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Person

Sophie Panonacle

France

Records

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Question· Question écrite42359open

Question 42359 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 10 September 2021

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais abusifs prélevés par certaines banques à la clôture des comptes de leurs clients défunts. Alors que l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier dispose que la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite, de nombreuse banques pratiquent des frais de traitement lorsqu'il s'agit de clôturer le compte d'un défunt. D'une part, ces frais représentent parfois jusqu'à 10 % de la somme présente sur le compte, ce qui peut paraître disproportionné par rapport au coût du traitement administratif assumé par la banque. D'autre part, ces frais sont très disparates d'une banque à une autre et interviennent dans des moments éprouvants pour les familles qui doivent déjà faire face à de nombreux autres frais. Les tentatives d'encadrement de ces frais qui ont été prises depuis 2013 pour assurer une plus grande transparence des tarifs et imposer des seuils ne suffisent plus. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour stopper ces pratiques et s'il envisage d'étendre la gratuité à la clôture des comptes en cas de décès.

Question· Question écrite36072answered

Question 36072 — assurances

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'assurance dommages-ouvrage contractée auprès d'une compagnie dont le siège est installé hors du territoire national. Le principe de la libre prestation de service permet à une compagnie d'assurances implantée en Europe d'offrir ses services sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne. Récemment, plusieurs compagnies d'assurances européennes ont proposé sur le marché français de l'assurance dommages-ouvrage des tarifs particulièrement attractifs destinés aux maîtres d'ouvrage professionnels et aux particuliers. Lorsque ces compagnies sont en cessation définitive d'activité, le Fonds de garantie des assurances obligatoires français ne prend pas en charge les dommages postérieurs à leur dépôt de bilan. Or, en moyenne, la majorité des sinistres interviennent 7 ans après la réception de la construction. De nombreux assurés professionnels se retrouvent en difficulté. Quant aux particuliers, ils sont contraints de financer eux-mêmes les réparations des malfaçons pour lesquelles ils étaient assurés. Elle lui demande comment il entend faire évoluer la législation pour répondre aux défaillances des assureurs européens qui dégradent le principe du régime européen de la libre prestation de service.