L'augmentation continue de l'activité des services d'urgence met en tension ces structures. Ce constat est partagé avec les représentants des médecins urgentistes que la ministre des solidarités et de la santé rencontrent régulièrement en amont de la période estivale ou dans le cadre de séminaires de mobilisation des acteurs en préparation de la période hivernale. Un ensemble de leviers doit pouvoir être mobilisé pour répondre à ces situations. La ministre a confié au député Thomas Mesnier à l'automne 2017 une mission sur les soins non programmés. Son rapport, rendu au printemps 2018, est porteur de propositions visant ainsi à améliorer la réponse aux demandes de soins non programmés en renforçant la place de la médecine de ville. La stratégie de transformation du système de santé, « Ma santé 2022 » œuvre au déploiement de 1 000 Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Une organisation lisible des possibilités d'accès à des soins non-programmés est un levier afin de limiter des recours aux structures des urgences lorsqu'ils peuvent être pris en charge en ville. Des négociations conventionnelles sont actuellement en cours aimed at aboutir à un accord-cadre interprofessionnel afin de créer un cadre de développement et de financement pérenne pour les CPTS. Ces objectifs sont en cohérence avec le plan national d'égal accès aux soins qui a été lancé en octobre 2017 et qui vise à assurer une présence médicale et soignante accrue dans les territoires, en particulier les plus fragiles. Outre ces mesures, une réflexion est engagée sur une cause majeure des difficultés des urgences, se situant dans la recherche de lits d'hospitalisation pour les patients en provenance des urgences. Cette question bien que subie en premier lieu au niveau des structures des urgences, tant par les patients que par les professionnels, est avant tout une problématique globale de l'établissement, voire de the whole ofs acteurs de l'offre de soins du territoire qui doit être en capacité de prendre en charge ces hospitalisations non programmées. Plusieurs travaux, notamment sous l'égide du Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) ont déjà été menés afin d'identifier les organisations vertueuses. L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), en s'appuyant sur ces travaux, a déployé depuis 2013 un programme de gestion des lits qui a permis d'accompagner 150 établissements de santé sur cette problématique. Il s'agit à présent de capitaliser sur les réussites de ce programme et de généraliser les organisations qui ont fait leurs preuves. Afin d'objectiver les difficultés et suivre l'amélioration des résultats en matière de fluidifications des parcours en aval des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a demandé au CNUH de travailler à la mise en place d'un faisceau d'indicateurs. Il s'agit à présent que les acteurs locaux, agences régionales de santé comme établissements de santé, avec l'aide des organismes chargés de l'exploitation des résumés de passage aux urgences, s'en emparent afin de mettre en place une démarche d'anticipation de ces tensions au sein de l'établissement. Un accompagnement de l'ANAP, pour des établissements volontaires, est également organisé dans le cadre de ces travaux. L'amélioration des parcours est un axe important de la stratégie de transformation du système de santé. Il s'agit de permettre une organisation des parcours efficiente, favorisant, par exemple pour les personnes âgées, les entrées directes dans les services sans passage par la structure des urgences. Enfin, dans le cadre du chantier relating to droit des autorisations lancé en 2017, le cadre réglementaire de la médecine d'urgence est en cours d'évaluation. Il s'agit d'y apporter les améliorations nécessaires propres à garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge, l'amélioration des organisations et l'innovation. Ces travaux doivent aboutir courant 2019 à la publication des textes rénovés, pour révision ensuite des programmes régionaux de santé par les agences régionales de santé. La bonne répartition des moyens et la lisibilité de l'organisation territoriale par la population sont absolument essentielles pour que celle-ci puisse s'orienter sans difficulté et trouver une solution de prise en charge adaptée à son besoin de santé, qu'il relève de la médecine générale ou de l'urgence vitale.
Les professionnels de la première transformation du bois -notamment les scieries de chêne- connaissent, depuis plusieurs années, des difficultés d'approvisionnement en matière première. Au regard de cette conjoncture, la mise en place du « label UE » par l'office national des forêts participe de la volonté de pérenniser l'outil de transformation du bois et d'assurer un développement équilibré de la filière bois dans son ensemble. Afin de résoudre les difficultés d'approvisionnement soulignées par la fédération nationale du bois, le Gouvernement a décidé d'engager des actions structurantes pour permettre de maintenir le tissu industriel de transformation du bois et de répondre au double objectif de création de richesse nationale et d'emplois dans les territoires ruraux. La mission d'appui à la clarification de l'organisation de la filière forêt-bois confiée à M. Jean-Yves Caullet en début d'année 2018 resserra les liens entre les différents acteurs de la filière. Leur rapprochement permettra d'améliorer la qualité du dialogue entre les familles professionnelles de l'amont à l'aval dans la perspective, in fine, de développer cette filière d'avenir, levier majeur de création de valeur ajoutée, de services environnementaux, de développement des énergies renouvelables et de lutte contre le climate change. C'est également dans cet esprit que France bois forêt (pour l'amont) et France bois industries entreprises (pour l'aval) ont été invités à travailler avec France bois régions à l'élaboration d'un plan de filière « feuillus » au premier semestre. Ce plan, dans ses modalités opérationnelles, aura pour objectif de transformer la filière « feuillus » pour créer davantage de valeur et identifier les axes de transformation nécessaires pour faire face à la concurrence et gagner en compétitivité. Il sera assorti d'engagements des acteurs économiques les uns vis-à-vis des autres, précisera les objectifs à atteindre en termes notamment de montée de gamme des produits ou de contractualisation à horizon de 5 ans. Concomitamment à cette démarche fédératrice, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaillent à un nouveau dispositif de financement, conçu avec Bpifrance, et qui sera mis en œuvre prochainement dans le cadre du grand plan d'investissement. Il permettra de soutenir l'investissement dans l'outil industriel de transformation du bois par l'attribution de prêts avec différé d'amortissement du capital durant la période de montée en puissance des équipements de production. Enfin, afin d'apporter une réponse aux entreprises de sciage de chêne connaissant des difficultés d'approvisionnement, les services de l'État en région réunissent localement the whole ofs parties prenantes pour partager un diagnostic et identifier les solutions à mettre en œuvre à partir, notamment, d'engagements pris réciproquement entre les acteurs économiques.
Le ministère de l'éducation nationale a proposé aux élus des départements à contexte rural ou de montagne d'engager une démarche contractuelle pluriannuelle d'améliorations qualitatives de l'offre éducative de proximité dans ces territoires (instruction no 2016-155 du 11 novembre 2016), qui s'est traduite par la signature de conventions ruralité dans 40 départements. 263 emplois, depuis la rentrée 2015, ont été spécifiquement consacrés au soutien de ces démarches partenariales. La conférence nationale des territoires, composée des membres by the government, de représentants des collectivités territoriales, du Parlement et des organismes de concertation territoriale, s'est réunie pour la première fois le 17 juillet 2017 afin d'associer en amont les collectivités territoriales à toute décision qui les concerne. A cette occasion, le Président de la République a annoncé une concertation sur l'école en milieu rural, de manière à réaliser une évaluation partagée des besoins. Les orientations du ministère pour améliorer l'offre scolaire en milieu rural s'inscrivent dans ce cadre. Enfin, si la politique de couverture des territoires ruraux par les conventions sera bien poursuivie, le ministre souhaite renforcer l'action de l'éducation nationale sur ces territoires, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple: l'intégration de l'école et du collège rural d'une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves de la maternelle à la 3ème et l'innovation pédagogique, le développement de classes de CM2-6ème expérimentales, la revitalisation de certains internats, à l'appui de projets d'établissements attractifs et accompagnés, etc.). Concernant le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de Loché-sur-Indrois/Montrésor/Villeboin-Coulangé, il n'a été procédé à aucune fermeture de classe à la rentrée 2017. L'évolution de la structure de ce RPI pour la rentrée 2018 sera examinée en concertation avec les maires.
