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Person

Sophie Mette

France

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Question· Question écrite36117open

Question 36117 — emploi et activité

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation présente et future des espaces de coworking en période de crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19. Malmenés par la crise sanitaire et économique, les espaces de coworking subissent une baisse d'activité sans précédent. En respectant scrupuleusement les consignes gouvernementales (fermeture administrative, mise en conformité des locaux avec des protocoles strictes, annulation des ateliers payants...), la baisse de leur chiffre d'affaires est d'environ 30 % sur l'année 2020. Les équipes de bénévoles s'essoufflent à cause de la situation anxiogène mais également au regard de la nécessité d'avoir en permanence une personne présente sur site pour garantir le respect des normes sanitaires et d'accueil ainsi que le respect des locaux. Le nombre d'adhérents s'effrite, les ateliers de formation s'annulent. À ceci s'ajoute le problème des espaces de coworking qui ne comptent aucun salarié et qui se retrouvent de ce fait sans aucun programme d'aides financières. Selon l'Accord national interprofessionnel du 24 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail, « le télétravail peut s'exercer au lieu d'habitation du salarié ou dans un tiers-lieu, comme par exemple un espace de coworking , différent des locaux de l'entreprise [...] En tout état de cause, la mise en œuvre du télétravail doit être compatible avec les objectifs de performance économique et sociale de l'entreprise ». Le succès de cet accord passera donc par trois mesures : permettre aux espaces de coworking qui s'engagent à respecter les mesures sanitaires (distanciation sociale, port du masque, gel hydroalcoolique, etc.) de recevoir leurs abonnés ainsi que de nouveaux télétravailleurs lors des périodes de confinement ; encourager les employeurs à participer aux abonnements en espaces de coworking au même titre qu'ils sont encouragés à dédommager le télétravail à domicile de leurs salariés (connexion internet, équipement, etc.) ; inclure, dans le cadre des dispositifs d'aide à la création d'entreprises dispensés par Pôle emploi et les CCI, un abonnement de trois à six mois à un espace de coworking . Elle lui demande s'il est possible d'intégrer le coworking dans la stratégie de relance économique au regard des trois propositions citées préalablement qui conditionnent la survie des espaces de coworking et contribuent pleinement à la reprise économique.

Question· Question écrite36088answered

Question 36088 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 September 2021

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une possible protection internationale pour les indications géographiques et appellations d'origine artisanales. Depuis 2014 et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »), les produits industriels et artisanaux des territoires peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG), label d'État. Quelques mois plus tard, le 22 janvier 2015, l'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) a été créée. Cette fédération professionnelle regroupe des produits traditionnels français de renommée nationale et internationale, fortement ancrés économiquement dans leurs territoires, soucieux de maintenir et développer l'emploi sur leurs bassins respectifs. Depuis, la France a adhéré, à travers l'Union européenne, à l'Acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), traité international permettant la protection des AO et des IG. Cependant, cet accès du pays à l'Acte de Genève n'intègre pas les IG industrielles et artisanales, suscitant une vive incompréhension dans les rangs de l'AFIGIA. En effet, les IG protégeant les produits industriels et artisanaux (IG PIA) sont très majoritairement exportées, et il en découlera un besoin de protection au-delà des frontières françaises. L'adoption de l'Acte de Genève et l'ouverture à l'enregistrement international auprès de l'OMPI des IG constituent une véritable opportunité qui permettrait, dans un premier temps, de pallier l'absence de réglementation européenne en matière d'IG non agricoles. La France, si elle adhère en direct à ce traité, pourrait accorder la protection internationale des IG industrielles et artisanales, compétence résiduelle, puisque l'Union européenne n'a pas légiféré en la matière. Cette protection devrait pouvoir être demandée à l'INPI, institution compétente en matière d'IG non agricoles. Elle lui demande si la France entend s'engager dans cette voie.

Question· Question écrite40910open

Question 40910 — jeux et paris

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les effets délétères des paris sportifs. Depuis juillet 2020, Betclic est la « plateforme officielle » des Ligue 1 et Ligue 2, un partenariat salué par la Ligue. Pourtant, le fait de contribuer à un problème sanitaire et social majeur tel que l'addiction et les pertes excessives ne devrait pas satisfaire la Ligue. Ainsi les pratiques à risques sont beaucoup plus fréquentes dans les paris sportifs que dans les autres jeux d'argent, note l'Observatoire des jeux (ODJ). Ce phénomène est accentué par la crise sanitaire et une communication agressive et les paris sportifs poursuivent leur croissance malgré les dégâts sanitaires et sociaux qu'ils provoquent. Elle souhaiterait donc avoir son avis sur ce sujet.

Question· Question écrite40875open

Question 40875 — éducation physique et sportive

France · National Assembly · 8 July 2021

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la tarification des entrées pour la piscine pratiquée lors des cours d'éducation physique et sportive. En effet, la tarification pratiquée aux établissements scolaires prend en compte le lieu de résidence de l'enfant. Cette logique tarifaire, en plus d'être un écueil budgétaire pour les établissement scolaires, ne permet pas d'offrir au plus grand nombre un accès égal à la pratique de la natation. Elle souhaiterait donc savoir si une politique tarifaire unique dans le cadre de l'apprentissage de la natation lors de l'éducation physique et sportive pourrait être, au moins, offerte aux établissements scolaires.