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Lionel Causse

France

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Question· Question écrite11102answered

Question 11102 — logement

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le parc français de logements étudiants. Alors que la rentrée universitaire 2023 s'annonce, un trop grand nombre d'étudiants demeure sans solution d'habitat afin de pouvoir se loger à proximité de leur lieu d'étude. Les logements étudiants doivent proposer des loyers accessibles et un confort d'usage permettant d'étudier sereinement. Ainsi, il demande comment le Gouvernement entend répondre aux besoins en matière de logement étudiant à court terme et à plus long terme.

Question· Question écrite11068answered

Question 11068 — enfants

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Lionel Causse interroge Mme la Première ministre sur les solutions déployées par son Gouvernement pour lutter contre la hausse du nombre d'enfants qui dorment à la rue. À l'automne 2022, le Gouvernement s'engageait, par la voix du ministre chargé de la ville et du logement et de la secrétaire d'État chargée de l'enfance de ne « plus avoir aucun enfant à la rue cet hiver ». Cet engagement, qui traduit une volonté forte de la majorité, a par ailleurs été réaffirmé au printemps 2023 lors du Comité interministériel à l'enfance. Toutefois, en août 2023, l'UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) publiaient leur cinquième baromètre « Enfants à la rue », dressant une nouvelle fois un constat alarmant. En effet, malgré les trois milliards d'euros dépensés chaque année et les 205 000 places d'hébergement d'urgence que comptait la France à l'hiver 2022, au moins 1 990 enfants sont toujours sans solution d'hébergement avant la rentrée, soit une augmentation de plus de 20 % par rapport à l'année précédente. Si ces chiffres sont préoccupants, ils ne prennent ni en compte la situation des personnes qui ne recourent pas au 115, ni celle des femmes enceintes qui restent aussi sans solution suite à leur demande au 115 : ils sont donc en réalité largement sous-estimés. Aussi, face à une situation insoutenable, où depuis la fin de l'hiver les acteurs associatifs observent une dégradation de la situation avec une multiplication des remises à la rue, il lui demande quelles solutions seront mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter contre le sans-abrisme des enfants et ce qu'il est prévu afin de mettre fin à la gestion court-termiste du parc d'hébergement en France.

Question· Question écrite10998answered

Question 10998 — logement

France · National Assembly · 29 August 2023

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la fin de la trêve hivernale. Particulièrement attentif aux conséquences de l'épidémie de la covid-19 pour les plus vulnérables, le Gouvernement a pris en 2020 et 2021 une série de mesures inédites pour protéger les ménages en difficulté et prévenir les expulsions locatives. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée à deux reprises, une première fois jusqu'au 10 juillet 2020, puis une seconde fois jusqu'au 31 mai 2021. Ces dispositifs dérogatoires ont toutefois été conçus comme une réponse d'urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire. La ministre déléguée chargée du logement et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ont donc signé le 26 avril 2021 une instruction aux préfets visant à définir les étapes d'une sortie progressive de l'état d'urgence pour réduire le nombre de dossiers de concours de la force publique accumulés, prioriser et échelonner la reprise de l'exécution des concours de la force publique en fonction des capacités de relogement et d'hébergement des territoires, limiter l'afflux de nouvelles réquisitions de concours de la force publique susceptibles d'être octroyés, par une politique de prévention active, mobiliser les capacités de relogement et d'hébergement pour proposer une solution adaptée aux occupants dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement. En 2021, sur la base de cette instruction, le nombre d'expulsions, estimé à 12 000, a été très inférieur aux niveaux d'avant-crise. Le 29 mars 2022, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée du logement ont signé une nouvelle instruction relative à la fin de la trêve hivernale au 1er avril 2022, maintenant et prorogeant les principes précités de l'instruction du 26 avril 2021. Eu égard aux difficultés dans lesquelles se trouvent encore certains locataires, il appelle son attention et lui demande de prolonger la trêve hivernale 2023.

Question· Question écrite10965answered

Question 10965 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 29 August 2023

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessité de reconnaître les efforts consentis par les collectivités territoriales pour la construction de logements abordables pour leur population. Certes, l'article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a défini les modalités de compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales en application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Toutefois le même article précise que cette compensation ne s'applique que pour les opérations ayant bénéficié de l'avis favorable de financement par le représentant de l'État pour les seules opérations validées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026. La fixation de ces bornes temporelles a suscité une certaine frustration pour les collectivités qui avaient recueilli un avis favorable en 2019 ou 2020, avec la livraison des premiers logements courant 2021-2022, et qui ne bénéficieront pas des effets positifs de cette mesure alors qu'elles ont tout autant démontré leur détermination à s'engager pour traduire concrètement sur leur territoire cet effort en faveur de la mixité sociale. Aussi, il lui demande de lui préciser si une évolution des modalités de compensation pourrait être envisagée aux fins de conforter ces collectivités qui n'ont pas démérité.

