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Lionel Causse

France

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Question· Question écrite6543answered

Question 6543 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconduction du dispositif d'aide à l'accession à la propriété dit prêt à taux zéro, ou PTZ. Impulsé en 1995 par le gouvernement d'Alain Juppé, le PTZ est créé par le décret n° 95-1064 du 29 septembre 1995 et par la publication des deux arrêtés datés du 2 octobre de la même année, avec l'objectif de permettre au plus grand nombre de ménages de devenir propriétaires de leur résidence principale, tout en soutenant le secteur du bâtiment. Si de nombreuses réformes portant sur ce dispositif ont eu lieu depuis 1995, celles-ci n'ont fait que confirmer son efficacité puisqu'il a été reconduit d'année en année et les plafonds de revenus pour y accéder ont progressivement augmenté. Toutefois, la fin du dispositif est prévue pour 2023, alors qu'en parallèle, seuls 21 093 logements neufs étaient mis en vente au quatrième trimestre 2022, soit le niveau le plus faible de ces 6 dernières années selon la Fédération des promoteurs immobiliers. La crise qui touche aujourd'hui le secteur du logement, l'augmentation des taux et la hausse des coûts de construction risque d'accentuer davantage cette situation délétère pour les ménages souhaitant acquérir leur résidence principale et également pour les acteurs du secteur de l'immobilier. La fin de ce dispositif en 2023 constituerait donc un très mauvais signal et risquerait de fragiliser plus encore le secteur. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de reconduire ce dispositif après 2023 pour continuer à permettre à des ménages aux ressources modestes d'accéder à la propriété.

Question· Question écrite6532open

Question 6532 — logement

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évolution des niveaux de qualité des logements et plus précisément des critères de performance énergétique, pour l'éligibilité des particuliers au dispositif Pinel + à partir de 2024. La loi de finances pour 2015 a introduit, à compter du 1er septembre 2014, un dispositif d'investissement locatif dit Pinel, qui permet aux particuliers investissant dans des logements neufs destinés à la location, de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu, en respectant certaines conditions. La loi de finances pour 2021 modifie le dispositif Pinel à compter du 1er janvier 2023 avec la création du Pinel+. Le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 précise le niveau de qualité des logements à respecter en France métropolitaine pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire. Ce décret dispose que les logements que le contribuable acquiert en 2024, ou, pour ceux qu'il fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2024, il est ajouté un critère de performance énergétique et environnementale complémentaire : le respect d'une classe A du DPE au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Si l'objectif de construction de logements neufs respectant des critères environnementaux ambitieux est partagé, ce décret est susceptible de freiner l'investissement locatif dans le pays à l'heure où la production de logements neufs en France s'effondre. En effet, il convient d'abord de rappeler que le mode de calcul du DPE n'est pas aligné avec la réglementation de la RE 2020 : certains logements RE 2025 ou même RE 2028 ne disposeront pas d'un DPE de classe A. Par ailleurs, la nécessité de présenter un DPE de classe A risque de rendre inapplicable la vente en Pinel + en 2024 : les programmes sortent dès aujourd'hui et le DPE réglementaire est établi par un diagnostiqueur à l'achèvement des travaux. Cela empêche donc les promoteurs immobiliers d'assurer à des particuliers qui souhaitent investir aujourd'hui pour des biens disponibles dans quelques années leur éligibilité au dispositif Pinel +. Aussi, il lui demande si des aménagements sont prévu afin de régler cette incapacité à mettre en œuvre les dispositions du décret alors que sont déjà pré-commercialisées des opérations dont les actes de vente seront signés en 2024.

Question· Question écrite6464answered

Question 6464 — eau et assainissement

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés liées à la gestion de l'eau qui menacent la souveraineté alimentaire du pays. Depuis plusieurs années, les impacts du dérèglement climatique conduit les gouvernements successifs à mettre en place des outils visant une meilleure gestion de l'eau afin que le secteur agricole puisse continuer à en faire usage. Parmi ces dispositifs, on peut retenir les projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE) ou encore la construction de retenues d'eau sur les territoires. L'instruction du 7 mai 2019 a été élaborée afin de favoriser l'émergence dans l'ensemble des territoires de solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Au-delà du renforcement du rôle de l'État en tant que facilitateur et accompagnateur de la démarche, l'instruction met notamment l'accent sur l'importance de l'approche prospective dans le cadre du changement climatique et de l'analyse économique et financière dans le choix des actions du PTGE. Le rapport de mission interministérielle de 2022 visant un meilleur appui dans l'objectif de favoriser l'aboutissement des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) a apporté des pistes de réflexion intéressantes qui doivent être mises en œuvre rapidement face à la vitesse du dérèglement climatique mais qui ne permettent pas d'obtenir une vision d'ensemble de la situation. En effet, la profession agricole fait part de nombreuses difficultés sur l'ensemble du territoire concernant le déploiement de ces projets, notamment des lenteurs relatives aux travaux engagés. Ainsi, il n'existe pas, à ce jour, d'état des lieux précis et partagé des PTGE, avec une vision des volumes d'eau concernés et des stades d'avancement des projets. Par ailleurs, l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau et plus globalement la possibilité de construire de retenues d'eau introduit l'interdiction d'implanter des retenues en zone humide hors intérêt général majeur et l'obligation d'établir des calendriers pour leur remplissage du 15 juin au 30 septembre et leur vidange du 1er novembre au 31 mars. Les analyses réalisées sur certains départements comme la Corrèze illustrent une perte de centaines de milliers de mètres cube d'eau dont la retenue était initialement autorisée. La profession agricole est globalement inquiète des difficultés de plus en plus importantes pour aboutir à la création de retenues d'eau. Sur le département des Landes, depuis 1990, une seule retenue a dépassé 200 000 mètres cubes. Aucun projet d'envergure prévu sur le bassin de l'Adour n'a vu le jour. Aussi, il lui demande quelles actions sont prévues par son ministère pour permettre la concrétisation des différentes conclusions du Varenne agricole de l'eau et une véritable adaptation au changement climatique. Il lui demande également quels moyens sont prévus pour faire en sorte que les outils réglementaires à disposition des porteurs de projet leur apportent la sécurité nécessaire à un investissement indispensable à la souveraineté alimentaire du pays.

