Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation présente et future des distributeurs-grossistes en boissons en période de crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19 et en période de déconfinement. Ces entreprises travaillent quasi exclusivement avec les bars, hôtels et restaurants. Leur chiffre d'affaires a connu une perte de 50 % au mois de mars 2020 et de 100 % au mois d'avril 2020. Le mois de mai 2020 ne sera guère meilleur. Leurs clients (bars, hôtels et restaurants) ne peuvent plus honorer leurs factures ni rembourser les prêts consentis par les distributeurs-grossistes à leur encontre, ce qui fragilise encore un peu plus l'état des comptes des distributeurs-grossistes. De surcroît, ces derniers doivent eux-mêmes honorer leurs charges (salaires, factures fournisseurs, etc.). Leur situation est donc très critique et les frappe au début de la saison touristique qui représente plus de 50 % du chiffre d'affaires annuel. Cette incertitude quant à la date et aux conditions de reprise rend leur situation encore plus anxiogène. Elle lui demande s'il est possible d'intégrer les distributeurs-grossistes en boissons au plan spécifique de soutien à l'hôtellerie, la restauration et au tourisme, en mettant en place toutes les mesures permettant la réouverture des bars, hôtels et restaurants dans de bonnes conditions sanitaires.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'importance des missions en service civique en général et sur la situation des actuels 25 000 jeunes volontaires en service civique en particulier. Conçu pour les jeunes de 16 à 25 ans, et jusqu'à 30 ans pour les personnes en situation de handicap, le service civique est un dispositif d'engagement volontaire ouvert à tous, sans condition de diplôme, pour une période allant de 6 à 12 mois au service de l'intérêt général. Indemnisée, cette mission se déroule sur une durée hebdomadaire de 24 à 35 heures. Depuis 10 ans, l'Agence du service civique est garante de la qualité, de la diversité et de l'utilité des missions réalisées par les jeunes volontaires auprès des 11 000 organismes d'accueil (associations, collectivités territoriales, établissements publics, acteurs de l'économie sociale et solidaire, services de l'État). À l'échelon national, et pendant cette période si particulière, 25 000 jeunes volontaires en service civique ont souhaité continuer à venir en aide aux publics les plus fragiles souffrant le plus des effets du confinement, comme les personnes âgées ou handicapées, les sans-domicile-fixe, les migrants ou encore les enfants que les parents ne peuvent accompagner dans leur parcours scolaire. Tout en restant exemplaires sur les gestes barrière et les règles de distanciation, et accompagnés par leurs organismes d'accueil, ils n'ont pas hésité à adapter et réorienter leurs missions dans ce contexte difficile. Ils sont par ailleurs près de 50 000 à s'être déclarés bénévoles de la réserve civique lancée par le Gouvernement. Depuis 10 ans maintenant, les missions en service civique connaissent un intérêt grandissant pour les jeunes mais également pour les structures qui les reçoivent. Il s'agit d'un accord « gagnant gagnant » dans lequel toutes les parties trouvent un engagement idéal pour s'émanciper et pour valoriser les savoir-faire. Sur le territoire du sud-Gironde, la demande est telle que beaucoup de jeunes qui ont des envies et des savoirs à partager se retrouvent laissés pour compte par manque de missions. Une augmentation du budget des missions en service civique sera-t-elle donc envisagée dans le but d'accroître le nombre de missions en France et en Gironde ? Elle lui demande aussi si une reconnaissance particulière sera rendue aux 25 000 jeunes qui ont œuvré pendant cette période épidémique si particulière.
