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Sophie Mette

France

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Question· Question écrite1665answered

Question 1665 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dessertes ferroviaires en trains de nuit. Suite à la mobilisation du Parlement, le Gouvernement a publié en 2021 un rapport qui confirme la pertinence de relancer jusqu'à 25 lignes de trains de nuit et de construire pour cela 600 voitures de train de nuit neuves. Fin 2021, il a également promis de construire 300 voitures et de relancer 10 lignes. Mais en 2022, il semblerait que le Gouvernement revoit à la baisse ces constructions voire semble vouloir les reporter sans date. Mme la députée demande au ministre si les 4 lignes de nuit déjà existantes vont bien s'inscrire dans le futur et rester opérationnelles au regard du manque d'investissement pour les infrastructures et les nombreux travaux encore à réaliser. Elle demande également s'il est possible que les dessertes Bordeaux-Lyon, Bordeaux-Nice et Hendaye-Brest, ayant déjà existé auparavant et étant vraisemblablement les plus pertinentes territorialement, soient mises en place et si le débat promis par la Gouvernement au Parlement sur le rapport TET pouvait être organisé.

Question· Question écrite1636answered

Question 1636 — retraites : régime général

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Entre 1985 et 1990, l'État a employé plus de 350 000 personnes sous contrat « TUC ». Âgés de 18 à 20 ans, les chômeurs de l'époque ont accepté des missions de service public afin de ne pas être radiés par l'agence nationale pour l'emploi (ANPE). Ces personnes approchent actuellement de l'âge de la retraite. Or les travaux d'utilité collective (TUC) ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à la retraite. À l'époque, rien n'était spécifié dans le contrat de travail. Il n'était pas indiqué que les agents étaient considérés comme stagiaires de la formation professionnelle et que, de fait, cette période n'était pas comptabilisée pour la retraite. En effet, certaines missions allaient de 6 mois à 3 ans. Ces citoyens ont rempli une mission de service public pendant des mois, voire des années. La non prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) peut retarder d'un an ou plus l'âge de départ à la retraite. Alors que sur d'autres dispositifs d'insertion ou d'accès à l'emploi, dans un contexte de chômage très important, ces temps d'activité sont considérés. Cette situation génère une rupture d'égalité entre citoyens. Avec les perspectives d'allongement de la date de départ à la retraite, il semble opportun de prendre en considération ces temps de travail contractualisés. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage des solutions compensatoires à la non prise en compte de ces périodes d'activité dans le calcul de la retraite des intéressés.

Question· Question écrite1594answered

Question 1594 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux loisirs et séjours de vacances pour les personnes en situation de handicap âgées de plus de 18 ans. D'après des retours de terrain en Nouvelle-Aquitaine, le passage à la majorité entraîne un blocage administratif. Il apparaît que la loi handicap de 2005, reconnaissant l'accès aux loisirs et à la culture comme des besoins essentiels, n'est pas systématiquement respectée. Les séjours pour adultes sont jugés trop peu accessibles du fait de leur prix et de leur rareté. Enfin, ces établissements ciblent majoritairement les personnes en situation de handicap sans les intégrer avec des enfants sans handicap, manquant ainsi un aspect de l'inclusivité. Comment y remédier ? Elle lui demande si les associations organisant les séjours ou activités pour les mineurs en situation de handicap ne devraient pas prolonger cet accueil jusqu'à l'âge de 26 ans.

Question· Question écrite665answered

Question 665 — enseignement

France · National Assembly · 9 August 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le « motif n° 4 » de refus de l'instruction en famille. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a porté un encadrement de l'instruction en famille. Certains refus sont ainsi opposés aux familles souhaitant ce type d'instruction si le projet pédagogique n'est pas jugé apte à assurer à l'enfant l'acquisition du socle commun de connaissances. Certaines familles sont dans l'interrogation quand une telle décision est rendue concernant de jeunes enfants, notamment en classes de maternelle. Dans ce cas, que signifient ces termes ? Ne pourraient-ils pas être précisés ou modifiés ? En outre, si 53 % des demandes sont acceptées, quelle est la part des refus uniquement pour le motif ici évoqué, « motif n° 4 » ? Elle souhaiterait des précisions du Gouvernement à ce sujet.

