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Person

Sophie Mette

France

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Question· Question orale sans débat502answered

Question 502 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 23 January 2024

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un projet de transport : le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO). Faute d'avoir obtenu des réponses depuis 2017, elle l'interpelle plus précisément au sujet des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB), dans le cadre du GPSO, un projet qui soulève des questions critiques quant à son utilité et son impact fiscal et environnemental. Récemment, à la demande de huit parlementaires girondins, SNCF Réseau a fourni le graphique de circulation, présentant le trafic prévu en 2032 sur ces voies. Ce graphique montre, sans contestation possible, que la capacité des voies existantes entre Bordeaux et Toulouse est suffisante pour absorber le trafic prévu avec les LGV, rendant ainsi inutile la construction d'une troisième voie sur 12 km. Pourquoi envisager de dépenser un milliard d'euros dans un projet dont l'utilité n'est plus démontrée ? D'autant plus que le coût environnemental reviendrait à une émission de 30 000 tonnes de CO2. Face à cette perte d'utilité publique des AFSB, SNCF Réseau n'oppose qu'une nouvelle desserte, à Beautiran, non prévue au dossier d'enquête publique et sans bilan coût-avantages ou une demande claire de l'autorité organisatrice des transports. Aussi, banalisation, suppression des passages à niveau, création d'un point de dépassement, comme sur l'ensemble du réseau, suffiraient probablement. Face à ces éléments et compte tenu de l'opposition manifeste de la population locale et des élus, M. le ministre ne considère-t-il pas qu'un moratoire sur les AFSB s'impose dès à présent ? Il permettrait de réaliser des études complémentaires pour réévaluer la nécessité et l'efficacité du projet. N'est-il pas temps de réexaminer l'adéquation de ce projet avec les besoins réels des usagers et les enjeux environnementaux actuels ? Enfin, quelle utilité réelle des AFSB ? Les citoyens et contribuables méritent des réponses claires et des actions cohérentes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite13135open

Question 13135 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 21 November 2023

Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une problématique récurrente concernant la délivrance de médicaments dans les pharmacies. Actuellement, les patients se voient souvent remettre des boîtes entières de médicaments, contenant un nombre de doses supérieur à celui prescrit par leur médecin. Cette pratique entraîne plusieurs conséquences préoccupantes. Premièrement, elle représente une source de gaspillage considérable, contribuant ainsi à des dépenses de santé inutiles, tant pour les consommateurs que pour le système de santé déjà sous pression. Deuxièmement, la possession de médicaments en excédent peut encourager une automédication inappropriée, avec des risques non négligeables pour la santé des individus. Enfin, cela contribue également à une gestion inefficace des stocks de médicaments, pouvant conduire à des pénuries artificielles. Au regard de ces éléments, elle l'interroge sur les mesures pouvant être envisagées pour garantir que la délivrance des médicaments par les pharmacies soit strictement conforme aux prescriptions médicales en matière de quantité.

Question· Question écrite13101open

Question 13101 — maladies

France · National Assembly · 21 November 2023

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité de créer un registre national des cancers. Concernant le cancer du sein, il s'observe une apparition de la maladie chez des sujets de plus en plus jeunes, entre 14 et 49 ans. Autrefois, ce cancer, d'origine génétique, touchait essentiellement des femmes à partir de 50 ans. Les cas de cancer du sein ont doublé en 30 ans d'après une étude menée par santé Publique France sortie cette année. Malheureusement cette étude repose sur des projections d'incidence car la France (contrairement à des pays voisins européens) ne dispose pas de décompte exhaustif de l'ensemble des cas de cancers. Ces données chiffrées sont pourtant importantes et incontournables pour lutter contre cette maladie. Ce registre permettrait d'améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des malades du cancer. Elle lui demande donc s'il envisage la création d'un registre national des cancers en France afin de constituer une base de données, un outil de suivi et d'alerte épidémiologique.

Question· Question écrite12917answered

Question 12917 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 November 2023

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur des points spécifiques relatifs à l'article 53 du projet de loi de finances pour 2024, en particulier concernant le rôle et les responsabilités confiés aux pôles d'appui à la scolarité (PAS). En effet la responsabilité de définir le quota d'heures d'accompagnement, auparavant attribuée aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), sera désormais transférée aux PAS. Cette modification suscite plusieurs interrogations quant à la mise en pratique de ces dispositions. Comment le Gouvernement envisage-t-il d'assurer une transition coordonnée et efficace des responsabilités des MDPH vers les PAS, notamment pour éviter toute interruption ou dégradation du service fourni aux élèves à besoins éducatifs particuliers et à leurs familles? Quels mécanismes le Gouvernement prévoit-il de mettre en place pour garantir que les professionnels au sein des PAS possèdent l'expertise requise, notamment dans le domaine médico-social, pour évaluer et répondre adéquatement aux besoins spécifiques des élèves concernés et comment le Gouvernement compte-t-il assurer la collaboration et la communication continues entre les PAS, les établissements scolaires et les familles, pour garantir que les mesures d'accompagnement définies sont à la fois pertinentes et bénéfiques pour les élèves à besoins éducatifs particuliers ? Ces clarifications sont essentielles pour les associations afin de comprendre pleinement les implications pratiques de cet article 53. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite12845open

Question 12845 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 November 2023

Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur des exclusions préoccupantes concernant le dispositif d'amortisseur électricité. En effet, une incohérence majeure a été relevée : les entités ayant opté pour un contrat de performance énergétique, intégrant la fourniture d'énergie, se trouvent exclues de ce mécanisme de soutien. Cette situation suscite de l'incompréhension, étant donné que l'esprit de la loi du 30 mars 2023 sur le tiers financement des travaux de rénovation énergétique encourage explicitement l'adoption de tels contrats dans le secteur public. Il est paradoxal que les structures engagées dans des initiatives écoresponsables soient pénalisées, contrariant ainsi les objectifs législatifs de transition énergétique. Cela impacte gravement les budgets de fonctionnement des collectivités et établissements publics, y compris les hôpitaux et établissements éducatifs, au moment où ils font face à des défis économiques et écologiques sans précédent. Elle souhaiterait donc savoir si le ministère envisage de réévaluer les critères d'éligibilité de l'amortisseur électricité pour inclure les entités sous contrat de performance énergétique.