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents du spectacle au regard de l'évolution de la réforme de l'assurance chômage. Cette dernière, déclinée en plusieurs étapes, devait conduire le pays à redynamiser un système institutionnel qui contenait de nombreuses incohérences. À la lumière de la crise économique qui s'annonce, la question des règles et de l'indemnisation des demandeurs d'emploi est désormais primordiale. La crise d'ampleur qui s'amorce touche particulièrement les différents secteurs culturels et les intermittents du spectacle. La prolongation de leurs droits jusqu'au mois d'août 2021 est tout à fait la bienvenue. Toutefois, qu'en est-il de la réforme de l'assurance chômage pour cette catégorie si atypique ? Le volet relatif aux contrats courts qui devait être introduit au 1er avril 2020, désormais reporté au 1er septembre 2020, avait une résonance particulière pour ces publics. Il est notamment prévu un nouveau calcul de droits pour ceux qui ont été parfois nommés les « permittents », salariés qui alternent des périodes de contrats courts et de chômage de façon régulière et souvent dans le même secteur d'activité. Celui-ci aurait pour conséquence d'allonger la durée du droit aux indemnités, en réduisant l'allocation sans jamais qu'elle puisse descendre sous les 65 % du salaire net mensuel. Enfin, cette même réforme prévoyait aussi l'instauration d'un bonus-malus pour les employeurs ayant recours aux contrats courts avec une exception pour les employeurs des demandeurs d'emploi intermittents. Elle lui demande, compte tenu du choc que représente la crise économique de la covid-19 sur la culture française, ce qu'il restera des mesures qui étaient spécifiquement destinées aux intermittents du spectacle.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux équipements de protection individuelle (EPI) des professionnels libéraux soignants. En dépit des efforts très importants engagés par le Gouvernement, des manquements apparaissent. Les professionnels libéraux soignants, en fermant leur cabinet et en faisant don de leurs stocks au profit des personnels directement impliqués dans la crise du covid-19, ont joué le jeu de la solidarité, quitte à mettre en péril l'équilibre financier de leur structure d'exercice. Depuis le 11 mai 2020 et le début du confinement progressif, ces personnes reprennent leur activité et la prise en charge de leurs patients. À cet égard, de nombreux soins différés en raison des circonstances sanitaires deviennent désormais urgents. Les dotations en termes d'EPI diffèrent d'une région à l'autre mais certains professionnels libéraux soignants sont contraints de les acheter par eux-mêmes afin d'exercer. De plus, une bonne partie de ce matériel manque à l'appel sur les sites de vente en ligne de matériel médical et, lorsqu'il est disponible, son prix est conséquent. Il est capital d'y remédier, pour le bien-être des soignants et des patients. L'association IDPLS (Intérêts des professions libérales soignantes) demande notamment une distribution gratuite de ces équipements dans leur ensemble (masques, surblouses, charlottes, visières, surchaussures, etc.) et que celle-ci concerne tous les professionnels libéraux soignants. S'entend par cette désignation une liste assez longue, mais nécessaire aux prises en charge pluridisciplinaires et complémentaires, à savoir les orthophonistes, maïeuticiens, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers et bien d'autres. Les revendications de l'association méritent ainsi de parvenir au ministère. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements de la France en direction de l'éducation dans les pays en développement. La pandémie du covid-19 entraîne une crise sans précédent, dans les champs sanitaire et économique bien-sûr, mais également dans le secteur de l'éducation. Des fermetures d'écoles sont notées dans 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenant sont concernés, selon l'UNESCO. Les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les plus vulnérables sont le plus profondément affectés. Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2018, qui sont les dernières données disponibles, la France a consacré 992 millions d'euros (1 204 millions de dollars) d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Afin que l'aide française à l'éducation puisse répondre aux besoins éducatifs les plus fondamentaux et les plus urgents en cette période très préoccupante pour l'avenir de l'éducation dans le monde, certaines structures, comme la « Coalition éducation », s'interrogent. Quels engagements seront pris par la France dans le cadre du PLF 2021, notamment concernant la reconstitution des ressources du fonds Education Cannot Wait qui vise à mobiliser 1,8 milliard de dollars d'ici 2021 pour atteindre neuf millions d'enfants et de jeunes dans les pays touchés par les crises ? Par ailleurs, quelles mesures seront prises pour que la France contribue, dans le cadre de l'APD, en coordination avec les acteurs de l'éducation, à renforcer les systèmes éducatifs les plus fragiles dans leur capacité d'anticipation des crises et de résilience afin d'éviter les ruptures d'apprentissage pour les populations les plus vulnérables ? Celles-ci comptent en particulier les filles adolescentes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des forains de France. En cette période si particulière de crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de coronavirus, nombreux sont les acteurs socio-économiques en difficulté. Les forains comptent parmi les premiers à devoir suspendre leur activité, et souffrent de pertes conséquentes d'entrée de revenus. Les dispositifs de soutien économique mis en place par l'État et les régions sont d'ampleur et sont avisés. Malheureusement, certains forains ne sont pas en mesure d'en profiter à cause d'un éloignement des pratiques administratives et parfois même à cause d'illettrisme, comme le clame la Fédération des forains de France. Celle-ci demande ainsi un type d'aide spécifique à la condition des forains. Leurs inquiétudes sont légitimes et méritent l'attention des pouvoirs publics. Elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce mode de transport lourd qui nécessite un équipage supplémentaire dans un véhicule spécifique, destiné aux personnes souffrant d'obésité et de pathologies induites, n'est en effet pas pris en charge par l'assurance maladie au même titre que les autres transports en ambulance. Ainsi, le supplément demandé reste à la charge du patient et représente parfois 500 euros par déplacement. Elle lui demande par conséquent si des décisions sont à l'étude visant à une meilleure prise en charge de ce type de transport destiné aux personnes atteintes d'obésité.
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2019-180 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli. Adoptée le 8 mars 2019, cette loi a notamment pour objectif, à travers l'article 5, d'améliorer les conditions d'accompagnement de l'entourage parental des enfants en situation de handicap. En plus du bien-être accru pour les parents, il en va évidemment d'une meilleure prise en charge sociale et psychologique de l'enfant, qui donne tout son sens à la solidarité nationale. La promulgation de ce texte n'empêche malheureusement pas l'existence de failles dans son application. Au sein de la neuvième circonscription de Gironde, par exemple, des familles alertent les différents acteurs concernés ainsi que les élus de la République pour leur faire part de leurs difficultés et de leur souffrance. Il ne leur est pas encore possible d'accéder aux aides qui leur sont dues et dont ils ont besoin pour jouir du temps et des moyens nécessaires à l'accompagnement de l'enfant en situation de handicap. Si la mise en place des lois est un travail conséquent et inscrit dans le temps long, il appartient aux élus de relayer l'urgence vécue par certains Français. Devant cet état de fait, elle lui demande comment faire en sorte que la loi du 8 mars 2019 soit appliquée au plus vite et répondent ainsi aux besoins de ces familles.
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles conditions d'accès à la nationalité indienne. Le 4 décembre 2019, le conseil des ministres indien a adopté un texte visant à modifier la loi sur la nationalité datant de 1955. Approuvé cinq jours plus tard par le parlement, celui-ci propose la régularisation aux personnes ayant fui le Pakistan, l'Afghanistan et le Bangladesh pour raisons religieuses, arrivées en Inde avant le 31 décembre 2014 et y résidant depuis au moins cinq ans. Les musulmans sont exclus de ce dispositif, et leur sort n'est pas abordé. Le pays que l'on qualifie de « plus grande démocratie du monde » accordera donc désormais la nationalité indienne en partie sur critères religieux. Au nom des principes d'égalité entre citoyens et de liberté de culte que partagent les états français et indien, cette décision a de quoi interpeller. Par ailleurs, compte tenu de la situation du Cachemire et de l'état actuel des relations entre l'Inde et le Pakistan, elle peut avoir des conséquences déstabilisatrices sur la condition sécuritaire de la région. Aussi, elle lui demande si, tout en respectant évidemment le principe fondamental de souveraineté des états, le Gouvernement français réagira à la dernière décision du gouvernement Modi portant sur l'octroi de la nationalité indienne.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la situation des jeunes mères sans abri à laquelle l'ensemble du territoire est de plus en plus confronté. L'Île-de-France est particulièrement coutumière de ces moments dramatiques, où les personnels hospitaliers sont contraints, faute de place, de mener vers l'extérieur de leur établissement des femmes et leur nouveau-né, ou contraints de les y laisser sans qu'elles n'aient pu même y entrer, tout en sachant qu'elles n'ont nulle part où aller. Les associations de lutte contre la précarité pointe la multiplication extrêmement préoccupante de ces phénomènes qui laissent indéfiniment femmes et très jeunes enfants seuls face à la rue. Les attendent alors les risques de sous-nutrition des enfants, de maladies, de viols de femmes, même enceintes et parfois en présence de leurs enfants ; voire de décès. D'autres régions de France sont préoccupées, à raison, par ces situations inacceptables. La métropole de Bordeaux, par exemple, concentre en son sein un grand nombre des naissances du sud-ouest, et pourrait, faute de points de refuge, connaître de tels états de fait. Le Gouvernement s'est d'ores et déjà emparé de ce sujet et s'est montré volontaire pour remédier à ce grand problème. Elle lui demande comment pallier et anticiper au plus vite ces situations aussi dramatiques qu'urgentes partout en France.
