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France · Amendment · Amendement

2565

Amendement 2565 — ART. PREMIER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 April 2025

Last action

10 April 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Delphine Lingemann, Éric Martineau, Louise Morel, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Marc Fesneau, Bruno Fuchs, Perrine Goulet, Jean-Carles Grelier, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Sandrine Josso, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Emmanuel Mandon, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 April 2025

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 122 et 123 les sept alinéas suivants : « 1° L’article L. 230‑3 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - Au début de la première phrase, les mots : « L’observatoire de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ; « - Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ; « b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ; « c) Le dernier alinéa est supprimé. « 2° Au dernier alinéa de l’article L. 230‑4, les mots : « par l’observatoire de l’alimentation » sont remplacés par les mots : « par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 April 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 April 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 April 2025

    Tombé

    Source: dateSort

Votes

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