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France · Amendment · Amendement

CD30

Amendement CD30 — ART. 16

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 June 2021

Last action

22 June 2021 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Marie Silin, Jean-Marc Zulesi, Laurence Maillart-Méhaignerie, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Luc Fugit, Stéphanie Kerbarh, Christophe Arend, Bruno Bonnell, Claire Bouchet, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Couillard, Michel Delpon, Loïc Dombreval, Camille Galliard-Minier, Yannick Haury, Jacques Krabal, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Sandra Marsaud, Adrien Morenas, Claire O'Petit, Alain Perea, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Sylvain Templier, Vincent Thiébaut, Élisabeth Toutut-Picard, Christophe Castaner

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 June 2021

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Summary

Substituer aux alinéas 13 à 21 les huit alinéas suivants : « 2°  bis  L’article L. 612‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du  portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales. » ; « 2°  ter  L’article L. 622‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales. » « 3° Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du  portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ; « 4° Le I de l’article L. 640‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° du  portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 June 2021

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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