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enquête PISA (Programme international pour le suivi des acquis) réalisée en 2018 et dont les résultats sont parus récemment. Celle-ci décrit la France comme très mauvaise élève en matière d'égalité face à l'école, puisque les différences d'origine socio-économique des élèves sont corrélées à de grandes différences de niveau. Bien que les enquêtes PISA ne soient pas irréprochables méthodologiquement, leurs résultats demeurent un indicateur. Face à ces données, et compte tenu du fait que la lutte contre l'inégalité des chances figure parmi les priorités du Gouvernement, elle lui demande s'il va prendre en compte les derniers résultats de l'enquête PISA dans l'élaboration de ses futures politiques et, si oui, comment.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), approuvée le 4 mars 2014. Elle prévoit que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus aux premier et dernier alinéas de l'article L. 174-1 ne s'appliquent pas aux plans d'occupation des sols applicables sur son territoire, à condition que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard, le 31 décembre 2019 ». Par voie de conséquence, certains POS seront rendus caduques, et ce de manière imminente. Cela vaut notamment sur la neuvième circonscription de la Gironde. La communauté de communes Convergence Garonne par exemple, bien qu'ayant délibéré le 28 juin 2017 sur l'élaboration d'un PLUi, ne sera pas en capacité d'approuver son PLUi avant le 31 décembre 2019. La situation est particulièrement inquiétante pour les communes densément peuplées de l'EPCI, à savoir Barsac, Béguey, Cadillac, Loupiac ou Podensac. Le passage du POS au règlement national d'urbanisme, qui fait notamment disparaître le droit de préemption urbain, compromettrait les projets en cours de ces communes pour une période qui pourrait dépasser deux ans, l'approbation du PLUi étant fixée à l'automne 2022. Cet état de fait génère, naturellement, une préoccupation certaine au sein de la communauté de communes. Elle lui demande ce qu'elle peut leur répondre.
Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques en 2024. Il apparaît cependant que le comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) a proposé des sports additionnels au comité international olympique (CIO) alors même que les critères de choix de ces sports n'ont pas fait l'objet d'explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté, fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la jeunesse et pourvoyeur régulier de médailles au plan international semblait être un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO. Il figure d'ailleurs dans les sports additionnels présents aux jeux Olympiques de Tokyo en 2020. Aussi, elle lui demande de bien vouloir communiquer les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris. Elle souhaite également avoir communication des grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation sécuritaire de la région indienne du Cachemire. Le vendredi 27 septembre 2019, depuis la tribune des Nations unies, le Premier ministre pakistanais Imran Khan a haussé le ton pour tenter de mobiliser la communauté internationale sur les tensions qui hantent le Cachemire. Depuis le 5 août 2019, date à laquelle l'Inde a révoqué l'autonomie constitutionnelle de la partie du Cachemire qu'elle contrôle, New Delhi a déployé des milliers de militaires, procédé à des arrestations et coupé les communications pendant plusieurs semaines. Le Premier ministre pakistanais a accusé les forces armées indiennes de viols, tortures et enlèvements. En réaction, Imran Khan a évoqué la possibilité d'une guerre entre son pays et l'Inde, qui se sont déjà affrontés par trois fois pour le contrôle sur la région cachemirie depuis 1947. La situation apparaît alors comme étant particulièrement préoccupante, et ce d'autant plus que les deux parties sont en possession de l'arme nucléaire. La France, ne serait-ce qu'en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, ne saurait y rester insensible. Par conséquent, elle l'interroge sur le rôle que doit jouer la France dans les impératifs que représentent la fin des violences au Cachemire et la prévention d'un éventuel envenimement de la situation sécuritaire en Inde ainsi qu'entre l'Inde et le Pakistan.
