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Person

Sophie Mette

France

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Question· Question écrite45179open

Question 45179 — professions de santé

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation des étudiants en masso-kinésithérapie en particulier vis-à-vis des frais de scolarité constatés en France. La formation des étudiants est assurée par des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) répartis sur le territoire national. Cette formation de kinésithérapie dure aujourd'hui cinq ans avec une première année universitaire de sélection commune avec les filières de médecine, de pharmacie, de maïeutique et d'odontologie puis quatre années en institut de formation. Sur les 49 IFMK existants en France on trouve des IFMK publics, des IFMK privés à but non lucratif et privés à but lucratif. Cette diversité de formes juridiques et de gestion des IFMK entraîne une diversité des frais de scolarité constatés, mais également de la participation publique aux coûts des études de ce diplôme d'État de grade master. Ainsi, avec l'acte deux de la décentralisation et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les régions, en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS), ont la responsabilité des formations sanitaires et sociales. À ce titre le code de la santé publique dispose aux articles L. 4383-1 à L. 4383-5 que les régions ont la charge de l'équipement, du fonctionnement et de l'investissement des instituts de formation lorsqu'ils sont publics et peuvent participer à leur financement lorsque ceux-ci sont privés. De ce fait on constate d'importantes différences de la participation publique dans le financement de la formation qui est parfois confondu avec les seuls frais de scolarité, là encore avec d'importantes différences de montants lorsque ces IFMK sont hébergés au sein de centres hospitaliers universitaires. De plus le code de la santé publique ne distingue pas, parmi les IFMK privés, ceux qui sont à but lucratif de ceux qui sont à but non lucratif. Ainsi, pour l'année universitaire 2021-2022 le coût moyen d'une année en IFMK s'élève environ à 5 200 euros mais avec de grandes différences entre instituts publics et privés : certains parmi les IFMK publics demandent le paiement des frais d'inscription universitaires uniquement (entre 170 et 243 euros suivant les années), d'autres des frais de scolarité très variables suivant leur statut et territoire d'implantation. Pour les IFMK publics la moyenne par année - constatée sur 4 ans de formation - s'élève à 1 137 euros, avec un maximum constaté de 5 862 euros à Brest. Dans le privé, pour les IFMK à but non lucratif la moyenne constatée est de 5 390 euros avec un maximum de 8 912 euros à Paris et un minimum de 922 euros pour celui de Nancy. Pour les IFMK à but lucratif la moyenne est de 9 076 euros avec un maximum de 9 250 euros à Paris. En conséquence les étudiants désireux d'intégrer un IFMK ne sont pas dans la même situation en fonction des territoires mais, surtout, certains doivent emprunter pour assurer le paiement des frais de scolarité sur les quatre années d'études en fonction de l'IFMK retenu. Cette situation doit être examinée en matière d'égalité d'accès à la formation, mais également au regard de la demande croissante de professionnels des métiers de la masso-kinésithérapie, aussi bien à l'hôpital qu'en exercice libéral. Il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'accès à ces formations aux étudiants sur l'ensemble du territoire national, harmoniser la participation des régions entre les IFMK quel que soit leur statut ou encore aligner les frais d'inscriptions dans les IFMK avec les frais d'inscriptions universitaires pour tous les étudiants en IFMK de France, soit 12 500 étudiants ?

Question· Question écrite45144open

Question 45144 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire publiée au Journal officiel le 3 mars 2022. Cet article, fruit d'un long travail mené depuis l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation et accompagnantes d'élèves en situation de handicap, permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation, dont les modalités sont renvoyées à décret. Cette disposition met fin à la situation où les 65 000 AED de France - dont 30 % d'étudiants - devaient cesser brutalement leurs missions après six années d'exercice. Cependant, en l'absence de décret, le travail du législateur ne peut s'appliquer. Mme la députée aimerait savoir quand ce décret sera pris ? Elle aimerait également savoir ce que seront les conditions qui permettront à tous les AED désireux de poursuivre leur engagement d'avoir la capacité de le faire et, à nouveau, quand ces arbitrages seront pris ?

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Question 45107 — agriculture

France · National Assembly · 3 May 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la loi EGALIM 2 pour les éleveurs laitiers. Depuis octobre 2021, la loi EGALIM 2 est entrée en vigueur afin de renforcer la loi EGALIM de 2018. Parmi ses objectifs, elle doit établir des prix justes pour les agriculteurs. Pourtant, avec notamment l'apparition de la crise puis de la guerre en Ukraine, l'inflation est forte. Le prix du lait monte et les charges sur les exploitations font de même. En conséquence, les Jeunes agriculteurs Nouvelle-Aquitaine et la FNSEA Nouvelle-Aquitaine demandent une application stricte et immédiate de la loi EGALIM dans sa globalité, c'est-à-dire avec un prix défini par une formule qui tient compte des indicateurs de prix de revient par tous les opérateurs de la filière. Ils exigent aussi la revalorisation du prix du lait à hauteur de 42cts/L ainsi que 55cts/L pour le lait bio pour couvrir la hausse de coûts de production liée à la conjoncture actuelle. Enfin, ils souhaitent une mise en conformité des règlements intérieurs et des statuts des coopératives pour appliquer pleinement EGALIM. La souveraineté alimentaire du pays en dépend, car sans une juste rémunération des laitiers il n'y aura plus de lait Made in France. Elle aimerait savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter à ces revendications ?