Question· Question écrite578answered

Question 578 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le sujet des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades dans les piscines publiques ou privées d'accès payant entre le 1er juin et le 30 septembre 2021. L'enquête conduite récemment sous l'égide d'associations professionnelles telles que l'Andes, l'Andiiss et Asporta met en évidence une pénurie de maître-nageurs sauveteurs, ce qui n'est pas sans conséquence dans des ERP où la baignade doit être surveillée de façon constante par du personnel qualifié. Il convient d'adopter des mesures en complément des plans « J'apprends à nager » et « Aisance aquatique » pour protéger les usagers des piscines publiques. Il existe par exemple des technologies d'intelligence artificielle - développées en France - permettant d'alerter le personnel de surveillance rapidement. Elle lui demnde si le Gouvernement entend généraliser ce genre de technologies, au moins pour les nouvelles constructions ou dans le cadre des rénovations lourdes.

Question· Question écrite496answered

Question 496 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les évolutions du métier d'ambulancier. Mme la députée a été interpellée par l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH), qui demande une meilleure reconnaissance du métier d'ambulancier de la fonction publique hospitalière. Elle demande à ce que les ambulanciers soient intégrés à la filière soignante et que cette appellation remplace celle de « conducteur ambulancier » dans le code de la santé publique. L'association espère aussi leur intégration à la catégorie B, une revalorisation salariale et la prise en compte de la pénibilité du métier. Elle lui demande quelles réponses peuvent être apportées à ces requêtes.

Question· Question écrite474answered

Question 474 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail des ATSEM. Elle a reçu courrier du collectif indépendant ATSEM de France. Il évoque les diverses tâches demandées à ces personnels, un manque de moyens et une surcharge de travail. Le collectif pointe, en conséquence, des situations de dépressions et de burn-out et il propose des solutions : un ATSEM par classe et leur remplacement par une équipe d'ATSEM volants, un déroulement de carrière avec le passage à la catégorie B, une reconnaissance de la pénibilité avec des missions réservées à l'école maternelle et un nombre d'heure de travail en deçà des 1 607 heures pour tous, la formation professionnelle tout au long de la carrière, la clarification des missions des ATSEM. Elle lui demande ce que répond le Gouvernement à ces requêtes.

Question· Question écrite419answered

Question 419 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la labellisation des médias audiovisuels locaux. L'audiovisuel local est le média de confiance privilégié des Français. Il est essentiel d'assurer son avenir, de lui permettre d'innover pour répondre aux nouveaux modes d'information de demain, surtout s'il est tenu compte du contexte de transformation des usages dans l'accès à l'information. C'est jusqu'à la défiance démocratique qui est à craindre, notamment avec l'essor des fake news . Les Assises de l'audiovisuel local, lancées en novembre 2021, ont posé l'idée d'une labellisation de ces médias. Ce pourrait être un biais essentiel pour le maintien et le développement d'une offre d'information locale pluraliste et dynamique au cœur des territoires. Le SIRTI propose plusieurs critères, une labellisation qui serait décidée par une commission sur le modèle de la CPPAP et qui permettrait : l'accès à un fonds de soutien à la diffusion hertzienne, l'accès à une aide à l'innovation, la mise en place d'une fiscalité incitative ou encore une visibilité plus importante. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement répond à ces requêtes.

Question· Question écrite410answered

Question 410 — associations et fondations

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sophie Mette attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les crédits européens dédiés à l'aide alimentaire (FEAD) non mobilisés dans le cadre de lots infructueux, selon les recommandations de la fédération girondine du Secours populaire français. Au cours des dernières campagnes FEAD 202 puis REACT 202 et enfin FEAD 2021, FranceAgriMer a constaté que plusieurs offres de marchés n'ont reçu aucune offre. Par ailleurs, le contexte économique et environnemental global a un impact fort sur la production et la fourniture des denrées, amenant certains fournisseurs à résilier les contrats en cours de campagne. Ces marchés, dits lots infructueux, concernent notamment depuis 2020 les produits suivants : carottes, petits pois, maïs doux, lentilles, café, sardines. Ils ne sont donc pas livrés au Secours populaire. Cette perte représente une enveloppe de 6,5 millions d'euros au niveau national et de 193 000 euros HT en Gironde. Elle lui demande si le Gouvernement entend couvrir la totalité de ces importants montants par une subvention de compensation.

