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Lionel Causse

France

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Question· Question écrite1410answered

Question 1410 — prestations familiales

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), singulièrement lors du changement de situation des bénéficiaires au regard de leurs revenus professionnels. M. le député relève notamment le cas d'un foyer où l'un des parents a été reconnu récemment en situation d'invalidité catégorie 2, sans que cela affecte au total l'ensemble des revenus du foyer. Cette décision a pour effet de modifier le plafond retenu pour la délivrance de la prestation précitée. Au regard de la législation en vigueur, les revenus du couple sont désormais considérés entrant dans les critères prévus par le plafond « non-majoré », ce qui ipso facto a pour conséquence de supprimer le versement de la prestation qui leur était initialement servie. Considérant qu'ils ne sont en rien responsables de cette évolution et que la perte des revenus professionnels ne résulte pas d'un choix personnel, ils s'estiment lésés par cette décision dès lors que leurs charges inhérentes à l'entretien de leur enfant n'ont pas diminué à due concurrence. En conséquence, il souhaiterait savoir si une modification législative peut être envisagée aux fins de prendre en compte les situations telles que décrites ou pour le moins si une réflexion peut être engagée pour atténuer les effets des évolutions de revenus non consenties par les bénéficiaires.

Question· Question écrite1381answered

Question 1381 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'impact de l'inflation sur les ménages modestes ayant accédé à la propriété grâce au bail réel solidaire (BRS). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a créé un dispositif immobilier destiné à aider les ménages modestes à accéder à la propriété : le bail réel solidaire (BRS). Ce dispositif permet de dissocier la propriété du bâti de celle du foncier, avec un organisme foncier solidaire (OFS) propriétaire du terrain. En contrepartie de leur accession à la propriété à des prix nettement inférieurs à ceux du marché, les ménages s'engagent à verser mensuellement une redevance à l'OFS. Cette redevance englobe le droit d'occupation et les frais de gestion du terrain. Son montant n'est pas encadré par la loi et peut donc fortement varier selon les territoires, l'apport de subvention publique, le type d'intervention ou le modèle économique de l'OFS. Au regard de la forte augmentation de l'indice du coût de la construction (+ 6,92 % sur un an), susceptible d'impacter directement le montant des redevances payées à l'OFS, il lui demande si le Gouvernement a prévu la mise en place d'un dispositif permettant l'encadrement de ces redevances, susceptibles d'augmenter avec l'inflation, et de rendre le BRS moins attractif pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété.

Question· Question écrite1288answered

Question 1288 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation financière des établissements publics fonciers (EPF). La mission principale des EPF est d'acquérir et de gérer, pour le compte de collectivités territoriales, des fonciers, bâtis ou non, nécessaires à la réalisation de projets urbains ou immobiliers. Ils assurent également des missions de conseil stratégique et opérationnel en lien avec ces projets fonciers, ainsi que des travaux de mise en sécurité, de dépollution ou de déconstruction. L'une des principales ressources des EPF est la taxe spéciale d'équipement (TSE), dont le produit est arrêté chaque année dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant résidant dans le périmètre de l'EPF, ce qui est peu au regard des besoins de financement de certains établissements. En effet, moins de 430 millions d'euros de TSE ont été prélevés au bénéfice des EPF (d'État) en 2017. Les compétences des EPF en ingénierie foncière permettent de conseiller et d'assister les collectivités, de les encourager à développer des projets et de définir une stratégie foncière d'anticipation. En cela, leur rôle est essentiel, notamment pour les collectivités disposant de peu de moyens. Aussi, il demande si le Gouvernement compte faire évoluer à la hausse le plafond de TSE affectée aux EPF et à défaut quelles solutions pourraient être envisagées pour que ces établissements puissent disposer de plus de ressources.

Question· Question écrite915answered

Question 915 — logement

France · National Assembly · 23 August 2022

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'évolution du périmètre des communes obligées de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux. L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » impose l'obligation pour environ 2 000 communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux de 20 % par rapport à l'ensemble des résidences principales et de 25% en zones tendues. La liste de ces communes est définie selon des critères démographiques et d'appartenance à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale et ne prend parfois pas en compte certaines réalités territoriales, notamment concernant les zones tendues. L'adoption de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi « 3DS » », introduit de nouvelles dispositions relatives à cet article 55 de la « loi SRU », et prévoit sa pérennisation. Aussi, au succès de ce dispositif sur la production de logements locatifs sociaux, souligné notamment par la Cour des comptes, il demande si le Gouvernement a prévu d'étendre les dispositions prévues par l'article 55 de la « loi SRU » à d'autres communes, en particulier dans les zones tendues, dans l'objectif de produire plus de logements sociaux sur le territoire national.