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Question 45403 — chasse et pêche

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Sophie Mette interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur la situation à laquelle sont confrontés les pêcheurs de loisir aux engins et filets du domaine public fluvial girondin. Dans son département, la pêche aux engins et filets sur le domaine public fluvial n'est pratiquée que par les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisir aux engins et filets sur la Dordogne, en Garonne et dans l'Estuaire. Ces deux catégories de pêcheurs ciblent principalement les poissons migrateurs pour tous et les civelles exclusivement pour les seuls pêcheurs professionnels. Ces pêches aux filets et engins, fortement ancrées dans le département girondin, sont reconnues pour leur fort intérêt économique, social, patrimonial et culturel. Conformément à l'article R. 435-16 du code de l'environnement, un cahier des charges et clauses techniques particulières (CCCTP) pour l'exploitation du droit de pêche de l'État sur le domaine public fluvial précise les modalités de pêche sur les lots où peut s'exercer la pêche aux engins et filets, en fixant le nombre et les différentes catégories de licences qui s'y rattachent, ainsi que le nombre des engins et filets utilisables. C'est le CCCTP qui énumère donc les moyens et lieux de pêche octroyés aux diverses catégories de pêcheurs. Un CCCTP applicable sur la période 2023-2027 a été présenté et il est projeté de pénaliser fortement la pratique de la pêche de loisir aux engins et filets. Il est aussi prévu de diminuer les moyens de pêche alloués à la pêche de loisir pour la pêche aux nasses des lamproies, en n'autorisant plus que trois nasses contre six précédemment accordées à chaque titulaire d'une licence « petite pêche bateau » sans pour autant remettre en cause les 150 nasses à lamproies précédemment mises à la disposition de chaque pêcheur professionnel. L'Association départementale agréée des pêcheurs aux engins de la Gironde (ADAPAEF 33) craint que cela entraîne la disparition progressive de la pêche de loisir au filet, dont les adeptes regrettent une inégalité de traitement vis-à-vis des professionnels. Elle lui demande quelles réponses elle peut apporter à leurs inquiétudes.

Question· Question écrite45402open

Question 45402 — chambres consulaires

France · National Assembly · 4 March 2022

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation de la valeur du point d'indice des agents publics des CCI. Pour rappel, le point d'indice des fonctionnaires a évolué de 0,6 % deux fois en onze ans. Le point d'indice des agents publics des CCI est, lui, bloqué depuis 2010. Cette situation, doublée d'une inflation croissante et de la hausse des prix des carburants, touche le pouvoir d'achat des agents des CCI. En réaction, les représentants CFDT de la CCI de Nouvelle-Aquitaine demandent à ce que les chambres de commerce et d'industrie figurent dans le décret d'application de la loi de finances rectificative afin que l'augmentation du point d'indice vienne au moins compenser l'inflation. Elle lui demande quelle réponse peut être apportée à cette revendication.

Question· Question écrite44626open

Question 44626 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, aussi appelée loi Matras. Elle a été promulguée le 25 novembre 2021. Or depuis, les dizaines de décrets devant être rédigés pour préciser les articles de la loi ne sont pas parus. Certains représentants des SDIS font entendre leur impatience, par exemple concernant l'application de l'article 2, prévoyant l'ajout d'actes de soins d'urgence dans la trousse des sapeurs-pompiers primo intervenants. Elle lui demande quelle réponse il peut lui apporter et quand paraîtront les décrets d’application.

Question· Question écrite44501open

Question 44501 — agriculture

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés posées par les nouvelles dispositions sur la séparation vente conseil issues de la loi Egalim et mises en œuvre par l'ordonnance 361-2019 du 24 avril 2019. La coopération agricole Vignerons coopérateurs avertit qu'en matière de gouvernance, certaines coopératives sont confrontées à des retraits d'agréments pour leur conseil au motif que les membres sont également gérants d'entreprises de travaux agricoles qui font de l'application de produits phytosanitaires. Elle demande une solution de dérogation pour les entreprises de travaux agricoles, a fortiori lorsqu'il s'agit de sociétés unipersonnelles. Elle lui demande quelle réponse peut être apportée à cette requête.

Question· Question écrite44496open

Question 44496 — agriculture

France · National Assembly · 2 January 2022

Mme Sophie Mette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des charges à laquelle sont confrontés les producteurs de légumes en France. Légumes de France a ainsi interpellé Mme la députée sur ce sujet qui concerne notamment l'énergie, les engrais, les emballages ou la main-d'œuvre. La distribution refuse de prendre en compte ces hausses dans le prix payé aux producteurs, qui attendent ainsi un soutien du Gouvernement qui s'ancrerait dans une logique de reconquête alimentaire. Ils sont des acteurs forts du dynamisme des territoires et ce notamment grâce aux nombreux emplois qu'ils créent. Elle aimerait savoir quelles réponses le Gouvernement peut apporter à leurs inquiétudes.

Question· Question écrite41882open

Question 41882 — retraites : régime général

France · National Assembly · 9 December 2021

Mme Sophie Mette interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul des retraites des polypensionnés. En effet la caisse nationale d'assurance vieillesse calcule les retraites de certains polypensionnés sur leurs salaires d'apprentis. Cette méthode de calcul entraîne une perte importante de revenus, entraînant une paupérisation de certains retraités. Elle souhaiterait avoir son avis sur l'opportunité de ne plus prendre en compte les salaires issus de l'apprentissage dans le calcul des retraites, notamment pour les polypensionnés.