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Person

Mounir Belhamiti

France

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897 records where Mounir Belhamiti is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite3409answered

Question 3409 — professions de santé

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la tenue des stages des étudiants en deuxième cycle de médecine. Selon l'arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine, ces derniers doivent accomplir trente-six mois de stage au cours du deuxième cycle des études médicales et jusqu'à leur nomination en qualité d'interne. Ces stages doivent impérativement être faits au sein des centres hospitaliers universitaires (CHU). Cette disposition exclue les stages en zone sous-dense, puisque les CHU se trouvent essentiellement dans les grandes villes du pays. Alors que la lutte contre les déserts médicaux impose de réfléchir à des solutions nouvelles, il demande s'il ne serait pas opportun d'autoriser la pratique des stages des externes en dehors des CHU dans l'objectif de faire connaître la pratique de la médecine dans les territoires ruraux le plus tôt possible dans la formation des futurs médecins.

Question· Question écrite3272answered

Question 3272 — décorations, insignes et emblèmes

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les possibles évolutions des échelons de la médaille d'honneur des chemins de fer. Le décret ministériel n° 53-549 du 5 juin 1953 fixe les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer. Cette distinction récompense les salariés et anciens salariés des entreprises de transport ferroviaire opérant sur le territoire national ainsi que toutes les personnes ayant rendu des services ou accompli un acte de courage ou de dévouement dans le domaine des transports ferroviaires. Toutefois, la médaille d'honneur des chemins de fer ne comporte que les échelons d'argent, de vermeil ou d'or. Contrairement à la médaille d'honneur du travail attribuée aux salariés du secteur privé, qui disposent d'un quatrième échelon grand or pour récompenser 40 années de services d'un salarié. Par conséquent, il souhaite savoir si une évolution du cadre réglementaire est envisagée pour les échelons de la médaille d'honneur des chemins de fer.

Question· Question écrite2346answered

Question 2346 — personnes handicapées

France · National Assembly · 18 October 2022

M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de conventions tripartites pour résoudre le problème de la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de restauration scolaire. Dans le cadre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap. Toutefois, la décision du Conseil d'État rendue le 20 novembre 2020 a bien défini qu'il appartient aux collectivités territoriales d'assurer la charge financière de l'accompagnement des enfants en situation de handicap lorsqu'elles organisent un service de restauration scolaire pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires. Au vu de la complexité administrative que cela engendre, des familles d'enfants en situation de handicap, disposant d'une notification MDPH pour un accompagnement humain sur le temps scolaire, se retrouvent en situation difficile face à une carence en AESH sur la pause méridienne. Afin de garantir la continuité de l'accompagnement, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, il appartient à l'État, lorsqu'il recrute un AESH pour le temps scolaire, de déterminer avec la collectivité territoriale concernée si une prise en charge de l'enfant doit être prévue pendant la pause méridienne et lors des activités périscolaires et, le cas échéant, les modalités de cette prise en charge. Cela ouvre la possibilité de signer une convention tripartite entre l'AESH, l'État en tant qu'employeur unique et la collectivité qui s'engage à financer la quote-part correspondant au temps de restauration scolaire. Pour le bien-être des enfants et soulager les familles, contraintes de trouver des solutions provisoires au détriment de leur activité professionnelle, il lui demande comment l'État souhaite favoriser et multiplier ces conventions tripartites.

Question· Question écrite2051answered

Question 2051 — énergie et carburants

France · National Assembly · 11 October 2022

M. Mounir Belhamiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des maisons d'assistantes maternelles face à l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz. Depuis leur institution par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, les maisons d'assistantes maternelles (MAM) connaissent un développement soutenu et font aujourd'hui partie du paysage de l'offre d'accueil. Pour répondre à une volonté de souplesse et d'adaptation aux besoins des territoires, elles exercent soit sous statut associatif, soit sous forme de société. Certaines, dont les dépenses d'énergie représentent une part élevée des charges, sont en difficulté par rapport à l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité ces derniers mois. Dans le cadre de l'accompagnement ciblé pour les entreprises, le Gouvernement a annoncé le prolongement du bouclier tarifaire en 2023 et son extension aux entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros. Par conséquent, il demande si les MAM exerçant sous forme d'association sont concernées par les mesures de bouclier tarifaire mises en place.

Question· Question écrite1832answered

Question 1832 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la non-déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé pour les retraités. Les cotisations de santé versées par le salarié sur son contrat de complémentaire santé d'entreprise sont actuellement déductibles, sous conditions, de son revenu imposable. Cette déduction ne s'applique qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Les retraités ne sont donc pas concernés par cette disposition. Or ces mêmes retraités font face à un surcoût des dépenses en santé puisque le montant des cotisations d'assurance complémentaire santé augmente avec l'âge. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rétablir une meilleure égalité fiscale entre les citoyens actifs et les retraités en permettant à ces derniers de déduire du revenu imposable les cotisations pour les assurances complémentaires de santé.