement auprès de l'administration fiscale, d'autant plus dans un contexte de crise sanitaire de longue durée. Pourtant, la signature électronique n'est pas nouvelle : valide en France depuis 2000, son régime a été renforcé et harmonisé au niveau européen par le règlement eIDAS de 2014. Les technologies existantes sont certifiées en France par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et figurent sur les listes de confiance de la Commission européenne. Elles sont donc bien souvent plus sécurisées qu'une signature manuscrite. Il est donc primordial de faciliter le recours massif à cette technologie sécurisée technologiquement et juridiquement pour soutenir l'économie. Ces dernières années, elle s'est d'ailleurs généralisée dans tous les secteurs de l'économie, même les plus sensibles (droit, banque, assurance, etc.). L'administration fiscale l'a également adoptée pour faciliter la vie des particuliers (déclaration d'impôt sur le revenu) et des entreprises (déclaration de TVA, facturation électronique, plateforme Infogreffe, etc.). Des annonces ont été faites quant à la dématérialisation de cette procédure via le projet « e-enregistrement », prévu initialement pour 2020, mais le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement prévoit désormais une entrée en vigueur « au plus tard le 1er juillet 2025 ». Mais les délais ne font pourtant qu'augmenter, notamment depuis le début du premier confinement puisque les services fiscaux ne reçoivent plus le public en présentiel. Les délais des droits d'enregistrement s'élèvent ainsi à plusieurs mois. Ainsi, il lui demande s'il compte faire preuve d'exemplarité et d'efficacité sur ce dossier et accélérer significativement le déploiement de la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d'enregistrement.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur la nécessité de déployer plus largement les bus « France Services ». Développé par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) avec la Banque des territoires (groupe Caisse des dépôts et consignations), le label « France Services » vise à promouvoir les guichets uniques de services publics, qui soient aussi à l'échelle locale des lieux de vie et de culture. 856 maisons Frances Services, dont 73 sont situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont déployées à ce jour sur le territoire. Mais l'accès aux services publics dans les quartiers prioritaires reste difficile et doit donc être davantage facilité. À cet égard, un récent appel à manifestation d'intérêt a permis de financer trente premiers bus « France Services », spécialement affectés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cet appel à manifestation d'intérêt ciblait 216 quartiers d'intérêt national, inscrits dans le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), dont 47 quartiers de reconquête républicaine. Le dispositif consiste à financer, à hauteur de 60 000 euros, l'achat d'un véhicule utilitaire pouvant accueillir deux agents France Services. Ce dispositif innovant permettant de garantir un égal accès au droit et aux démarches à tous les habitants, il est impératif que le Gouvernement accentue ses efforts pour développer l'accès aux services publics au travers de ce type de dispositifs innovants. Il l'interroge donc sur ses intentions quant à un déploiement plus large des bus « France Services » dans les mois et années à venir.
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur la problématique de la sécurité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Alors que les problématiques liées à la sécurité sont particulièrement prégnantes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il paraît fondamental de poursuivre et d'accentuer l'investissement dans la sécurité de ces quartiers. Un effort important a été consenti ces dernières années en la matière. La police de sécurité du quotidien, mise en place à partir de 2018, a permis de renforcer les conditions de sécurité par un renouvellement de l'engagement des policiers et des gendarmes sur la résolution des problèmes concrets de la population. Elle se traduit aussi par une nouvelle doctrine d'emploi des forces de sécurité chargées de la prévention de la délinquance. Les 60 quartiers de reconquête républicaine (QRR), dont tous recoupent des zones de quartiers prioritaires de la politique de la ville, ont permis de mieux concentrer les territoires d'intervention prioritaire pour la police nationale. En lien avec les objectifs assignés à la police de sécurité du quotidien, les quartiers de reconquête républicaine (QRR) impliquent une augmentation des personnels et la création d'une cellule de lutte contre les trafics (CLT) adaptée à chaque territoire et chaque situation locale. De façon complémentaire, le Gouvernement a eu à cœur de réparer le climat de défiance qui s'est durablement installé dans certains quartiers en