Question· Question écrite5640answered

Question 5640 — transports routiers

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice du Comité national routier du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi qu'une hausse des péages autoroutiers au 1er février 2023 de 4,75 % en moyenne. Cette conjoncture économique renforce d'autant plus les inquiétudes des entreprises quant à leur capacité à atteindre les objectifs de verdissement de leurs flottes d'ici à 2040. De telles circonstances laissent craindre de nombreux dysfonctionnements, voire des défaillances, au sein d'un secteur dont l'importance et les efforts ont été pleinement reconnus tout au long des dernières crises, notamment lors de la grève des raffineries et alors que de nouvelles menaces s'annoncent. Son engagement s'est également orienté au bénéfice de ses salariés à travers la conclusion de deux accords sociaux engageant une revalorisation des salaires du secteur de 12 % en 2022. Malgré les demandes exprimées à plusieurs reprises par les « gros rouleurs » du transport routier et les efforts entrepris pour amortir les conséquences de ces fluctuations économiques sur les salaires, les aides ciblées versées en 2022 n'ont pas été prolongées. Pourtant et au regard des difficultés actuelles, des aides conjoncturelles, urgentes et immédiates s'imposent afin de sauvegarder la compétitivité du pavillon français. Les voisins européens de la France ont d'ores et déjà pris conscience de cette nécessité, à l'instar de l'Espagne qui a prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la remise sur le carburant pour les professionnels du transport routier. En effet, si un tel dispositif ciblé a été instauré pour les particuliers, les professionnels sont aujourd'hui laissés pour compte, sans la moindre perspective de la part des pouvoirs publics. Il souhaiterait donc connaître l'agenda et les modalités de versement des aides urgentes que le Gouvernement entend déployer pour soutenir ce secteur en proie à de lourdes difficultés.

Question· Question écrite5257answered

Question 5257 — baux

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la prise en considération de l'indemnité de départ volontaire en retraite dans les ressources prises en considération dans le calcul du supplément de loyer de solidarité. Dans le cadre d'un départ à la retraite volontaire, l'indemnité versée par l'employeur est imposable en totalité et doit être indiquée dans la déclaration de revenus. Jusqu'en 2019, deux modalités étaient possibles : l'étalement de l'imposition sur quatre années et le système de quotient. Depuis le 1er janvier 2020, seul le système de quotient est applicable. Dès lors, le paiement de l'impôt se fait en une seule fois. Ainsi, lors du départ à la retraite, le montant des revenus à déclarer est significativement augmenté du fait de l'indemnité perçue, ce qui conduit les bailleurs sociaux à appliquer des surloyers à des retraités parfois modestes. Par ailleurs, alors que c'est le cas pour la caisse d'allocations familiales aujourd'hui, il n'est pas possible de déclarer une modification de changement financière au bailleur en cours d'année qui pourrait permettre une modulation du supplément de loyer de solidarité. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de modifier la réglementation afin de ne plus prendre en compte l'indemnité de départ volontaire en retraite dans les ressources prises en considération dans le calcul du supplément de loyer de solidarité ou si, à défaut, il est possible de mettre en œuvre un dispositif similaire à celui existant pour le calcul des APL en temps réel pour ces cas de figure.

Question· Question écrite5256open

Question 5256 — baux

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prise en considération de l'indemnité de départ volontaire en retraite dans les ressources prises en considération dans le calcul du supplément de loyer de solidarité. Dans le cadre d'un départ à la retraite volontaire, l'indemnité versée par l'employeur est imposable en totalité et doit être indiquée dans la déclaration de revenus. Jusqu'en 2019, deux modalités étaient possibles : l'étalement de l'imposition sur quatre années et le système de quotient. Depuis le 1er janvier 2020, seul le système de quotient est applicable. Dès lors, le paiement de l'impôt se fait en une seule fois. Ainsi, lors du départ à la retraite, le montant des revenus à déclarer est significativement augmenté du fait de l'indemnité perçue, ce qui conduit les bailleurs sociaux à appliquer des surloyers à des retraités parfois modestes. Pour éviter une telle situation, le contribuable peut demander une déclaration complémentaire de revenus exceptionnels qui permet d'éviter la progressivité du barème de l'impôt. Toutefois, nombreux sont les salariés à ignorer cette possibilité et à se voir appliquer des surloyers conséquents suite au versement d'une indemnité de départ volontaire. Aussi, il lui demande si un dispositif est envisagé pour permettre, lors du départ à la retraite, une communication écrite de l'employeur visant à expliciter les modalités du système de quotient. Ce dispositif, au coût nul pour les finances publiques, permettrait à de nombreux retraités d'éviter une progressivité du barème de l'impôt ainsi que qu'une augmentation du supplément de loyer de solidarité. Il lui demande sa position sur ce sujet.