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Person

Sophie Mette

France

Records

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Question· Question écrite12253open

Question 12253 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 17 October 2023

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la méthode de délivrance et le conditionnement des médicaments. Trop de boîtes incomplètes ou non entamées restent dans les placards des citoyens ou sont jetées importunément dans les poubelles ou les toilettes ; trop de gaspillage également dans les emballages en carton et les consignes écrites. Ceci pourrait être évité si la délivrance des médicaments collait scrupuleusement à la prescription médicale. Mme la députée demande donc à M. le ministre s'il compte réfléchir à trouver un mode de conditionnement des médicaments différent et pourquoi ne pas travailler en lien avec les lobbies pharmaceutiques afin que ces médicaments soient vendus à l'unité ou à la juste prescription afin d'éviter non seulement le gaspillage de médicaments mais aussi le gaspillage d'emballages.

Question· Question écrite12238open

Question 12238 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 17 October 2023

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la différence qu'il existe quant à l'attribution de Ma Prim'Rénov aux sociétés civiles. Une SCEA est au même titre qu'une SCI une société civile. En effet, ces deux types de sociétés civiles se rejoignent sur bien des points. Elles sont fiscalement transparentes, toutes les deux possèdent des associés responsables du passif social au prorata de leurs parts, l'activité exercée par chacune d'elle est de nature civile (immobilier pour la SCI et d'exploitation agricole pour la SCEA), possède, en cas de litige, du même tribunal (judiciaire en l'occurrence), doivent avoir au-moins deux associés lors de leur création et enfin, elles doivent toutes les deux émettre des titres appelés « parts sociales ». Toutes ces ressemblances n'expliquent finalement pas pourquoi elles s'opposent au sujet de l'attribution de Ma Prim'Rénov. Cette dernière est possible pour une SCI, si un ou des associés habite le logement de la SCI à titre gratuit. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si elle pourrait réfléchir à la possibilité que les SCEA soient également éligibles au programme « Ma Prim'Rénov » (dans les mêmes conditions que les SCI) afin de donner aux bâtiments d'habitation des exploitants agricoles la possibilité de les rénover et éviter ainsi une consommation énergétique trop importante.

Question· Question écrite12163open

Question 12163 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 17 October 2023

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur son annonce du 25 août 2023 sur le doublement de la franchise médicale sur les médicaments et le forfait de consultation. En effet, cette franchise passerait de 50 centimes à 1 euro par boîte de médicaments et la « participation forfaitaire » qui s'applique chez le médecin passerait de 1 à 2 euros ; tous ces relèvements afin de financer le budget 2024 et le financement de la sécurité sociale. Si cette franchise médicale créée en 2008 a été intégrée par les Français, il semble que la doubler ne ferait qu'accroître une certaine disparité entre les patients. Ce projet donc, à l'heure où les Français subissent de plein fouet une crise inflationniste semble inégalitaire. Elle lui demande donc s'il va renoncer à ce projet inégalitaire et assurer une vigilance plus accrue sur les prix des médicaments proposés par l'industrie pharmaceutique.