Question· Question écrite404answered

Question 404 — animaux

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3e stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, aujourd'hui même si les agents des douanes et de l'OFB officient sur tout le territoire et réalisent de nombreux contrôles, cela reste malheureusement insuffisant pour stopper le commerce illégal d'espèces sauvages. De même l'encadrement de la vente d'animaux en ligne instaurée par la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes promulguée le 30 novembre 2021 ne sera pas efficace contre le trafic d'espèces par voie aérienne. Pour rappel, sur le seul terminal 2 de Paris-Charles-de-Gaulle du 1er janvier au 15 décembre 2021, 36 tonnes de denrées périssables illégales ont été saisies dont plus d'une dizaine de tonnes de viande de brousse. Dans ce terminal seuls 20 agents officient pour un flux de 24 000 passagers. Ils estiment pouvoir saisir environ 10 % du flux. Il s'agit de pangolins, de primates, de chauves-souris, d'antilopes, de poissons, d'agoutis, d'insectes. Il faut rappeler que les primates et les chauves-souris étant les principaux vecteurs d'Ebola. Il est urgent d'agir pour enrayer ce trafic qui menace non seulement les espèces et leurs écosystèmes mais aussi la santé ! Le comité français de l'UICN - Union internationale pour la conservation de la nature - et l'AFdPZ -Association française des parcs zoologiques - sont porteurs de propositions d'actions visant à renforcer la lutte contre ce trafic par voies aériennes dont : bénéficier d'indicateurs de suivi des flux et des mesures d'impact des actions mises en œuvre ; renforcer l'affichage des produits interdits au départ des vols internationaux ; réduire de moitié les 2x23 kg de bagages autorisés sur les vols en provenance d'Afrique ; responsabiliser les compagnies aériennes : leur responsabilité doit pouvoir être engagée avant celle du passager en cas de transport illégal ; développer la formation et la spécialisation des juges pour traiter les contentieux environnementaux comme des enjeux majeurs ; relever le niveau de pénalisation du trafic illégal d'espèces au même niveau que celui du trafic de drogues ou d'armes ; renforcer la formation et les moyens mis à la disposition des agents des douanes dans les aéroports et en particulier à Paris-Charles-de-Gaulle qui représente à lui seul plus de la moitié des enregistrements des saisies dans les aéroports français. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place de telles actions et, sinon, quelles sont les dispositions prises pour prendre en compte cette problématique.

Question· Question écrite399answered

Question 399 — aide aux victimes

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la loi de 2016 sur la prostitution. Elle a été interpellée par un collectif inter-associatif regroupant notamment Act Up-Paris concernant son évaluation. Celui-ci indique que la loi n'a pas atteint son objectif de lutte contre l'exploitation des mineurs et la traite des êtres humains, en s'appuyant notamment sur le rapport que le groupe d'experts contre la traite des êtres humain (GRETA) a publié au mois de février 2022. La loi aurait même eu son lot d'effets pervers, avec par exemple le déplacement de l'activité des travailleurs du sexe vers des endroits reculés, plus dangereux. Le collectif inter-associatif pointe chez ces personnes un état de santé, au sens large, très dégradé. Il demande une évaluation parlementaire de la loi de 2016. Elle lui demande quelle réponse sera apportée.

Question· Question écrite44123open

Question 44123 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les éléments suivants. La Fédération nationale des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de réanimation (FNASAPR) se dit dans l'incompréhension suite à l'annonce d'une prime mensuelle de 118 euros pour les IDE et cadres en soins critiques. Ses représentants disent se sentir oubliés, en dépit des efforts déployés par les AS / AP depuis le début de la pandémie de covid-19. Ils indiquent que l'annonce de cette prime est un début de reconnaissance utile de la « spécificité de réanimation » mais demandent des moyens supplémentaires propres à leur profession. Plusieurs revendications sont émises : formation nationale des nouveaux arrivants par une formation d'adaptation à l'emploi (FAE), passage du ration d'un AS / AP pour quatre patients à celui d'un pour trois, revalorisation salariale, augmentation des lits et effectifs. Elle lui demande quelles réponses peuvent être apportées à ces demandes.