En l'état actuel du droit, les convocations à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ne peuvent valoir titre de transport. Toutefois, plusieurs modalités de prise en charge des frais de transports des asylum seekers existent. À l'issue de l'enregistrement de leur demande d'asile, les demandeurs qui ont accepté l'offre de prise en charge bénéficient des conditions matérielles d'accueil et sont en principe orientés vers un hébergement relevant du dispositif national d'accueil. Les demandeurs orientés en centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) ou en hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA) bénéficient, au sein de ces structures, d'un accompagnement administratif et social qui comprend notamment la prise en charge des frais de déplacement à l'OFPRA ou à la CNDA. Les demandeurs qui ne peuvent, faute de places, être orientés vers ce type d'hébergement bénéficient pour leur part d'un accompagnement administratif et social assuré par une structure de premier accueil et d'accompagnement des asylum seekers (SPADA). Contrairement aux CADA, les SPADA ne prennent pas en charge les déplacements des asylum seekers convoqués devant l'OFPRA ou la CNDA, cette prestation n'étant pas prévue par le marché. Toutefois, les asylum seekers qui ont accepté l'offre de prise en charge bénéficient d'une allocation pour demandeur d'asile. Cette allocation, dont le montant versé prend en compte la composition familiale, permet de couvrir the whole ofs dépenses des asylum seekers au nombre desquelles figurent les frais de transport générés durant la période d'instruction de leur demande d'asile. En outre, lorsque la situation des demandeurs le justifie, les directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont la possibilité de prendre à leur charge les frais de déplacement des asylum seekers.
Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le remboursement des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, partiel ou total, à la suite d'une décision de déchéance. Il lui demande quelle méthode emploie le ministère afin de calculer le revenu professionnel global moyen sur les cinq années du PDE et, en cas de litige et de contestation de ce dernier, quels sont les recours du jeune agriculteur pour faire valoir ses droits.
Mme Sophie Auconie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation avant l'envoi de la carte révisée des zones défavorisées à la Commission européenne. Dans le département d'Indre-et-Loire, c'est un travail très en amont qui avait débuté. Depuis septembre-octobre 2016 les propositions répondaient soit à des circonstances locales que le ministère avait suivies (Lochois et Montrésorois), soit à des critères bio-physiques et avaient, à la fois, un chargement inférieur à 1,40 UGB/ha et un chiffre d'affaires moyen à l'hectare inférieur à 80 % de la moyenne nationale. Ainsi la profession, les syndicats avec l'appui de l'administration s'étaient organisés pour réussir cette révision de la carte des zones défavorisées dont personne ne contestait la nécessité. Néanmoins depuis le 20 décembre 2017, le ministère a, par brides, expliqué que les modalités d'application des critères biophysiques n'étaient plus entendues de la même manière par le ministère et la Commission. La plénitude de l'information n'a été donnée à la profession et aux parlementaires qu'à l'occasion de réunion du 26 janvier 2018 avec les professionnels. Cela a obligé dans la précipitation à trouver une solution de reclassement des zones défavorisées simples en zones soumises à des contraintes spécifiques. Or ces dernières sont limitées à 10 % de la surface agricole nationale de chaque état membre de l'Union européenne. Comme il y a une très grosse surface qui n'est plus classée en critère naturel, cela oblige à utiliser les critères spécifiques dans beaucoup de petites régions, et consomme des hectares. Le seuil de 10 % est alors dépassé facilement. Des négociations supplémentaires avec la Commission sont-elles envisageables ce qui permettrait de remettre en bonne et due forme des données de terrain pour classer les communes sur des critères biophysiques ? Elle lui demande pourquoi son ministère n'opte pas pour le découpage par petite région agricole à la demande des professionnels locaux pour limiter la consommation d'hectares supplémentaires pour certaines régions au contexte particulier et ce, pas seulement pour les plus grandes petites régions mais aussi pour des PRA plus réduites.
La politique de l'éducation prioritaire a fait l'objet d'une évaluation et d'une réforme généralisée à la rentrée 2015. Des réseaux ont été constitués à partir des données d'un collège, que l'on appelle tête de réseau, auquel sont attachées les écoles du secteur, l'enjeu étant de constituer des réseaux qui accueilleront les mêmes élèves durant toute la durée de la scolarité obligatoire. Dans l'académie d'Orléans-Tours, le nombre d'élèves de l'éducation prioritaire représente 11,5 % des collégiens. S'agissant du collège Stalingrad de Saint Pierre-des-Corps, classé en REP, il connaît une évolution sensible de ses effectifs: de 268 élèves en 2014 à 391 prévus pour la rentrée 2018. Cette augmentation reflète le rayonnement de la structure lié au travail conduit par la principale et l'équipe d'encadrement de ce collège. Le nombre moyen d'heures par élèves (H/E) est de 1,29, soit un niveau nettement plus favorable que le H/E national en collège (1,18) reflétant la richesse de l'offre d'enseignement dans cet établissement public local d'enseignement (EPLE). Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2018, les autorités académiques analysent la situation de the whole ofs établissements de l'académie pour ajuster les différents moyens permettant à chacun d'entre eux d'offrir des conditions d'accueil adaptées aux apprentissages. Ceci vaut pour les dotations en enseignement, les moyens pour le service "vie scolaire", les postes administratifs ainsi que les postes de direction. Les autorités académiques seront particulièrement attentives à la situation du collège Stalingrad dans le cadre des ajustements de dotation, qui seront prochainement opérés.
Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages, soumis à la taxe d'habitation sur la résidence principale, soit progressivement dispensée de la charge que celle-ci représente. C'est pourquoi article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de la taxe d'habitation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l'intégralité du produit qu'elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu'il s'agisse des locaux existants ou de constructions neuves.
Le dispositif de rupture conventionnelle instauré par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, à titre expérimental pour 6 ans, pour les agents titulaires, les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée et les ouvriers d'Etat, fait l'objet au ministère de l'Intérieur d'une instruction ministérielle de mise en oeuvre datée du 15 décembre 2020. Bien que cette signature soit récente, des dossiers de demande de rupture conventionnelle ont été reçus et instruits avant la diffusion de l'instruction, en s'appuyant sur le projet concerté au mois de juillet 2020 avec les organisations syndicales. Plus d'une cinquantaine de demandes ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision favorable, et une centaine de dossiers est en cours d'instruction.
Ms. Sophie Auconie questions the Minister of Labor, Employment and Integration about compensation for unemployed people during this period of confinement. The Government has announced that it wants to extend return-to-work assistance for people reaching the end of their rights during confinement. To date, it seems that no official decision has been taken, causing concern among many French people. She wishes know when these decisions will be published and under what terms the extension will be effective.
Ms. Sophie Auconie draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the status of ambulance drivers. Indeed, although belonging to the health professions, specified by Book III of the Public Health Code, this profession is attached to category C of the public service. Since the start of the covid-19 health crisis, ambulance drivers have been on the front line, courageously assuming their nursing missions. On June 28, 2019, Decree No. 2019-680 made it possible to expand the scope of allocation of flat-rate risk compensation to emergency medicine agents. However, this bonus only concerns SMUR agents and not all hospital ambulance staff. In the new path that is opening up for better recognition of the country's healthcare workers, who have faced a major health crisis, She asks him if there are plans for the status of ambulance drivers to be reviewed and for this profession to be classified in the active category of the hospital civil service.