Question· Question écrite914answered

Question 914 — logement

France · National Assembly · 23 August 2022

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction à la location des passoires énergétiques à partir de 2023, qui risque d'impacter le pouvoir d'achat de nombreux Français. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », comporte un volet dédié à l'immobilier et au logement. Cette loi a notamment pour objectif de lutter contre les passoires énergétiques en interdisant, à partir de 2023, la location d'un bien à usage de résidence principale en métropole si son diagnostic de performance énergétique (DPE) le classe en catégorie G. M. le député partage l'objectif de faire disparaître progressivement du marché locatif ces passoires thermiques et insiste sur le nécessaire accompagnement des propriétaires afin qu'ils puissent engager des travaux de rénovation. Aussi, compte tenu de la forte inflation et du contexte géopolitique actuel qui entraîne de nombreux retards sur les chantiers et une augmentation des coûts, il demande si le Gouvernement a prévu d'assouplir ce calendrier, ou à défaut de prévoir des dispositifs supplémentaires pour aider les propriétaires modestes, victimes de l'inflation.

Question· Question écrite847answered

Question 847 — enseignement

France · National Assembly · 16 August 2022

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité d'ouvrir des unités locales pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans l'ensemble des académies françaises. Les capacités actuelles ne suffisent pas pour accueillir les élèves en besoin d'une scolarité adaptée. Cette situation n'épargne pas le département des Landes, où une trentaine d'ULIS sont ouvertes. Ainsi, il convient de dupliquer ce dispositif afin qu'aucun élève nécessitant une scolarité adaptée n'en soit écarté. L'efficacité des ULIS ne fait plus de doute quant à sa capacité à accompagner vers la réussite et l'épanouissement personnel et collectif les élèves à besoins particuliers. Les ULIS sont aussi de véritables leviers pour faire partager les bienfaits de l'inclusion scolaire dans les collèges et lycées. Ainsi, il appelle l'attention du Gouvernement afin que des unités supplémentaires soient ouvertes sur l'ensemble du territoire national en général et dans les Landes en particulier.

Question· Question écrite707answered

Question 707 — justice

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des arrêts rendus récemment par la Cour de cassation relatifs aux données de connexion pour la lutte contre la délinquance, résultant de la traduction en droit interne d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021. En subordonnant l'autorisation de mesures d'investigations relatives aux données de téléphonie à l'avis d'une juridiction ou une autorité administrative indépendante qui n'ont pas d'existence à ce jour, on peut légitimement craindre que l'action du parquet ou des enquêteurs soit fortement contrariée - voire empêchée - avec des répercussions funestes en matière d'efficacité pour la lutte contre la délinquance ou la protection des victimes. Pis, en précisant que le juge ou l'autorité administrative indépendante ne pourrait valider que les investigations que dans les affaires relavant de la « criminalité grave » (sic), la Cour de cassation vient contribuer à l'insécurité juridique des procédures. On peut légitimement s'interroger et s'effrayer des répercussions pour le suivi des enquêtes qu'engendrera la quasi-impossibilité d'accès aux données de téléphonie en cette ère du tout numérique. De manière fâcheuse, le nécessaire redéploiement de magistrats aujourd'hui en juridiction, pour répondre aux besoins d'autorisation précités, ne peut que porter atteinte au bon fonctionnement d'une institution dont on connaît les fragilités au regard des moyens humains dont elle dispose pour assurer ses missions au quotidien. Plus largement, cet évènement intervenant après d'autres, interroge sur la question de compatibilité du système pénal français avec le droit européen. Aussi il souhaiterait recueillir son appréciation sur les divers points que soulèvent les décisions précitées, tels qu'ils viennent d'être ainsi évoqués.

