Mme Sophie Mette rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que l'avenant 33, récemment signé par la FHP, le Synerpa, le CNETH, la CFDT et l'UNSA, révise le système de classifications et de rémunérations conventionnelles. Toutefois, pour mettre en œuvre cet accord unique de classification, un accompagnement financier de l'État est indispensable. Les chiffres indiquent que la FHP a besoin de 450 millions d'euros et les trois fédérations ensemble nécessitent 700 millions d'euros pour soutenir cette nouvelle classification. Étant donné que les établissements de santé privés ne fixent pas leurs tarifs, ils ne disposent pas de marges de manœuvre suffisantes pour ce financement. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a également souligné les écarts de rémunération significatifs entre le secteur privé et le secteur public de la santé. Dans ce contexte, elle l'interroge pour savoir comment le Gouvernement envisage d'apporter un accompagnement financier pour soutenir la mise en œuvre de l'avenant 33 et permettre une augmentation significative des rémunérations des professionnels de la santé dans le secteur privé, en alignant davantage ces rémunérations sur celles du secteur public, tout en maintenant la qualité des soins et l'attractivité des métiers de la santé.

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Question 11763 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 October 2023

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des écoles nationales supérieures d'architecture françaises. À l'heure du changement climatique, voire de « l'ère de l'ébullition mondiale » comme l'a évoqué le secrétaire général de l'ONU le 27 juillet 2023 et alors que le secteur du bâtiment représente 43 % des consommations énergétiques annuelles françaises et génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre, les architectes ont un rôle majeur à jouer face au défi environnemental. L'architecture est en effet un domaine qui peut apporter des solutions à la fois spatiales et techniques. Cela implique que ces enjeux soient aujourd'hui massivement transposés dans l'enseignement de l'architecture, que les étudiants et les architectes soient formés tout au long de la vie à ces questions. Or leur formation est aujourd'hui assurée dans des établissements dont les moyens sont nettement en-deçà des standards de l'enseignement supérieur. Comme le rapporte le député Alexandre Holroyd, dans son rapport d'information sur les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) en date du 15 mai 2023, elles ont besoin d'un cap, avec des objectifs forts (transformation du bâti, rénovation et recyclage, matériaux bio et géosourcés, renaturation etc.) et des moyens en adéquation. Elle souhaite savoir quelle réponse le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à cette question.

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Question 11762 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 October 2023

Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la plateforme « Mon Master ». Le dispositif, qui a été lancé en 2023 pour permettre de centraliser les candidatures des étudiants et d'améliorer leur orientation vers les différents masters proposés, a montré ses limites le vendredi 23 juin 2023. De nombreux candidats se sont retrouvés sans master en raison d'une véritable inadéquation entre la capacité d'accueil des offres de formation et le nombre de candidatures. Les élèves n'ayant pas obtenu de réponse favorable ont pu déposer un recours rectoral pour se voir proposer une place dans des masters moins demandés. Cette approche, en plus de contraindre les étudiants à s'engager dans des voies qui ne leur correspondent pas, favorise inévitablement l'uniformisation par le bas et met ainsi en danger l'université française. Finalement, les problématiques rencontrées sur Parcoursup se sont transposées sur « Mon Master », non seulement il y a un vrai déséquilibre de places disponibles selon les formations mais les notes priment toujours considérablement sur la motivation. Enfin, de nombreux dysfonctionnements ont été déplorés, tant au niveau de la date officielle d'envoi des réponses qu'en ce qui concerne la saisie des données par les étudiants lorsqu'ils ont voulu s'inscrire. Elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement envisage pour perfectionner le système d'orientation en master afin de garantir à tous les étudiants la poursuite de leurs études sur un pied d'égalité.

Amendment· Amendement1074withdrawn