Mme Sophie Mette alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les problèmes d'identification par les agents municipaux ou de police de la nouvelle carte d'invalidité appelée carte mobilité inclusion (CMI) mise en place progressivement depuis le 1er janvier 2017. Si les avantages de la CMI qui réduit considérablement les possibilités de fraudes et contrefaçons ne sont pas à remettre en cause, il s'avère, dans la pratique, que bon nombre de détenteurs de cette carte ont été l'objet de verbalisation pour stationnement sur une place réservée aux personnes à mobilité réduite, et ceci alors que le CMI était visible sur le tableau de bord de leur véhicule. Un manque d'information aux agents contractuels peut-être à l'origine de ce dysfonctionnement. De plus, il apparaît que le CMI n'est ni connue, ni identifiée des agents des pays européens voisins de la France. Même si, dans une démarche de communication, la CMI a été présentée aux autres États membres de l'UE courant novembre 2017 par la cheffe de l'unité handicap et inclusion de la direction générale de l'emploi et des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne, force est de constater que l'information relative à la conformité de la CMI n'a pas été répercutée sur le terrain. Elle lui demande quelles actions son ministère compte engager pour assurer une meilleure information des agents sur le terrain, tant sur le territoire français que dans les États membres de l'UE.
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'incompatibilité flagrante et avérée des techniques de débroussaillement par pulvérisation de produits chimiques des talus bordant les voies de chemin de fer avec les obligations réglementaires des collectivités les engageant à une démarche « zéro phyto ». Nombreuses sont les collectivités témoignant de l'agressivité des interventions chimiques des sociétés mandatées par la SNCF ou RFF pour assurer l'entretien des talus et abords de voies ferrées. Depuis presque 2 ans, et parfois plus pour certaines, ces collectivités répondent sans réserve aux obligations dictées par les arrêtés du 12 septembre 2006 et du 27 juin 2011 interdisant au 1er janvier 2017 l'usage des produits phytosanitaires par l'État, les collectivités locales et les établissements publics sur les voiries, dans les espaces verts, les forêts et les promenades ouvertes au public. Ces efforts quotidiens consentis par les mairies et leurs employés communaux paraissent inutiles au regard des interventions sur les abords de voies ferrées par arrosage massif de produits chimiques au moyen d'une lance installée sur un véhicule citerne. Même si cet arrosage est et reste raisonné, avec des adaptations aux besoins réels et aux configurations topographiques, son impact sur la santé publique annihile tous les bénéfices d'une politique « propre » de la ville. De plus, il est difficilement compréhensible que ce type d'interventions ne soit pas préalablement précédé d'un inventaire exhaustif des établissements destinés aux personnes à risques (écoles, crèches, centres de loisirs, EHPAD, etc.) riverains des voies et talus traités et par conséquence, d'une suspension d'arrosage à proximité de ces sites. Enfin, l'assèchement rapide et massif des végétaux laissés en place conduit à l'aggravation du risque d'incendie dans ces zones urbaines ou périurbaines. Si l'interdiction d'ici 3 ans de l'usage du glyphosate sur le territoire français est et reste une priorité du Gouvernement, elle lui demande s'il ne serait pas indispensable de l'anticiper en interdisant au plus vite les interventions du type de celle ici concernée et en zones urbaines, ceci au regard des efforts consentis tant par les collectivités que par les citoyens pour répondre à une démarche « zéro phyto ».