menant un travail de fond sur les rapports police-population. Le dispositif des délégués à la cohésion police-population (DCPP), créé en 2008 dans le cadre du plan Espoir Banlieue et étendu en 2012 à toutes les zones de sécurité prioritaire, vise à mettre en place des relais entre la population, la police et les acteurs de terrain. Le dispositif est actuellement en cours d'extension à tous les quartiers de reconquête républicaine, comme l'illustre le passage de 151 à 217 délégués à la cohésion police-population (DCPP) depuis 2017. Malgré ces avancées qu'il convient de saluer, les forces vives des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont les bailleurs sociaux, les élus locaux et le monde associatif, appellent en urgence à une augmentation des moyens d'intervention afin de sécuriser davantage le quotidien des habitants des quartiers prioritaires. Les gestionnaires des offices d'habitations à loyer modéré (HLM) se voient de plus en plus contraints de recourir à des organismes de sécurité privée pour pallier le manque de policiers à même d'intervenir dans les quartiers. Les agents des gestionnaires d'immeubles sont régulièrement sujets à des agressions verbales, voire physiques, obligeant les bailleurs à les sécuriser. Or, il n'est pas acceptable que les habitants des quartiers prioritaires aient la charge de leur propre sécurité via leurs charges locatives, et un effort plus soutenu des pouvoirs publics en faveur de la sécurité de ces habitations doit être conduit. Il l'interroge donc sur ses intentions pour améliorer la sécurité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et particulièrement des offices d'habitations à loyer modéré (HLM).
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la participation de la France à l' Access to COVID-19 Tools (ACT) Accelerator . Ce dispositif pour accélérer l'accès aux outils de lutte contre la covid-19 (accélérateur ACT) est une collaboration mondiale novatrice visant à accélérer la mise au point et la production de produits de diagnostic, d'équipements, de traitements et de vaccins contre la covid-19 et à en assurer un accès équitable. Toutefois, alors même qu'il s'agit du seul véritable cadre de coopération internationale en la matière, l' Access to COVID-19 Tools (ACT) Accelerator souffre d'un sous-financement important. Pour assumer son mandat, ce dispositif unique nécessite en effet des financements à hauteur de 38 milliards de dollars, autour de quatre piliers : les diagnostics, les traitements, les vaccins et le renforcement des systèmes de santé. La France a d'ores et déjà annoncé une contribution de 510 millions d'euros, dont 60 millions d'euros à ce jour traçables, mais le fossé à combler est encore abyssal. Alors que le coût de l'inaction est bien plus élevé que celui de l'action puisque le financement de l' Access to COVID-19 Tools (ACT) Accelerator représente moins d'un dixième des pertes infligées chaque mois à l'économie mondiale par la crise de la covid-19, la France doit donc accroître sa contribution à ce dispositif et mobiliser ses partenaires européens et internationaux. Par ailleurs, il n'existe toujours pas à ce jour de mesures concrètes permettant de mettre en œuvre le souhait répété du Président de la République de faire du vaccin un bien public mondial, alors même que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et les institutions internationales du secteur de la santé alertent sur le besoin de garantir l'accès à tous aux outils de lutte contre le virus et que plusieurs initiatives ont été lancées pour tenter de fixer des règles du jeu favorisant un accès équitable à ces produits de santé essentiels. Face aux sommes investies par les États dans la lutte contre cette pandémie, il apparaît plus que jamais nécessaire de lever l'opacité du marché des produits pharmaceutiques et de renforcer le partage des savoir-faire et technologies, afin de garantir un accès équitable et un juste prix tant pour les pays industrialisés que pour les pays en développement. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à une intensification de la participation de la France à l' Access to COVID-19 Tools (ACT) Accelerator , ainsi que sur les actions menées par la France au plan européen et multilatéral pour favoriser un accès équitable aux futurs vaccins, diagnostics et traitements de la covid-19.