M. Christophe Euzet interroge M. le Premier ministre sur l'application aux élèves conducteurs ainsi qu'aux conducteurs titulaires du permis de conduire au cours de leur délai probatoire des mesures visant à réduire la vitesse maximale autorisée sur les routes accidentogènes. Les dispositions de l'article R. 413-5 du code de la route font état d'un régime de vitesses maximales autorisées adapté à la situation des élèves conducteurs et des conducteurs titulaires du permis pendant leur délai probatoire. Ces derniers sont ainsi tenus de respecter une vitesse maximale de 110 km/h sur les sections d'autoroutes, 100 km/h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et enfin 80 km/h sur les autres routes. Suites aux mesures annoncées au nom du comité interministériel de la sécurité routière le 9 janvier 2018, la vitesse maximale autorisée sur les routes à double-sens non équipées d'un séparateur central sera réduite à 80 km/h à partir du mois de juillet 2018. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé une baisse corrélative de cette vitesse pour les élèves conducteurs et les titulaires du permis durant leur délai probatoire, à savoir un abaissement de la vitesse à 70 km/h sur ces routes.

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Question 6102 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la certification des maîtres d'apprentissage telle que proposée dans le plan de transformation de l'apprentissage présenté le 9 février 2018. La dix-huitième mesure proposée dispose que « la certification des maîtres d'apprentissage, par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l'expérience, sera encouragée ». Si cette mesure va dans le bon sens tant l'on connaît les conséquences qu'un mauvais encadrement peut avoir sur l'apprenti tant sur le plan professionnel que personnel, les modalités de cet « encouragement » restent à définir. Il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour favoriser cette certification des maîtres d'apprentissage ainsi que les conditions dans lesquelles de telles procédures pourraient à l'avenir être rendues obligatoires.

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Question 6037 — arts et spectacles

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la politique gouvernementale en matière de spectacles vivants, et vise spécifiquement la problématique des festivals. La ville de Sète est l'une des premières villes festivalières de France avec pas moins de quatorze festivals répartis sur six mois de l'année. Pézenas, ville d'art et d'histoire depuis 2002 est également très active sur ce créneau. Au-delà du dynamisme territorial que ces manifestations procurent, elles constituent également et surtout la « marque de fabrique » de ces villes de taille moyenne qui ont su demeurer attractives et maintenir leur tissu économique local grâce à cette spécialisation. Bien conscients que ces évènements drainent avec eux leur lot de responsabilités, les organisateurs sont désormais confrontés à de nouvelles réalités, notamment économiques et sécuritaires, qui risqueraient à terme de mettre en péril le « patrimoine festivalier » du territoire. Ces préoccupations ont déjà fait l'objet de travaux parlementaires, du Sénat notamment, qui ont pertinemment recensé les points de butée auxquels sont confrontés les festivals aujourd'hui ainsi que d'une présentation de ce sujet en conseil des ministres le 9 août 2017. Même si le succès des festivals ne se dément pas, leur capacité à constituer un point d'accès à la culture, via notamment leur gratuité, tend à reculer. Comme souvent dans le champ culturel, le financement des festivals repose en grande partie sur les dotations publiques de l'État et des collectivités territoriales. Or ces dotations tendent se réduire dans le contexte de baisse des dépenses publiques, légitime et nécessaire, que le pays a engagé. La création d'un label de « Ville festivalière », au même titre que celui déjà existant de « Ville ou Pays d'art et d'histoire » créé en 1985 permettrait d'accroître la visibilité nationale et internationale de ces villes et leur ouvrant des conditions d'éligibilité privilégiées aux financements publics et privés, nationaux et européens. Il souhaiterait connaître la faisabilité ainsi que les conditions de mise en œuvre d'un tel dispositif.

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Question 6034 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de scrutin aux élections des prud'hommes pêcheurs de méditerranée. Le statut des prud'homies de pêche est fixé par le décret modifié en date du 19 novembre 1859. Ce texte à valeur réglementaire fixe notamment les conditions de nomination des prud'hommes pêcheurs ainsi que leurs attributions. Lors des dernières élections prud’homales qui ont eu lieu au mois de décembre 2017, l'application rigoureuse de ce texte a empêché nombre de pêcheurs de pouvoir exprimer leur voix. En effet, l'article 11 de ce décret prévoit que « les patrons pêcheurs sont convoqués à l'effet de procéder, sous la présidence de l'administrateur de l'Inscription maritime ou de son délégué, à l'élection des prud'hommes pêcheurs ». Or la majorité des pêcheurs ont désormais recours à la forme juridique de la société pour exercer leur activité. Ils ont longtemps été invités par les pouvoirs publics à se constituer sous cette forme afin d'échapper à une responsabilité sur leurs biens personnels en cas de difficultés. Les personnes morales n'étant pas prévues par le décret de 1859, les pêcheurs constitués sous cette forme n'ont pas obtenu le droit de vote aux dernières élections prud’homales. Cette situation conduit à affaiblir la diversité d'expression des opinions au sein de ces communautés de pêcheurs ainsi que la représentativité des prud'hommes élus. Pour remédier à cette anomalie, une modification de cohérence du décret de 1859 serait nécessaire afin d'ajuster ce texte aux réalités du monde de la pêche en ouvrant le droit de vote lors des élections prud’homales aux personnes morales. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question ainsi que la faisabilité d'une telle modification.

Amendment· Amendement2531rejected