Question· Question écrite44115open

Question 44115 — professions de santé

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des perfusionnistes. Ces personnels sont essentiels en chirurgie cardiaque. Ils sont aux commandes de la circulation extracorporelle (CEC), technique pointue et vitale permettant de remplacer le cœur et les poumons lors des opérations. Aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans eux. Ils apportent également leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extracorporelles (ECMO) dans les réanimations, en particulier depuis le début de la pandémie de SARS-CoV-2. Ils font partie intégrante des équipes d'UMAC - unités mobiles d'assistance circulatoire - pour permettre l'assistance dans les centres non-équipés. Ils interagissent au sein des équipes de transplantation d'organe. Ils sont mobilisés et très impliqués dans la crise actuelle. Les perfusionnistes, irremplaçables dans leurs fonctions, exercent donc un métier de haute technicité et à haute responsabilité pour lequel un cursus de formation spécifique master santé existe depuis 2020 à la Sorbonne. Ce niveau d'études est également requis dans de nombreux pays européens. Leurs activités, compétences et savoirs propres et autonomes par rapport à des métiers existants correspondent à la définition d'un nouveau métier ou métier intermédiaire (rapport de l'IGAS n° 2021-05R page 119). C'est dans ce sens qu'en septembre 2021 les représentants des perfusionnistes (SFACCEC), en présence et avec le soutien des représentants de la chirurgie cardiaque et de l'anesthésie en chirurgie cardiaque française (SFCTCV, ARCOTHOVA) ont rencontré la sous-directrice des ressources humaines du système de santé de la DGOS. À l'issue de cette rencontre, la proposition de redéfinir le métier de perfusionniste leur a paru être retenue et l'engagement d'apporter des solutions quant à un statut aurait été pris. Une nouvelle date de réunion devait être définie avant novembre 2021, mais n'a pas encore eu lieu. C'est le message qui a été adressé par les perfusionnistes de l'hôpital du CHU de Bordeaux. Ils demandent une évolution de la situation et une nouvelle reconnaissance de leur métier. Elle lui demande quelle réponse il peut faire à ces revendications.

Question· Question écrite44018open

Question 44018 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la réactivation de la médaille de l'engagement face aux épidémies. Le 13 mai 2020, le porte-parolat du Gouvernement annonçait que le Conseil des ministres avait décidé de la réactivation d'une médaille de l'engagement face aux épidémies, héritière de la médaille crée pour l'épidémie de choléra qui avait frappé le pays en 1884. Cette annonce avait pour objectif de récompenser des personnes dévouées qui se sont impliquées sans relâche dans la lutte contre la crise sanitaire que l'on connaît encore. Un décret était ainsi prévu. Le sujet n'a cependant pas été abordé depuis, alors que bénévoles et soignants demeurent solidement engagés dans la lutte contre la pandémie. Cette reconnaissance permettrait de mettre en avant et récompenser ces nombreux anonymes. À quand la création de cette médaille ? Elle lui demande si un calendrier peut être dressé.

Question· Question écrite139open

Question 139 — femmes

France · National Assembly · 19 July 2022

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès des Françaises à la procréation médicalement assistée (PMA) en Belgique. Les PMA pour femmes seules sont prises en charge par la sécurité sociale en France jusqu'à leur quarante-troisième anniversaire. Par manque de donneurs, cependant, il existe un délai d'attente de 18 à 24 mois. Certaines femmes, approchant de leur quarante-troisième année, se rendent en Belgique où le délai d'attente est moindre et où les techniques en la matière sont excellentes. À noter également que le coût y est moins important qu'en France. D'après la sécurité sociale, l'acte peut être remboursé comme n'importe quel acte médical exécuté à l'étranger à condition de remplir un accord préalable. Or celui-ci ne correspond pas à une PMA (pas de problème de santé, délai etc.). Notons que seul l'acte de FIV a souvent lieu en Belgique, la grossesse et la naissance étant souvent suivies en France. Les médecins, gynécologues notamment, ou les conseillers de la sécurité sociale, ne peuvent renseigner les femmes sur ce point. Elle lui demande comment mieux les guider, pour faciliter l'accès à ce nouveau droit.

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Question 125 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 July 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur la rémunération des salariés du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. L'Union nationale des syndicats autonomes, syndicat professionnel des acteurs de l'énergie (UNSA SPAEN), organisation syndicale représentative au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), alerte les députés sur la situation des salariés du CEA et prioritairement sur l'état de leur rémunération. Ceux-ci sont liés par des contrats de droit privé, leur rémunération étant soumise à un cadrage de l'État via la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP). Il semble qu'aucune revalorisation salariale n'ait été envisagée depuis 2010, entraînant des revendications de plusieurs salariés, notamment concernant la revalorisation du point d'indice. Aussi, elle lui demande ce qu'il peut leur être proposé.