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement pour améliorer l'accessibilité des traitements pour les patients atteints de mucoviscidose. La mucoviscidose est une des maladies génétiques potentiellement graves les plus fréquentes en France et dans les pays occidentaux. Elle touche surtout les fonctions digestives et respiratoires. Ses symptômes invalidants et les complications infectieuses et fonctionnelles qui en découlent impactent l'espérance de vie des patients. En France, 200 enfants naissent chaque année avec la mucoviscidose, soit en moyenne 1 sur 4 500 nouveau-nés, avec une forte disparité régionale due aux socles génétiques locaux. La France compterait 6 000 patients au total. Aujourd'hui, grâce aux progrès de la recherche et à l'amélioration de la prise en charge de cette maladie, l'espérance de vie moyenne d'un patient est approximativement de 40 ans, alors qu'elle n'était que de 5 ans dans les années 1960. Il est probable que les enfants malades nés ces dernières années voient leur espérance de vie encore améliorée, a fortiori si de nouveaux traitements font prochainement leur apparition. À cet égard, il y a un an environ, l'Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux a autorisé un nouveau traitement, le kaftrio trikafta, dont les résultats semblent extrêmement encourageants, notamment pour les patients en fin de vie. En août 2020, l'Agence européenne des médicaments a donné son feu vert pour la commercialisation de ce médicament dans l'Union européenne et une autorisation temporaire d'utilisation nominative (ATUN) a été mise en place en France par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), permettant à environ 200 patients parmi les plus sévères de bénéficier de ce traitement, avant l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Il l'interroge donc sur le calendrier prévisionnel de l'autorisation de mise sur le marché pour ce traitement et sur les intentions du Gouvernement pour améliorer l'accessibilité des traitements pour les patients atteints de mucoviscidose.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les intentions du Gouvernement pour augmenter le nombre de contenus accessibles en langue des signes française (LSF) dans les médias. Les citoyens sourds et malentendants sont aujourd'hui pénalisés dans leur vie quotidienne, n'ayant pas accès à de nombreux contenus médiatiques, notamment les programmes télévisés, y compris du service public. À cet égard, même s'il est possible de se réjouir que de nombreux messages diffusés par les pouvoirs publics au cours de la crise sanitaire de la covid-19 étaient également interprétés en langue des signes française (LSF), dont les annonces régulières du Président de la République ou du Premier ministre, de nombreuses améliorations peuvent être apportées pour faciliter le quotidien des personnes sourdes et malentendantes. Car cet effort pourrait aller encore plus loin pour être à la hauteur de l'enjeu majeur qu'est l'inclusion des personnes handicapées. Des améliorations pourraient notamment être apportées sur les chaînes nationales publiques, afin que les journaux télévisés et les principaux programmes soient interprétés en langue des signes française (LSF). Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour accroître le nombre de contenus accessibles en langue des signes française (LSF) dans l'audiovisuel public.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur l'enjeu de la surélévation des bâtiments dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. À l'échelle des quartiers prioritaires, la politique de la ville et le renouvellement urbain ont comme objectif principal la diversification de l'habitat. Celle-ci passe notamment par les démolitions-reconstructions de logements sociaux et par les avantages accordés à la housing construction privés dans les quartiers, qui doivent attirer des populations différentes. Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) a vocation, en favorisant la reconstruction hors site, à amplifier ces tendances. L'instrument principal pour y parvenir est l'obligation, inscrite dans le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANCT), approuvé le 25 mai 2018 par son conseil d'administration, de reconstruire entièrement les logements sociaux démolis hors site et en dehors du quartier prioritaire, sauf dérogation. Cette nouvelle disposition doit engendrer une accélération et une amplification des projets en matière de mixité de l'habitat, en finançant davantage les démolitions et les reconstructions de logements sociaux en dehors des quartiers. Les dérogations à cette règle concernent notamment certains quartiers prioritaires composés presque intégralement de copropriétés dégradées. Dans ces conditions, le remplacement d'habitations privées par des logements sociaux, mieux entretenus par les bailleurs qui en ont la charge, est à même, en faisant évoluer, parfois de façon radicale, l'image du quartier, de le redynamiser et d'y attirer de nouveaux publics. Mais ces objectifs d'augmentation de la mixité sociale et de redynamisation des quartiers pourraient également être atteints par un moyen complémentaire: la surélévation des bâtiments, en particulier ceux du parc social. En effet, la surélévation permet de favoriser les nouvelles formes d'accession dans les quartiers, tout en valorisant le parc social d'une façon nouvelle. À cet égard, il paraît fondamental