Ms. Sophie Auconie draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the status of professional freshwater fishermen. Indeed, there is a duality which complicates their economic activity. In terms of social law, they are considered as heads of agricultural holdings and contribute to the Mutualité sociale agricole. However, since Law No. 2006-1772 of December 30, 2006 on water and aquatic environments, the Freshwater fishing law has been integrated into the environmental code. However, in terms of socio-economic aspects, the Ministry of the Environment does not have the legal skills to support these professional fishermen. Furthermore, in certain situations this situation can create a distortion of competition between freshwater fishermen and marine fishermen in estuaries because they are not governed by the same rules, whereas they fish for the same species in the same areas. Professional freshwater fishing has many advantages, including having a very low carbon impact and working in a short circuit. The profession is asking for a simplification of its status so that it is fully integrated into the Ministry of Agriculture. She wishes to know the Government's intentions on this subject.
Ms. Sophie Auconie draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the increase in taxation on non-road diesel (GNR). From July 1, 2020, the elimination of tax relief on GNR begins. Businesses, already hit hard by the economic crisis that France is going through, risk being threatened by this additional burden. It seems appropriate to put in place a postponement or a compensation for this relief. However, the economic emergency must not threaten the climate emergency. This is why, in return, it will be necessary to develop cleaner alternative energies, allowing companies to renew their vehicle fleet. She would like to know if the Government plans to postpone this relief.
Mme Sophie Auconie appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la modification des barèmes CO2 pour l'achat de véhicules neufs. L'article 18 du projet de loi de finances pour 2020 avait pour objectif de traduire ces évolutions : augmentation du barème du malus CO2 au 1er janvier 2020, bascule vers les méthodes européennes de détermination des émissions de CO2 au 1er semestre 2020, puis fusion des taxes sur les véhicules au 1er janvier 2021. Ces évolutions sont nécessaires dans le but de lutter contre le réchauffement climatique. Le transport routier représente près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre en France (GES), des efforts sont indispensables pour réduire cette empreinte et développer des mobilités plus vertueuses. Toutefois, ces trois modifications successives contribuent à une instabilité réglementaire qui risque de pénaliser le secteur automobile ainsi que les décisions d'achat de la part des consommateurs. La superposition et l'empilement des réglementations françaises constituent un frein pour le développement et la pérennité des activités. À ce titre, les ventes de véhicules neufs en Europe ont baissé de 7,5 % en janvier 2020 notamment liées à ces changements. L'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) prévoit une baisse de 2 % des immatriculations en 2020 après 6 années consécutives de croissance. Selon certains distributeurs automobiles, la mise en place de l'homologation sur le rejet de CO2 (WLTP) au 1er mars 2020 pourrait avoir pour conséquence une distinction entre les véhicules construits en France et ceux importés des pays de l'Union européenne. En effet les immatriculations de véhicules français nécessitent un certificat de conformité électronique (eCOC) quand ceux issus d'une production communautaire seraient encore sur un modèle de certification papier (COC) avec un système de malus bien plus important. Cela pénaliserait des entreprises qui ont des stocks d'automobiles venues de pays européens qui devraient appliquer des tarifs non concurrentiels. De plus, cela créerait une confusion avec une tarification différente, sur un même véhicule, qui bénéficie pourtant de la même homologation de rejet de CO2. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Ms. Sophie Auconie draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the consequences of the development of teleradiology. Faced with the decrease in the number of radiologists in hospital centers, particularly rural ones, this is a practice that is increasingly emerging to meet the needs of patients. In fact, the installed devices are now used by radio manipulators and are then operated by a physician-radiologist via teleradiology. The MP is aware of the usefulness of telemedicine in responding to the lack of doctors and specialists throughout France. However, the development of these practices can create price competition with radiology centers which have made significant investments. There is a risk here of leading this profession astray with low-cost medicine. She would like to know if it plans to supervise the practice of teleradiology.
Ms. Sophie Auconie calls on the Minister of Solidarity and Health about the urgency of the issues relating to the child protection sector. Even though it takes care of 340,000 children, child protection concentrates the difficulties. It is implemented with disparate human and financial resources depending on the territory. Support for young adults ends at age 18, when they are without resources, without accommodation and without family support. In addition, several departments, in the name of budgetary rationalization, are reconfiguring the protection offer to the detriment of quality and security, positioning the sector as an adjustment variable between RSA, APA and PCH expenditure. A roadmap and a major consultation were announced by the Minister in order to define a national strategy before summer 2019. Thursday 4 July 2019 opened the National Conference on Child Protection. The Secretary of State to the Minister presented the first reform measures, addressing support for vulnerable young adults, territorial inequalities in treatment and national governance of the sector. At the same time, several initiatives have emerged, including a mission on young adults entrusted to MP Brigitte Bourguignon. There bill subsequently tabled, aimed at avoiding abrupt exits from the systems at 18 years of age, was however emptied of its substance by the withdrawal of the article requiring the care of young adults by the departments. The measures taken by the Government contradict the announcements made by the ministry. She asks him his position on the subject. If investing in the future means protecting children, she wants to know what are the means truly dedicated to this ambition.
La majorité des produits biocides rodenticides sont faits à base d'anticoagulants. Ces substances actives, à savoir la bromadiolone, le difénacoum, le brodifacoum, la chlorophacinone, le coumatétralyl, la diféthialone, le flocoumafen et la warfarine répondent à un voire deux critères d'exclusion du règlement européen encadrant leur utilisation. Elles ont cependant été réapprouvées en 2017 compte tenu notamment de leur large utilisation dans la lutte contre les rongeurs nuisibles. La bromadiolone et le difénacoum sont les deux substances qui peuvent être utilisées pour de l'appâtage permanent comme prévu dans les conditions spécifiques de leur réapprobation. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée des évaluations et des décisions d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits biocides. Sollicitée par le ministère de la transition écologique et solidaire, l'Anses a indiqué qu'à l'occasion du renouvellement des AMM de certains produits biocides destinés aux professionnels et contenant de la bromadiolone ou du difénacoum, certains metteurs sur le marché ont demandé à ce que l'usage en appâtage permanent soit ajouté dans le résumé des caractéristiques du produit, sans fournir de nouvel élément technique justifiant cet ajout pour un usage jamais autorisé en France. L'Anses tient à rappeler que le difénacoum et la bromadiolone sont deux substances actives remplissant les critères d'exclusion et que les autorisations de produits contenant ces substances sont donc délivrées à titre dérogatoire (article 5.2 du règlement européen). De plus, l'usage en appâtage permanent de la bromadiolone et du difénacoum est possible mais pas imposé au regard des décisions européennes de renouvellement de l'approbation de ces substances actives. L'Anses précise ne pas avoir étendu l'autorisation des produits pour de l'appâtage permanent et avoir fait apparaître explicitement « la non-autorisation de cet usage dans les AMM renouvelées ». Pour une autorisation pour de l'appâtage permanent, l'Anses attend des metteurs sur le marché qu'ils lui fassent une demande en ce sens en « fournissant the whole ofs éléments techniques permettant de justifier cette demande. »
Ms. Sophie Auconie questions the Minister of National Education and Youth regarding the implementation of the baccalaureate reform. While the Ministry of National Education estimates the rate of secondary school teachers (including middle and high schools) on strike for the supervision of the inaugural baccalaureate exams at 5.40%, in Indre-et-Loire, Monday June 17, 2019, 50% of teachers at the Jean Monnet high school in Joué Lès-Tours were missing. Faced with a grotesque situation and knowing the start of the school year is coming, teachers are intensifying their mobilization against the Blanquer reform of the 2021 baccalaureate. In order to modernize the French education system, the reform completely disrupts its examination procedures. Continuous assessment becomes decisive in obtaining the baccalaureate. Students are no longer divided into series (ES, S and L) but must choose their specialties among around ten possibilities and their options among 5 other proposals. These lessons complete a general common core. In total, around fifty combinations are possible. In a context of reduction in resources allocated to education (reduction in numbers and hours of lessons taught), this logically poses a technical problem for schools having to compose each person's menus taking into account ministry directives (36 students per class and 15 minimum for specialty classes). While the law aims to satisfy each student, this inconsistency risks disappointing more than the minority although announced. At Grandmont high school in Tours, in Indre-et-Loire, more than 25% of students did not obtain the wishes they had expressed. Without an impact study and in a context of reduction in resources allocated to establishments schools, he asks him how he intends to continue implementing the reform without losing sight of the announced objective: to provide quality education adapted to all and allowing better integration of students into higher education.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le phénomène de réservations hôtelières dites « fantômes » via des plateformes internet. Venant de pays étrangers, ces réservations sont fondées sur de fausses coordonnées bancaires, qui sont par la suite invalidées sans indication d'un autre moyen de paiement valable. Ces réservations temporaires permettent de justifier d'une adresse de villégiature et donc d'initier une demande de titre de séjour sur le territoire national. Aussi, dans le contexte actuel d'état d'urgence, elle lui demande si les services de l'État ont déjà pris des mesures afin de limiter les effets de ces réservations « fantômes ».
