Amendement I-CF341 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – L’article l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets du bâtiment que les collectivités mentionnées à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales ne peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. » II. – L’article L. 541‑10‑23 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Jusqu’au 1 er  janvier 2029, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits et matériaux mentionnés au 4° de l’article L. 541‑10‑1 ainsi que les acheteurs successifs de ces produits et matériaux font apparaître, sur les factures de vente de tous produits et matériaux concernés, en sus du prix unitaire, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus de ces produits et matériaux. Les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée réduite s’appliquent à cette contribution selon l’article 278‑0 bis du code général des impôts. Pour cette éco-contribution, le récipiendaire est tenu de fournir, auprès du service des impôts, dont il dépend, un relevé conforme au modèle établi par l’administration indiquant le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus des différents produits et matériaux, dont il a la responsabilité. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent IV. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 30 September 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2021

   Non soutenu

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