d'appeler les bailleurs sociaux à étudier les potentiels de surélévation de leur parc immobilier. Au-delà des avantages de ces opérations en termes de lutte contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols, elles peuvent permettre un renouveau architectural, à même, si les nouveaux logements construits sont de typologie différente du parc existant, d'accroître la mixité sociale. Elles permettent également d'autres actions concomitantes, comme le financement de travaux de rénovation énergétique ou l'encouragement de l'accession à la propriété. Il l'interroge donc sur ses intentions pour encourager la surélévation des bâtiments dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur ses intentions quant à l'éligibilité de tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville au dispositif d'investissement locatif dit « Pinel ». Aujourd'hui, certains élus locaux souhaiteraient que les quartiers prioritaires de la politique de la ville soient tous en position d'accueillir des investisseurs « Pinel ». Ce type d'habitations conventionnées permet de fournir des logements locatifs à des prix inférieurs au marché privé. Ces logements sont en effet caractérisés, soit par des prix maîtrisés, avec un niveau de loyer intermédiaire entre celui du parc social et celui du parc privé non conventionné, soit par un prix d'acquisition inférieur à celui du marché. Dans la période de crise actuelle, la housing construction locatifs intermédiaires peut jouer un rôle particulièrement important en ce qu'elle permet notamment aux jeunes ménages actifs, particulièrement touchés par la crise, de se loger dans les grandes villes. La généralisation du dispositif « Pinel » à tous les quartiers prioritaires pourrait donc être à même de participer à la diversification de l'habitat et à l'attraction de nouveaux investisseurs. Mais à ce stade, aucun retour d'expérience n'existe concernant les quartiers ayant déjà bénéficié de ce dispositif. Ainsi, il l'interroge sur ses intentions quant à l'élargissement de l'éligibilité de tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville au dispositif d'investissement locatif dit « Pinel » et lui demande de bien vouloir conduire au préalable une évaluation dans les quartiers bénéficiant déjà de ce dispositif.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la reconversion inévitable d'une partie des emplois aéronautiques. La crise sanitaire de la covid-19 a porté un véritable coup d'arrêt au transport aérien, tant en France que dans l'Union européenne et dans le monde entier. En conséquence, c'est aussi l'ensemble du secteur aéronautique qui souffre et fait face à des difficultés financières et une perte de chiffre d'affaires qui pourraient mettre en jeu sa survie. Même en considérant l'hypothèse optimiste de la distribution prochaine d'un vaccin, le coronavirus a bouleversé tellement profondément les modes de vies que les prévisions n'anticipent pas de retour des échanges aériens au niveau pré-crise avant quatre ou cinq ans. Les conséquences pour les entreprises de la filière aéronautique française, qui représente 300 000 emplois et 58 milliards d'euros de chiffre d'affaires, sont directes et mettent en péril le savoir-faire de cette industrie d'excellence, ainsi que ses capacités d'innovation technologique. Certaines entreprises industrielles du secteur se font déjà racheter par des investisseurs étrangers cherchant à conquérir de nouveaux marchés. Des donneurs d'ordre aux sous-traitants, toutes les entreprises sont actuellement dans des situations extrêmement préoccupantes : d'ici quelques mois, des licenciements pourraient toucher près de la moitié des employés de l'aéronautique de la région Occitanie. Face à cette catastrophe, il est impératif de réagir ! Or, les dispositifs comme l'activité partielle sont malheureusement inadaptés car ils ne pourront jamais perdurer pendant encore quatre ou cinq ans. Les territoires vont ainsi connaître une très forte progression du chômage. Il faut donc planifier, ensemble, une reconversion industrielle à grande échelle d'un nombre important d'emplois du secteur aéronautique. M. le député lui propose donc de créer un ambitieux dispositif de détachement financé par l'État et les régions qui permettrait de détacher des salariés actuellement à l'arrêt vers d'autres secteurs d'avenir, comme la robotisation industrielle, les mobilités du futur, ou encore l'intelligence artificielle. De cette manière, l'État ne financerait pas des salariés pour qu'ils restent chez eux, mais pour qu'ils construisent l'avenir de la France ! Un tel dispositif, crucial pour l'industrie aérospatiale et transposable dans d'autres secteurs et d'autres régions, permettrait de développer de nouvelles filières d'excellence dans les territoires tout en sauvegardant de précieuses compétences. Il l'interroge ainsi sur la mise en œuvre rapide d'un tel dispositif.