Ms. Sophie Auconie questions the Minister of Action and Public Accounts on the situation of the joint union of the IT management and development agency (AGEDI). Indeed, with 34 employees and present in 69 departments with more than 4,500 member communities, or more than 10% of French municipalities, this intermunicipal union allows each of its members to have quality IT management with the updating of provision of software, applications or creative know-how. An essential tool for today's community, this digital partner is above all that of small rural communities. However, a concern is growing, that of seeing AGEDI subject to corporate tax even though article 207, 1-6° of the general tax code excludes mixed unions made up exclusively of local authorities or groups of these communities as well as their public service authorities. According to the tax instruction of September 15, 1998 which notably established the “4P” rule, AGEDI does not meet the criteria of a commercial company. It does not conduct commercial canvassing, does not exercise any competition, does not establish a price but receives contributions for example. Therefore, she would like to know if the Government plans to subject AGEDI to corporate tax or maintain its exemption as required by current legal provisions.
Ms. Sophie Auconie draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the training of childcare nurses. Indeed, in 2016, following the Major Health Conference, measures were taken, in particular measure thirteen on the educational supervision of paramedical training. Then, a mission was entrusted to IGAS and IGAENR the same year. Their results were consistent with those of the National Association of Graduate Childcare Workers and Students (ANPDE). State-certified childcare nurses (IPDE) or pediatric nurses are present everywhere: in the hospital sector, in the extra-hospital sector with consultations, in maternal and child protection centers (PMI), in specific sectors such as advanced technical care activity. This type of caregiver notably supports children before and after their hospitalization. There is a real need for technical skills and a need to go further in their training. In fact, a nurse has three years of general training. However, without being specialized, he will be recognized as having the same qualifications as a childcare nurse and will therefore have the same missions. However, to be specialized in childcare, nurses follow a training cycle of a year or even two which does not allow recognition of their acquired qualification as a “specialty”. It is necessary that this training be recognized like that of nurse anesthetists which has been upgraded by a master 2, training recognized as qualifying. She therefore asks him to indicate whether the measures in this report will be applied by the Government to childcare nurses.
Ms. Sophie Auconie questions the Minister of Solidarity and Health about the use of emergency contraception, often called the “morning after pill”. France has long been a pioneer in the field of emergency contraception. In fact, she was the first to authorize it. Also, it is useful to remember that this method of contraception does not require a prescription, its delivery is anonymous and free for minors. However, a Public Health France report published on September 25, 2018, denounces an underuse of emergency contraception. Today, the use of this method of contraception is stagnating while, at the same time, the number of abortions continues to increase. Thus, this report recommends "promotion of emergency contraception as a complement to regular contraception and must be supported in view of the stability of the number of unprepared pregnancies planned and abortion. » Several obstacles to taking emergency contraception have been identified, in particular by the High Authority for Health (HAS). They are based on a lack of information on its use time and means of access, fear of social scrutiny and stigma, and false perceptions as to the risks that taking it could entail. However, the “morning after pill” is a reliable method of emergency contraception. and efficient. In light of these realities, she questions him about the responses to this situation. She asks him to tell her what means are being implemented by the ministry to encourage the use of emergency contraception for women in our country.
Mrs. Sophie Auconie draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the working conditions of nursing staff both in hospitals and in accommodation establishments for dependent elderly people. A trend is emerging with the aging of populations, the increasingly later arrival of new residents in establishments and their increased dependence on previous residents. THE Nursing staff are then much more in demand by people whose every daily gesture requires physical support but also moral support. Today, a breaking point has been reached. Nursing staff no longer have the means to find rest, they return voluntarily before the end of their summer leave so as not to jeopardize the schedule of their colleagues and their management, while at the same time, from the Back to school, the elimination of the last extended subsidized jobs will mobilize their forces even more for additional tasks. Carrying out their task with humanity is the meaning of their daily commitment. This has become almost impossible, which necessarily has an impact on the treatment of residents. Faced with the emergency, faced with the saturation of staff, she asks him what real measure to strengthen the resources intended for EHPAD is offered by the ministry.
Ms. Sophie Auconie draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the removal of 1,000 hours of optional options for public agricultural high schools in the Centre-Val de Loire region. During February 2018, the regional directorate for food, agriculture and forestry (DRAAF) and the regional training and development services (SRFD) notified the establishment management and staff of a removal of 1,000 hours of regional allocation dedicated to optional options, also including the sports and European sections. In addition, the overall hourly allocation (DGH) turns out to be insufficient. The direct consequence of this is one fewer optional option per high school from the start of the 2018 school year, representing 108 hours on average. This decision seems unfair and penalizing for public agricultural high schools in the Centre-Val de Loire region. For fifteen years now, it has been working to develop a European section per high school. This region is a model in that it has put in place an offer consistent with the resources allocated by the central administration. Its range of options is balanced and coherent, which allows it to guarantee students a choice of options. In addition, this decision could harm the recruiting capacities of high schools. and weaken their structures. The merits of agricultural education continue to be touted and given its importance, such a decision is surprising. In the Central region, the start of the school year is subject to a strike notice filed on June 26, 2018. The situation is very delicate because it arouses strong emotion among staff, students and their families; and requires a solution as quickly as possible. So she asks him if he intends to restore the 1,000 hours of staffing dedicated to training provided in public agricultural establishments.
Mrs. Sophie Auconie draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the significant difficulties encountered when supplying hospital medicines for pharmacists due to deficiencies among their suppliers. As the Minister knows, last year 530 reports of medicines out of stock were made, or 30% more than in 2016, according to the National Medicines Agency (ANSM). On the first half of 2018, 158 pharmaceutical specialties were out of stock in establishments in the Center Val de Loire region, which represents around 10% of the drugs available in our hospitals. This situation is even more problematic for drugs of “major therapeutic interest”, hospital-based and without alternative solutions on the city market. The difficulties are major because it turns out to be complex to find substitute medications since the hospital drug market has been running out for 10 years, and alternatives are sometimes difficult to find depending on the pathologies. Note that this year, our health establishments found themselves in real impasses due to a total deficiency in non-substitutable anti-cancer drugs. All this can lead to modifications of therapeutic protocols, these having a real impact on the health of patients affected by this change, on their environment and care practices due to the use of a less suitable medication. Pharmacists coordinating purchasing groups in the Center Val de Loire region consider that given the scarcity of supply and the reduction in stocks among manufacturers, the market in France for hospital medicines has become unattractive for suppliers. This is why an in-depth analysis of the causes of supply difficulties must be sought in order to provide the best answers, without focusing exclusively on industrial problems, which could only be a consequence of a risky and unprofitable market for the oldest drugs. Therefore, she asks him if measures have already been put in place to remedy these difficulties and this in order to preserve the quality of care and therefore the health of citizens, but also the working conditions of caregivers.