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Question 10858 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 8 August 2023

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 octroie aux départements une fraction de 6,45 % du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur était attribuée pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Dans sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 24 février 2022 à la question écrite n° 25778, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, indique que « les départements sont tenus de reverser l'intégralité du produit de cette taxe aux services de secours ». Toutefois, le ministre de l'intérieur indiquait par voie de presse le 20 août 2022 que « seuls 40 à 60 % du produit de cette taxe revient [aux SDIS] effectivement aujourd'hui ». Aussi, il souhaiterait avoir communication, département par département, de la part de cette taxe perçue par les départements réellement reversée aux SDIS pour l'année 2022 et connaître les mesures qu'il compte prendre pour permettre plus de transparence sur l'utilisation par les départements de ces recettes et pour rendre effectif son reversement.

Question· Question écrite10406open

Question 10406 — logement

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le financement de la production de logements d'insertion. La production de logements très sociaux, dits d'insertion, est aujourd'hui en partie assurée par des organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnés à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation. L'agrément d'organisme en maîtrise d'ouvrage d'insertion (OMOI) permet à ces structures de bénéficier d'un financement par le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) qui engendre une exonération de TVA prévue par l'article 278 sexies II B 2° du code général des impôts et qui est appliquée lors de l'acquisition. Une partie importante de la production de ces logements est réalisée par les organismes agréés dans le cadre de baux à réhabilitation et baux emphytéotiques, auprès de personnes morales privées comme publiques sans distinction et pour une durée moyenne de 60 ans. Toutefois, lors de l'acquisition, une exonération de TVA en prise à bail public est possible, ce qui n'est pas le cas pour la prise à bail privé. Aussi, afin d'encourager la production de logements d'insertion, il lui demande si des conditions d'assouplissement sont prévues pour permettre aux organismes agréés MOI de bénéficier d'une exonération de TVA en prise à bail privé, comme c'est le cas pour le public.

Question· Question écrite10336answered

Question 10336 — énergie et carburants

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures d'équipements gaziers électriques et la réglementation des seuils de gaz dans les foyers. L'association Respire a réalisé en partenariat avec l'ONG CLASP une étude qui met en avant le lien entre les appareils électroménagers au gaz et la pollution de l'air en intérieur. Un des rapports publiés par une entreprise basée aux Pays-Bas, TNO, ainsi qu'un rapport récent mettent en lumière l'impact des gazinières sur l'émission de dioxyde d'azote dans les habitats. Les deux études alertent sur le dépassement régulier des pays de l'Europe de l'ouest qui se tissent fréquemment au-dessus des limites recommandées par l'Organisation mondiale de santé (OMS). À noter que les gazinières sont responsables d'émission de gaz nuisibles ayant des effets sur les populations et particulièrement flagrants sur les jeunes enfants. En France, près d'un tiers des ménages cuisinent au gaz. Les études montrent que près de 140 000 enfants présentent de l'asthme notamment entraîné par le rejet de ces émissions de gaz ménagés. Toutefois, un bon nombre de Français restent favorables à l'idée de basculer vers des gazinières électriques. D'après un récent sondage, presque l'intégralité des personnes sondées répondent positivement à l'idée d'un changement vers l'électrique si cette transition fait l'objet d'aides. Le coût de ce changement peut s'avérer important du fait du coût des plaques à induction. De nos jours, les actions en place sont visibles majoritairement au niveau européen. De ce fait, il lui demande quelle est la stratégie prévue par le Gouvernement dans l'intégration des seuils limites d'émissions de polluants atmosphériques mais aussi comment le Gouvernement prévoit une possible incitation de l'électrification des logements via de l'électroménager.

Question· Question écrite9584open

Question 9584 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la valorisation des équipements gaziers électriques et la réglementation des seuils de gaz dans les foyers. L'association Respire a réalisé en partenariat avec l'ONG CLASP une étude qui met en exergue une relation entre les appareils électroménagers au gaz et la pollution de l'air intérieur. Un rapport publié par TNO, entreprise basée au Pays-Bas, ainsi qu'un rapport récent montrent l'impact des gazinières sur l'émission de dioxyde d'azote dans les logements. Ces études inquiètent sur les dépassements fréquents des pays d'Europe de l'Ouest se situant régulièrement au-dessus des limites conseillées par l'OMS. De plus il faut souligner que les gazinières sont responsables d'émission de gaz nuisibles ayant des effets sur les populations et particulièrement flagrant sur les jeunes enfants. En France, un tiers des ménages cuisinent au gaz. Les études illustrent que près de 140 000 enfants sont touchés par de l'asthme notamment induit par les émissions précitées. Le coût pour les finances publiques de ces pathologies est encore certain. Néanmoins, de nombreux Français restent favorables à l'idée de se tourner vers des gazinières électriques. Selon l'institut de sondage Opinium, quasiment l'intégralité des sondés répond positivement à un changement vers de l'électrique si la transition est motivée par des aides. En effet, le coût de modification peut peser lourd du fait des tarifs des plaques à induction ainsi que des potentiels difficultés de raccordements. Aujourd'hui, les leviers d'actions se situent d'avantage au niveau européen notamment sous l'impulsion de la directive européenne eco design . Ainsi il lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement dans l'intégration de seuils limites d'émissions de polluants atmosphériques et comment le Gouvernement envisage une possible incitation de l'électrification des usages et des logements via des chaudières et de l'électroménager.