Amendement I-CF2970 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer les locaux utilisés à titre privatif par une association. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Croizier · DEM · Député
• Perrine Goulet · cosignataire
• Laurent Esquenet-Goxes · cosignataire
• Jean-Paul Mattei · cosignataire
• Sophie Mette · cosignataire
• Mohamed Laqhila · cosignataire
• Frantz Gumbs · cosignataire
• Luc Geismar · cosignataire
• Estelle Folest · cosignataire
• Marina Ferrari · cosignataire
• Géraldine Bannier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.