Ms. Sophie Auconie draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the possible questioning of the reduced VAT rate for energy renovation work in buildings. The Government wants craft construction companies to lead the renovation of 500,000 homes per year and is asking craft businesses to support the energy renovation plan. But at the same time, he wishes sacrifice this reduced VAT rate which makes it more accessible to carry out work in private homes. Should we infer from this paradox the Government's refusal to fight against energy consumption and greenhouse gas emissions? In addition, Minister of State Nicolas Hulot unveiled on April 26, 2018 a plan to combat energy poverty in buildings in order to eradicate thermal strainers in particular. The goal is to renovate 1.5 million thermal strainers in 10 years, thanks to financial support from the Government. However, by increasing VAT on the work concerned this objective seems unrealistic. If the VAT rate increases, prices will automatically increase, which will have the disastrous consequence of penalizing the poorest households. The question of household purchasing power is a subject of debate Today. Finally, if the current VAT rate of 10% for renovation work was increased, the consequences for businesses would be catastrophic. Without forgetting that calling into question this rate will encourage households to resort to illegal and undeclared work, and will certainly put a stop to the renovation market, a priority and already fragile market. She therefore asks him what solution(s) the Government intends to put in place so as not to penalize the activities of construction companies.
Mrs. Sophie Auconie draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the question of the condition of the year of abstinence imposed on homosexual males to enable them to donate their blood. Since a decree of April 5, 2016, men who have sexual relations with other men can donate blood, which was not the case previously, but on the condition that they have not had sexual relations during the past year, in order to limit the risk of contamination by the AIDS virus. Ms. Marisol Touraine, former Minister of Social Affairs and Health, recalled at the end of 2015 that one-year abstinence for a donation was only a step and that the goal was to erase the condition of sexuality as a discriminating criterion. The principle of equality, essential in the French legal system, continues to be here unknown. In practice, in 2018, homosexuals still cannot donate blood. However, the end of this ban would make it possible to have more than 20,000 additional donors, especially since the French Blood Establishment regularly calls for donations due to the existing shortage. She therefore asks her if she plans to really open up blood donation to everyone.
Ms. Sophie Auconie draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to a decree of February 13, 2018 relating to chiropractic training. This decree defines activity benchmarks, skills and training leading to the chiropractor diploma. The direct consequence of this is a sharing of an entire field of functional rehabilitation between physiotherapists and chiropractors. They consider that this The decision risks complicating the patient's care pathway since the distinction between what is the responsibility of the physiotherapist and what is the responsibility of the chiropractor will only be made with regard to the patient's functional state. In addition, physiotherapists question the fact that this decree establishes in practice a dual regime of access to the same care. Chiropractic is limited to disorders of the musculoskeletal system, while Physiotherapists are interested in the functional capacities of the entire human body. Furthermore, access to care differs, notably between the two disciplines in that access to physiotherapists requires a prescription from the doctor. The respective areas of expertise of physiotherapists and chiropractors have common points, but nonetheless remain distinct. This is the reason why Strong tensions exist between professions due to the porous limits of the scope of their skills. She therefore asks him how it is planned to ease existing tensions and clarify the situation and if a plan is planned to allow better collaboration between these two professions and all stakeholders in the world of health.
La France comporte une large offre de dépistage et de prévention du VIH, des hépatites virales et des autres infections sexuellement transmissibles (IST): les systèmes de soins publics et privés, la médecine libérale, les laboratoires d'analyses médicales, les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD), les associations habilitées à réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique pour le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et l'hépatite C, les autotests VIH… Les CeGIDD ont été mis en place le 1er janvier 2016, en remplacement des deux structures: les centres de dépistage anonyme et gratuit et les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles. La réforme des CeGIDD ne se limitait pas à une simple fusion administrative ou une reconduite des structures existantes mais préconisait une nouvelle organisation du dispositif de dépistage et de diagnostic du VIH, des hépatites virales et des IST, notamment dans l'objectif d'accroître l'accessibilité et la qualité de l'offre et de faciliter le pilotage et le suivi par l'agence régionale de santé (ARS). Ainsi, l'organisation des CeGIDD a nécessité au préalable une programmation stratégique de la part des ARS, qui a consisté dans un premier temps à réaliser un état des lieux permettant d'obtenir une vue complète et détaillée de la situation épidémiologique de la région et des besoins de la population, et dans un second temps à organiser les implantations des CeGIDD pour qu'ils constituent une réponse optimale à ces besoins identifiés. Par conséquent, pour répondre à de tels enjeux de santé publique, il s'est avéré nécessaire pour les ARS de faire certains choix dans les implantations des CeGIDD, le plus souvent sur des considérations épidémiologiques et non sur des distinctions territoriales (rurales ou urbaines), afin d'obtenir une meilleure efficience du dispositif à l'échelle régionale voire départementale. Cependant, malgré la diversité des outils et des moyens mis en place, le nombre de découvertes de séropositivité pour le VIH reste stable en France depuis 2007 (6000 en 2016). Dans ce cadre, la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 préconise plusieurs axes de prévention et de dépistage des infections sexuellement transmissibles dont le VIH: - multiplier les campagnes de prévention ciblées sur les populations les plus à risque; - continuer à promouvoir comme outil de base les préservatifs et leurs usages; - évaluer et rendre disponibles les nouveaux outils de dépistage des IST comme les tests TROD, les prélèvements sur buvards… et promouvoir les dépistages répétés des autres IST; - mettre en place le dépistage communautaire des autres IST par des non professionnels de santé, après le VIH et l'hépatite C. Concernant la situation particulière de la région Centre-Val de Loire, elle représente en 2016 la 9ème région la plus touchée par l'infection à VIH (les données 2017 n'étant pas encore disponibles au niveau de Santé publique France). La région abrite 16 CeGIDD (6 CeGIDD sites principaux et 10 antennes de CeGIDD) qui mettent en œuvre des activités dans leurs locaux ainsi que des actions « hors les murs » vers les populations les plus vulnérables. Le projet régional de santé du Centre-Val de Loire, arrêté le 25 juin 2018, valide ces orientations et stratégies innovantes des CeGIDD qui tendent à optimiser le dépistage et la prévention des IST. Sur le plan budgétaire, l'ARS consacre une part très importante de son budget de prévention aux CeGIDD. Ainsi, entre 2016 et 2017, le budget spécifique régional est passé de 2 068 000 euros à 2 421 000 euros, soit 21,80% du budget total dévolu à la prévention et à la promotion de la santé et constitue à ce titre l'axe de dépense le plus important. Au niveau du département d'Indre et Loire, le CeGIDD porté par le CHU de Tours a ouvert une antenne à Chinon qui est opérationnelle depuis 2017. Toutefois, les responsables du CeGIDD reconnaissent que l'activité de l'antenne de Chinon est relativement faible. Les raisons restent à analyser mais le fait d'être en zone rurale avec des personnes isolées, et le fait de proposer peu de créneaux d'ouverture hebdomadaires, expliquent sans doute cette situation. Enfin, pour répondre à l'objectif d'une meilleure couverture territoriale des besoins, l'ARS a demandé au CeGIDD d'Indre-et-Loire, en lien avec la coordination régionale de lutte contre le VIH (COREVIH), de définir les moyens à mettre en œuvre et les partenariats à mobiliser pour proposer une offre de dépistage plus adaptée aux territoires et aux populations. L'ARS restera attentive aux solutions proposées pour le territoire lochois qui pourraient s'appuyer sur des partenariats avec le Centre de planification ou d'éducation familiale et le Centre périnatal de proximité de Loches, voire avec d'autres acteurs de la prévention.
