M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application du décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive. Ce décret est venu compléter le principe énoncé à l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et permet de travailler à temps partiel en continuant à cotiser pour sa future pension et de commencer à percevoir une partie de celle-ci. Cet aménagement était auparavant réservé aux salariés dont la durée de travail est comptée en heures. Si le temps de travail est fixé par un forfait annuel compté en jours, dont le nombre est réduit par rapport à la durée maximum, le salarié y aurait alors également droit à condition de satisfaire aux deux autres conditions : avoir au moins 60 ans et 150 trimestres cotisés. Malgré cette évolution, certains concitoyens verraient leur demande mis en attente par la CARSAT au motif que « des consignes d'application devraient arriver ». Il demande donc quelles sont ces consignes, alors que le décret d'application date de plusieurs mois.
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la lutte contre les nuisances sonores engendrées par certains véhicules thermiques, dont les deux-roues. L'article 92 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 prévoit une expérimentation de deux ans de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôles automatiques fixes et mobiles. Sept territoires ont été autorisés à expérimenter ces radars anti-bruit par le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022, soit deux ans après la promulgation de la loi. Ces nuisances sont un véritable fléau pour beaucoup de concitoyens, avec des conséquences notamment sur la santé et la qualité de vie. Ainsi, M. le député demande à M. le minsitre quels sont les premiers retours de cette expérimentation. De plus, il souhaite savoir si d'autres territoires peuvent être envisagés pour y prendre part.
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre des armées sur l'actualisation par arrêté de la liste des unités combattantes pour la distinction de la croix du combattant volontaire. Selon l'article D. 352-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures définies par arrêté donnant vocation à la carte du combattant. Cet arrêté n'a pas fait l'objet d'une mise à jour récente. Sans cette actualisation, les unités combattantes ayant participé en 2019 à l'opération extérieure au Sud-Liban (opération DAMAN) dans le cadre de la résolution 1701 de l'ONU ne peuvent prétendre à cette distinction. Ainsi, il lui demande si la mise à jour de cet arrêté est envisagée dans un futur proche.
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport publié le 8 septembre 2018 par la commission d'experts indépendants nommée par le Gouvernement et chargée d'évaluer les risques sanitaires et environnementaux liés au CETA. En effet, le rapport pointe que le CETA apparaît contradictoire avec l'accord de Paris et que le climat est le « grand absent » du traité. Du fait du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État et du mécanisme de coopération réglementaire, mais aussi par l'absence de reconnaissance explicite du principe de précaution, le CETA risque de diminuer à l'avenir la capacité des États à garantir un bon niveau de réglementations environnementales et sanitaires. Le rapport s'inquiète également de la possible disparition de certaines activités dans le secteur agricole du fait des divergences importantes qui existent entre les modèles canadiens et européens. En outre, la commission pointe l'effet d'entrainement que va avoir le CETA sur les autres accords de commerce en préparation, impliquant « des contingents d'importation de viande plus élevés que ceux qui existent actuellement ». Les experts étaient mandatés pour évaluer les effets du CETA sur l'environnement et sur la santé, non sur l'opportunité de ratification de l'accord. Le Président de la République avait annoncé qu'il tirerait toutes les conséquences du rapport d'experts et le porterait au sein de l'Union européenne en vue de le faire modifier. Aussi, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour faire évoluer le traité d'accord international CETA pour donner suite aux conclusions de la commission d'experts nommée par le Gouvernement.
M. Mounir Belhamiti alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les interrogations issues de la décision du Conseil d'État du 14 novembre 2018 concernant les conditions de constitution d'une société publique locale (SPL) par des collectivités locales et leurs groupements. L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des SPL « dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi ». Ainsi, une collectivité ou un groupement ne peut pas être actionnaire d'une société dont l'objet ne correspond pas à ses compétences. Toutefois, il existait une incertitude sur l'interprétation à retenir concernant les sociétés à objet « mixte », dont les missions relèvent seulement en partie de la compétence de la collectivité ou du groupement. Pendant plusieurs années, des jurisprudences contradictoires ont laissé planer une incertitude juridique importante quant à la question de savoir si les collectivités territoriales devaient détenir l'ensemble des compétences correspondant à l'objet social - aux missions - de la SPL créée. Le Conseil d'État a mis fin à cette incertitude dans sa décision du 14 novembre 2018 selon laquelle « hormis le cas (...) où l'objet social de la société s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la commune n'exerce plus du fait de son transfert, après la création de la société, à un établissement public de coopération intercommunale, la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une SPL, qui lui confère un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société. » Cette interprétation stricte des dispositions du CGCT pose notamment des questions en termes de sécurité juridique car il semblerait que les SPL constituées sur un modèle « à la carte » soient nombreuses. Elles rassemblent des compétences complémentaires et constituent, à ce titre, un outil utile de mutualisation. Au 1er juin 2018, il existait 359 SPL en France selon le recensement de la Fédération des entreprises publiques locales. Par ailleurs, les interrogations issues de la jurisprudence récente du Conseil d'État ont un impact sur les modèles des SPL à venir et leur actionnariat, qui pourrait mettre à mal un tissu d'acteurs dont nous avons besoin pour réussir nos politiques publiques de développement territorial. Aussi, il la prie de lui faire savoir si le Gouvernement entend passer par la voie législative pour corriger les effets de cette jurisprudence. Les réflexions menées à cette occasion seraient par ailleurs l'occasion de réaffirmer le rôle essentiel des entreprises publiques locales dans le développement de tous les territoires.