Ms. Sophie Auconie alerts the Minister of Agriculture and Food to the situation of third-year agricultural students who are undergoing training in rural family homes (MFR). Following the law of December 31, 1984 and an implementing decree of 1988, the Ministry of Agriculture created fourth and third courses in agricultural education, classes which can be provided in all public and private agricultural establishments, particularly in MFRs. The Academic Information and Orientation Service (SAIO) of Orléans published a technical note in April 2018 entitled “Implementation of the assignment after the third year”. In this note it is indicated that the assignment procedure concerns all students from the third year of agricultural education. However, the grade then distinguishes third grade students from agricultural education, Prépa Pro and DIMA on the one hand, and those of third SEGPA, EREA, MFR, and ULIS on the other hand. Thus there is the creation of a new third-year training specific to MFR, which was not the case in the rural code. It is necessary that students from third years of agricultural education at MFR be well integrated into third years of agricultural education, and not assimilated into a third year group. specific. By being classified in a different group, third grade MFR students lose access to certain sections, leading to discrimination against MFR students. She therefore asks him the reason why third year agricultural students following training in MFR are assimilated to young people from ULIS, EREA or SEGPA sections. She asks him what plan he intends to propose so that all these students can benefit from the same rights.
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante instituée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Disposant d'un budget de 22,4 millions d'euros en 2018, le Défenseur exerce les missions autrefois dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Il est chargé de veiller à la défense des usagers face aux défaillances du service public, de lutter contre les discriminations, de défendre le droit des enfants et le respect de la déontologie de la sécurité et, depuis l'année dernière, d'orienter et de protéger les lanceurs d'alerte. Pour mener à bien ses missions, le Défenseur des droits dispose, en application de article 37 de la loi organique du 29 mars 2011, d'un réseau de délégués départementaux répartis sur the whole of territoire national, en métropole et dans les territoires d'outre-mer. Véritables services de proximité dédiés à l'accueil des personnes ayant des difficultés à faire valoir leurs droits, ces délégués sont une composante fondamentale de l'action du Défenseur. Ces bénévoles, issus de la société civile et nommés par le Défenseur, ont pour mission de recevoir et d'instruire les réclamations relevant de sa compétence. Interlocuteurs reconnus par les administrations, ils jouent à ce titre un rôle de médiation essentiel entre elles et les demandeurs. Afin de traiter au mieux les demandes, les délégués bénéficient de formations tout au long de leur activité. Ils constituent également un observatoire pertinent des difficultés administratives rencontrées par the whole ofs personnes vivant en France. Fin 2017, le réseau des délégués comptait 475 délégués, présents dans 836 points d'accueil. Ils étaient 448 fin 2016 et 396 fin 2015. S'agissant particulièrement de l'Indre-et-Loire, les trois délégués territoriaux du département assurent la permanence dans cinq lieux d'accueil. Ces délégués ont enregistré, pour l'année 2017, 545 sollicitations, dont 286 ont donné lieu à l'ouverture d'un dossier de réclamation – portant pour l'essentiel sur des dysfonctionnements du service public. L'accroissement du maillage territorial avec au 1er octobre 511 délégués s'explique par l'importance que le gouvernement accorde à l'action du Défenseur et à son implication locale. Ce succès tient à la place que le Défenseur a su consacrer aux délégués ainsi qu'à la mobilisation de ces bénévoles soucieux de s'impliquer dans la protection des droits et libertés. Le Gouvernement encouragera encore à l'avenir toutes les initiatives permettant le maintien et le renforcement de ce réseau, à la fois pour répondre à une demande toujours croissante et pour favoriser davantage l'écoute des publics fragiles, présents notamment en zone rurale.
Le ministre de l'économie et des finances a présenté à the whole ofs présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI), réunis le 10 juillet 2018 en assemblée générale extraordinaire de CCI France, l'intention by the government d'opérer une profonde réforme des CCI. Celle-ci se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambre (TFC), dont le plafond sera diminué de 100 M€ en 2019, dans le cadre d'une trajectoire globale de baisse de 400 M€ d'ici 2022. Elle visera également à renforcer la gouvernance des CCI, notamment le rôle de pilotage de CCI France, et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l'État. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI qui s'inscrit dans le cadre d'un objectif partagé: favoriser la réussite de nos entreprises et de l'économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s'inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ainsi, la TFC sera recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d'appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises). Parallèlement, le modèle d'affaire des CCI sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Pour construire collectivement ce nouveau modèle, le ministre de l'économie et des finances a mis en place une concertation associant the whole ofs partenaires concernés. A cet effet, il a demandé à M. François Werner, inspecteur général des finances, de piloter des groupes de travail qui permettront d'accompagner le réseau pour préparer la transition des CCI, de définir ses missions nouvelles, leurs conditions juridiques d'exercice et, enfin, de réformer la gouvernance des établissements du réseau des CCI. Ces groupes de travail, qui ont commencé à se réunir le 5 juillet dernier, associent les députées Stella Dupont et Valérie Oppelt, co-rapporteures de la mission d'information commune sur les CCI. Des points d'étape réguliers permettront de vérifier que la transformation s'opère dans des conditions satisfaisantes et soutenables. Le premier de ces groupes de travail apportera un soin tout particulier à l'examen des conséquences sur l'emploi des agents consulaires, qui compte 20 000 personnes, en grande majorité régies par le statut d'agent consulaire. Ce groupe de travail associe les syndicats représentatifs des CCI. Le Gouvernement a d'ores et déjà prévu des premières mesures législatives pour faciliter cette transformation, dans le cadre du government bill relating to plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C'est ainsi que article 13 du government bill, consacré à la modernisation du réseau des CCI, adapte la définition du champ d'intervention des CCI aux règles de concurrence nationales et européennes, en précisant les conditions dans lesquelles les prestations payantes pourront être développées, pour optimiser les moyens des CCI et renforcer leur utilité et la qualité de leurs prestations auprès de leurs ressortissants et de leurs partenaires. Par ailleurs, il permet aux CCI de recruter, pour l'intégralité de leurs missions, des agents de droit privé afin de développer, grâce à ces nouvelles compétences, une gamme de prestations tarifées. Ces premières dispositions ont vocation à être complétées, notamment lors de la discussion parlementaire sur la base des propositions examinées dans le cadre des groupes de travail précités. L'évolution ainsi engagée doit conduire le réseau des CCI à transformer en profondeur son modèle, pour permettre aux chambres de proposer une gamme de prestations adaptée aux attentes des entreprises dans les territoires et reposant sur des financements appropriés. Elle lui permettra de reconquérir une place que lui dispute de nouveaux acteurs et qu'il est primordial que les CCI conservent pour répondre au mieux aux besoins et attentes de leurs ressortissants.
Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des discothèques en France. Depuis près d'un an, ces établissements ont fermé leurs portes à la suite de l'épidémie de la covid-19. Le Gouvernement a répondu présent en aidant ces entreprises et en les accompagnant grâce à des mesures de soutien économique. Pour autant ces solutions ne sont pas tenables sur ce long terme et ces entreprises souhaitent relancer leur activité. Avec un arrêt d'activité aussi grand, il y a fort à craindre que les habitudes de consommation de leur clientèle changent, menaçant la vie économique nocturne. Afin de préparer leur transition, de s'adapter aux contraintes actuelles et de relancer une activité, ces établissements demandent à ce qu'une indemnisation de leurs fonds de commerce soit étudiée. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
The government has decided to extend the benefit of the exceptional bonus, provided for by Decree No. 2020-568 of May 14, 2020, to employees of private establishments, by aligning the conditions for granting the bonus with those set for public health establishments. The amended finance law of July 30, 2020 therefore provides in its article 4 for the extension to the private sector of the system for exemption from social charges and tax measures established by Article 11 of Law No. 2020-473 of April 25, 2020. An information note from the General Directorate for Healthcare Supply of July 28, 2020 specifies the conditions for implementing the exceptional bonus for salaried staff in private health establishments. The credits intended to finance the payment of this bonus have been delegated to the months of July and September, and reach a total amount greater than 250 million euros.
Le dispositif de formation professionnelle initiale et continue des conducteurs routiers, mis en place en application de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relating to la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises et de voyageurs, a une portée générale et s'impose, sauf exceptions, à tous les conducteurs des véhicules pour la conduite desquels un permis du groupe lourd est requis, y compris ceux exerçant leur activité au sein du secteur associatif. Plusieurs dérogations sont néanmoins prévues par la directive précitée, et sont reprises à article R. 3314-15 du code des transports. Cet article a été modifié récemment par le décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relating to qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, pris en application de article premier de la directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018, qui a modifié la directive 2003/59/CE. Le 6° de article R. 3314-15 du code des transports exempte désormais des obligations de formation professionnelle initiale et continue les conducteurs des « véhicules utilisés pour le transport non commercial de voyageurs ou de biens ». Cette exemption n'est plus conditionnée à la réalisation des opérations de transport dans des « buts privés ». Au sens du droit de l'Union européenne, le « transport non commercial de voyageurs ou de biens » désigne un transport dépourvu de lien avec une activité professionnelle ou commerciale, à savoir lorsqu'il n'est pas effectué en vue d'en retirer des revenus. Tel est généralement le cas des transports réalisés par des associations caritatives ou des organismes poursuivant une fonction de caractère exclusivement social et fondée sur le principe de la solidarité. Dès lors, à raison de cette nouvelle réglementation et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, les conducteurs routiers bénévoles d'associations caritatives ou d'organismes sans but lucratif poursuivant une fonction de caractère exclusivement social et fondée sur le principe de la solidarité, exécutant pour ces associations ou organismes des transports dépourvus de finalité économique, peuvent dorénavant se prévaloir de l'exemption prévue au 6° de article R. 3314-15.
Le traitement fiscal des dépenses engagées par les personnes dépendantes est différent selon qu'elles sont hébergées dans des établissements de soins ou qu'elles reçoivent une aide à leur domicile. Dans le premier cas, les dépenses d'hébergement sont éligibles à la réduction d'impôt liée à la dépendance prévue à article 199 quindecies du CGI, tandis que, dans le second cas, les dépenses relatives aux services à la personne sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu à article 199 sexdecies du même code. Cette différence de traitement est justifiée car ces deux dispositifs répondent à des logiques différentes. En effet, le taux et le plafond de dépenses retenues to the title of the crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ont été fixés à un niveau élevé (50 %) afin de répondre à un double objectif: lutter contre le chômage et le travail dissimulé et inciter à la création d'emplois de proximité directement par les particuliers. S'agissant de la réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance, celle-ci n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement, mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement. Par ailleurs, le coût de l'adaptation du housing et de l'intervention des services d'aide à domicile de jour comme de nuit peut se révéler, dans le cas de pathologies lourdes, parfois plus onéreux qu'une prise en charge en établissement de soins. Dans ces conditions, le plafond de dépenses au titre de l'emploi d'un salarié à domicile est fixé de telle manière qu'il permet le recours à plusieurs services à domicile tels que l'assistance d'une aide-soignante ou d'une aide-ménagère ou la livraison de repas. En outre, l'avantage fiscal au titre des dépenses afférentes à la dépendance est déjà important tant par son assiette (frais d'hébergement incluant le housing et la nourriture) que par le plafond des dépenses éligibles, fixé à 10 000 euros. Il existe également d'autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes. Ainsi, lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Elles bénéficient aussi d'un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 416 € pour l'imposition des revenus de 2018, si leur revenu imposable n'excède pas 15 140 €, et à 1 208 €, si leur revenu imposable est compris entre 15 141 € et 24 390 €. Le montant de l'abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. En outre, si l'un des deux époux est hébergé dans un établissement pour personnes dépendantes et que l'autre époux recourt aux services d'un salarié à domicile, les deux dispositifs sont cumulables à hauteur de leurs limites respectives. Par ailleurs, pour pallier le décalage entre l'engagement des dépenses et la perception de l'avantage fiscal correspondant, et afin de préserver la trésorerie des ménages, article 12 de la loi de finances pour 2019 prévoit le versement, dès janvier 2019, d'un acompte de 60 % sur le montant de certains avantages fiscaux dits « récurrents » desquels font partie le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile et la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance. En tout état de cause, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte de the whole ofs aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Enfin, une concertation nationale sur le grand âge et l'autonomie a eu lieu d'octobre 2018 à février 2019. Dix ateliers ont ainsi réuni les acteurs du grand âge avec pour objectif d'aboutir à des propositions concrètes en 2019. Les ateliers ont abordé de nombreux sujets y compris ceux liés à la prévention du risque et au reste à charge des personnes dépendantes. A l'issue de cette concertation, un rapport a été remis au Gouvernement le 28 mars 2019; il comprend 175 propositions. Conformément au cap fixé par le Président de la République, le Gouvernement s'attachera à examiner ces propositions avec la plus grande attention.
Les lois n° 2016-1046, n° 2016-1047 et n° 2016-1048 du 1er août 2016, entrées en vigueur le 1er janvier 2019, ont réformé la gestion des listes électorales et créé un répertoire électoral unique (REU) et permanent, tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), dont les listes électorales sont dorénavant extraites avant chaque ballot. Les travaux conduits par l'Insee pour l'initialisation de ce répertoire ont consisté à radier des listes électorales les électeurs indûment inscrits (personnes décédées ou privées de leur droit de vote et personnes inscrites sur plusieurs listes électorales). Avant de procéder à ces radiations, l'Insee a consulté les communes concernées entre le 15 octobre et le 21 décembre 2018, qui ont toutes validé leur liste électorale devant servir à l'initialisation du REU. L'expertise des services municipaux des communes d'Indre-et-Loire a été sollicitée au sujet de 4 189 situations sur 429 159 électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 0,97 % du corps électoral. 3 544 d'entre elles concernaient des électeurs inscrits à la fois sur la liste électorale d'une commune et plus récemment sur celle d'une autre commune. Les 645 autres situations impliquaient la radiation d'électeurs décédés maintenus indûment sur les listes électorales, d'électeurs privés du droit de vote par décision de justice, d'électeurs ayant perdu la nationalité française et d'électeurs dont l'inscription présentait une incohérence, par exemple une inscription simultanée sur une liste principale et sur une liste complémentaire. De plus, lors de cette phase d'initialisation, les maires ont procédé d'initiative à la radiation de 93 autres électeurs. En outre, la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 a supprimé la possibilité de double inscription des Français établis hors de France. Les électeurs inscrits à la fois sur une liste consulaire et sur une liste électorale municipale avaient jusqu'au 31 mars 2019 pour choisir la liste sur laquelle ils souhaitaient se maintenir. A défaut, au début du mois d'avril, ils ont été radiés des listes municipales, conformément aux dispositions législatives. Ce sont ainsi 3 707 électeurs qui ont été radiés des listes électorales municipales des communes d'Indre-et-Loire et maintenus sur les listes électorales consulaires. Les électeurs concernés ont été spécialement informés de ces dispositions par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères par quatre courriels ou quatre courriers d'information personnalisés entre mai 2018 et mars 2019. Ainsi, chaque radiation a relevé de la stricte application de la loi, après accord des maires, afin de garantir l'unicité des inscriptions sur les listes électorales et améliorer la fiabilité de ces dernières. En outre, la ville de Tours a connu des difficultés de distribution de ses cartes électorales, non pas liées au contenu du REU mais à son logiciel de gestion des données issues du REU qui a provoqué une erreur dans l'adresse de distribution des cartes électorales. Enfin, pour l'initialisation du REU et pour fiabiliser les listes électorales, l'Insee a rapproché l'identité des électeurs du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Les électeurs dont l'identité sur les listes électorales différait de celle enregistrée au RNIPP ont vu leur état civil rectifié. Ceci a permis de mettre en conformité l'état civil d'inscription sur les listes électorales de plusieurs millions d'électeurs avec leur état civil officiel. Or, parfois, l'état civil au RNIPP n'a pas été mis à jour de toutes les modifications pourtant intégrées par l'administration par ailleurs, ce qui a été à l'origine d'écarts entre les données d'identité des électeurs et les données enregistrées au REU (cartes d'électeur, liste d'émargement). Compte tenu de cette situation, les présidents de bureau de vote ont été invités à faire preuve de discernement le jour du ballot et à autoriser les électeurs à prendre part au vote même si les données d'état civil indiquées sur la liste d'émargement différaient de celles du document d'identité présenté. Ces difficultés n'ont donc pas pu empêcher des électeurs de voter. En vue des élections municipales des 15 et 22 mars 2020, une large campagne de communication est prévue par le ministère de l'intérieur afin, d'une part, d'encourager les électeurs à vérifier leur situation électorale en utilisant la téléprocédure disponible sur le portail service-public.fr, puis solliciter le cas échéant leur inscription sur les listes électorales et, d'autre part, à demander si nécessaire une rectification de leur état civil auprès de l'Insee via la téléprocédure suivante: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
L'attention by the government a été attirée sur le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies: - d'une part, une condition géotechnique: un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement; - d'autre part, une condition de nature météorologique: une sécheresse du sol d'intensité anormale. La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a été mise en œuvre pour traiter the whole ofs demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.Elle prend en compte la jurisprudence du Conseil d'État relative aux modalités de mise en œuvre de procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Sur son fondement, dans le département d'Indre-et-Loire, 108 demandes communales ont été instruites et 27 communes ont été reconnues par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel entre juin et décembre 2019. A l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l'épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 %. Le Gouvernement ne méconnait pas les effets des mouvements différentiels de terrains provoqués par la sécheresse-réhydratation des sols sur certains immeubles du département d'Indre-et-Loire mais seuls les épisodes de sécheresse présentant une intensité anormale avérée donnent lieu à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ce qui n'est pas le cas des communes non reconnues sur the whole of l'année 2018.
La stratégie by the government en matière de housing est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 et aménagé le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus, où les besoins en logements sont les plus importants. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels: le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de finances pour 2020, les parlementaires ont décidé, par la voie d'un amendment, de prolonger le PTZ dans le neuf en B2 et C pour l'année 2020. Dans le prolongement de la mission d'évaluation du PTZ confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui s'est traduite par la remise d'un rapport au Parlement en octobre 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2020 la réflexion sur le PTZ et plus largement sur les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Cette réflexion devra prendre en compte le besoin d'accompagnement des ménages modestes dans l'accession, la maîtrise de l'artificialisation des sols, le développement de la rénovation énergétique des logements anciens et l'aménagement du territoire. Plus largement, la cohésion des territoires et la lutte contre le sentiment de « relégation » qui peut apparaître dans les zones rurales et péri-urbaines sont une priorité pour le Gouvernement. En témoignent par exemple la forte accélération depuis 2018 de la couverture numérique des territoires, afin de faire disparaître les zones blanches, où, dans le domaine de la ville et du housing, le déploiement du plan Action cœur de ville pour la revitalisation des centres bourgs et la création d'un dispositif fiscal dit « Denormandie dans l'ancien » favorisant la rénovation du bâti ancien dégradé.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État, n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions des appels d'offre dans l'armée de terre, notamment avec l'exemple de la musique principale de l'armée de terre. Dans ces appels d'offre, plusieurs marques concourent et notamment des productions françaises comme celle de sa circonscription, fabriquant d'instruments de musique et percussions contemporaines fondé en 1932 et entreprise du patrimoine vivant. Mais encore récemment, ce sont des marques japonaises qui ont été retenues dans ce cadre. Il apparaît difficile de défendre l'idée que la mission de représentation patriotique de l'armée se fasse avec des instruments japonais, plus couteux, alors qu'elle devrait mettre en valeur la qualité des productions des territoires. Au-delà du « Made in France », Mme la députée regrette que ne soit pas priorisé le coût carbone des instruments de fabrication française, sans commune mesure avec celui d'un instrument fabriqué en Asie. Ainsi, elle l'interroge sur la procédure aboutissant à ce résultat qui porte préjudice aux productions locales.
Le grand cormoran est protégé to the title of the régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux, conformément à la directive européenne 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relating to la conservation des oiseaux sauvages, et, au niveau national, à l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur the whole of territoire et les modalités de leur protection. Une demande de révision du statut avait été engagée mais, au vu des conclusions des travaux d'évaluation des directives dites « Nature », la Commission européenne a décidé en décembre 2016 de ne pas apporter de modification aux directives concernées. La directive 2009/147/CE permet de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens, pour prévenir des dommages importants causés aux piscicultures ou les risques liés à la prédation du grand cormoran en eaux libres pour les espèces de poissons protégées. Il convient de noter que le régime de dérogation permet d'effectuer des opérations de prélèvement dans un espace de temps plus large que celui du régime de la chasse. Les opérations de tirs des cormorans sont réalisées dans le cadre général fixé par l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis), complété par la note du 11 octobre 2016 relating to la mise en œuvre du dispositif d'intervention sur la population de cormorans. L'arrêté du 8 septembre 2016 fixe pour sa part les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2016-2019, tenant compte du dernier recensement des populations de grands cormorans hivernants et nicheurs réalisé en octobre 2015. Dans un souci de simplification administrative, ces quotas sont désormais fixés pour trois ans. Les dérogations individuelles peuvent ainsi être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. En outre, dans les zones où les dégâts s'avèrent particulièrement importants, des opérations de destruction de nids et d'œufs peuvent être exceptionnellement autorisées par le préfet, conformément à article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2010 précité. Afin de mieux évaluer l'efficacité de la politique d'intervention sur la population des grands cormorans, les bénéficiaires de dérogation sont invités à produire des éléments permettant d'estimer l'efficacité des tirs pour la protection des piscicultures. L'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 étant triennal, il va bientôt arriver à échéance. Des concertations ont eu lieu avec chaque département en vue de la rédaction d'un nouvel arrêté triennal pour la fixation des quotas de tirs départementaux. De plus, des réunions de concertation avec the whole ofs parties prenantes (pisciculteurs, pêcheurs, associations de protection de l'environnement, représentants de l'administration) ont lieu dans le cadre de la prise de ce nouvel arrêté. Les phases de consultation sur ce texte sont en cours: conseil national de la protection de la nature (CNPN) et consultation du public.
Decree No. 2018-435 of June 4, 2018 modifying categories of projects, plans and programs subject to environmental assessment which were the subject of the aforementioned consultation was published in the Official Journal on June 5, 2018.