M. Mounir Belhamiti attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que rencontrent nombre de citoyens résidants aux abords d'un monument historique et souhaitant installer sur leur habitation des panneaux photovoltaïques. Avec l'adoption en 2016 de la première programmation pluriannuelle de l'énergie, révisée en 2018, la France s'est doté d'objectifs particulièrement ambitieux à horizon 2023, en termes d'efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables. Le « Plan Soleil » présenté le 28 juin 2018 est venu donner, quant à lui, des impulsions pour « libérer » les énergies renouvelables et considérablement favoriser l'autoconsommation. Le plan prévoit notamment d'impliquer l'investissement de nombreux acteurs dans ce développement de l'énergie solaire tels que l'armée ou encore la SNCF. Cette dynamique va dans le bon sens et les citoyens sont volontaires pour participer à l'effort collectif pour une énergie plus propre et une meilleure maitrise de leur consommation. En fin d'année 2018, le parc solaire photovoltaïque français comportait près de 415 000 installations, observant une croissance de plus de 6 % sur un an. Cependant, certains citoyens désireux d'équiper leur habitation, rencontrent des freins dans leurs projets. En effet, pour l'installation de panneaux photovoltaïques, certains espaces sont protégés (site patrimonial remarquable, site inscrit, site classé) et l'installation de panneaux photovoltaïques requiert en amont un avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France (ABF). S'il est évident que certains sites doivent bénéficier d'une attention particulière, des habitants résidants aux alentours de ces zones protégées rencontrer de sérieux freins à la mise en œuvre de leur installation photovoltaïque. Pour un projet de panneaux photovoltaïques aux abords des monuments historiques avec périmètre délimité ou covisibilité, il faut un avis conforme de l'ABF. Ce dernier oblige le maire à suivre l'avis. Un avis consultatif pourrait apparaître comme une alternative raisonnable qui permettrait de prendre en compte la protection de ces espaces protégés tout en laissant une véritable autonomie au maire pour émettre des autorisations pour des projets de panneaux photovoltaïques qui demeurent une solution d'avenir. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions en ce sens.
M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences qu'engendrerait un déremboursement de l'homéopathie, étant député d'une circonscription sur laquelle se trouve l'une des usines Boiron. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit à l'article 65 de préciser les règles de prise en charge de l'homéopathie. Dans cette optique, Mme la ministre a sollicité l'avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie. Cette démarche est à saluer. L'argument permettant de conclure au bien-fondé du déremboursement selon lequel les médicaments homéopathiques ne répondent pas à tous les critères scientifiques est compréhensible. Pour autant, il semblerait que ces médicaments aient fait la preuve de leur efficacité et de leur innocuité auprès de millions de Français qui les utilisent souvent en complément d'un traitement allopathique. Il semblerait par ailleurs que beaucoup de pharmaciens proposent l'homéopathie en première instance pour prévenir et limiter les effets d'une affection qui ne serait pas encore prise en charge par un médecin. La place de ces médicaments dans la stratégie thérapeutique n'est pas négligeable, certains médecins se tournant vers cette solution pour réduire les prescriptions d'hypnotiques, d'anxiolytiques et d'antibiotiques. Mais elle ne représenterait pour autant que 0,06 % du budget de la sécurité sociale. Le déremboursement de l'homéopathie aurait par ailleurs une incidence significative sur le prix de ces médicaments. En sus, en cas de déremboursement, les médecins pourraient alors prescrire des médicaments plus chers. En effet, il faut noter que le prix moyen d'un médicament homéopathique remboursable est de 2,70 euros contre 9,90 euros pour les autres médicaments remboursables. Enfin, les conséquences sociales seraient importantes, 1 300 des 2 488 salariés français étant potentiellement menacés. Le cas de l'établissement Boiron d'Orvault en est un exemple. Aussi, il aimerait savoir si les conséquences au global de l'exclusion de la prise en charge par l'assurance maladie de l'homéopathie ont été étudiées.
M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les chantiers d'insertion, dues aux conséquences des arrêts maladie de leurs salariés. En effet, un montant socle d'aide est fixé chaque année par l'État au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique. Or les arrêts maladie ne sont pas comptabilisés dans le temps de travail et donnent lieu à des réductions des montants de l'aide due à proportion de l'occupation du poste de travail. L'État a engagé en janvier 2019 une concertation en vue d'une réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE), qui doit aboutir avant la fin avril 2019 à des propositions que le conseil de l'inclusion dans l'emploi (CIE) remettra au ministère du travail. Un projet de réforme doit être annoncé dès l'été 2019. Aussi, il lui demande s'il a été envisagé de proposer une marge de tolérance d'absences des salariés dans les chantiers de l'IAE afin d'en alléger la gestion et les réductions des montants de l'aide.