Question· Question écrite700answered

Question 700 — impôts locaux

France · National Assembly · 9 August 2022

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur une difficulté résultant de la modification des dispositions de l'article 1636 sexies B du code général des impôts qui à partir du 1er janvier 2023 limitera fortement la progression de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en la subordonnant à l'évolution de la taxe foncière sur les propriétés bâties. De nombreuses collectivités craignent que cette contrainte supplémentaire finisse par avoir des effets délétères sur leur capacité de développement voire à terme d'empêcher le renouvellement harmonieux de leur population. Il cite notamment l'exemple de certaines communes littorales à vocation rurale qui peinent à maintenir les services publics ou les commerces de proximité faute d'une offre de logements accessibles pour une population disposant de revenus modestes. La corrélation établie par les dispositions précitées ne peut que renforcer à terme la prégnance des résidences secondaires et par incidente la proportion des familles plus aisées au détriment des jeunes ménages ou des résidents aux revenus plus faibles. Aux fins de contrebalancer cette fâcheuse évolution, les élus locaux formulent diverses propositions, soit une mesure visant à la décorrélation des deux taxes, soit d'ouvrir la possibilité - à ce jour réservée aux communes situées dans les zones urbaines tendues - de majorer jusqu'à 60 % la taxe d'habitation. En conséquence, il souhaiterait savoir si la situation des collectivités concernées pouvait être examinée à l'aune de ces revendications.

Question· Question écrite44667open

Question 44667 — chasse et pêche

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir des chasses traditionnelles en France. Depuis 2019, le Conseil d’État, en rupture avec la jurisprudence qui avait jusqu'alors prévalu, a rendu des arrêts extrêmement défavorables à la pratique de ces chasses dans plusieurs régions du pays. La directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée) prévoit pourtant expressément en son article 9 les possibilités de dérogation aux fins de l'autorisation de ces pratiques. Ce principe est également conforté par les dispositions des articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement transcrites dans le droit positif français. Par ailleurs, un guide interprétatif de la directive précitée à l'initiative de l'ancien commissaire européen DIMAS était venu apporter des éclairages fondamentaux pour permettre l'exercice d'une chasse parfaitement compatible avec la directive « oiseaux ». Le revirement brutal et inattendu des autorités juridiques a altéré durablement la confiance de bon nombre de chasseurs sur la volonté de parvenir à une résolution apaisée de ce dossier au travers d'un cadre juridique stable. Il est dommageable que ces derniers évènements portent aujourd'hui préjudice à une démarche concertée avec les parties concernées par la conservation des oiseaux et la chasse, qui est la seule méthode efficace pour contribuer à assurer l'avenir des espèces et la pratique d'une chasse durable. En conséquence il souhaiterait savoir quelles initiatives pourraient être engagées aux fins de remédier à l'incertitude qui pèse depuis de trop nombreuses années sur ce dossier, et notamment si des aménagements législatifs ou réglementaires peuvent être envisagés pour une meilleure conformité entre le droit national et européen, ainsi que sur le calendrier qui pourrait être retenu pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Question· Question écrite406answered

Question 406 — animaux

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application de la loi contre la maltraitance animale. En effet, de nombreux éleveurs privés s'inquiètent des évolutions apportées par ce texte sur la liste positive des animaux non-domestiques qui peuvent être détenus. Ils pointent notamment l'impact de cette loi sur la biodiversité et la disparition à venir de nombreuses souches anciennes préservées jusqu'alors par leurs soins. Par ailleurs, de nombreux parcs ou zoos du territoire se trouveraient demain en difficulté puisqu'incapables d'accueillir un certain nombre d'espèces, aujourd'hui largement issues de l'élevage dit conservatoire. Ainsi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir le tenir informé des réflexions de son administration en la matière, dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de ladite loi.

Question· Question écrite196answered

Question 196 — services publics

France · National Assembly · 19 July 2022

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les moyens humains du service vétérinaire, santé, protection animales et environnement des Landes, dont l'engagement et l'efficacité ont été fortement appréciés et loués à l'occasion des crises aviaires qui se sont succédées au cours des dernières années. Une fenêtre d'opportunité s'est ouverte à cet effet avec la réussite au concours de technicien de deux contractuels formés à la DDETSPP40 à la gestion de crise IAHP. La création urgente de deux postes avant la clôture des listes pour affectation des lauréats serait un signe positif attendu par l'ensemble des personnels de ce service. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entre dans ses intentions d'user son influence auprès du DGAL afin que ce projet puisse prospérer.

Question· Question écrite154answered

Question 154 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 19 July 2022

M. Lionel Causse alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'urgente nécessité de corriger les inégalités résultats de l'extension progressive des mesures de revalorisation salariales issues du Ségur de la santé. Nonobstant l'application de ces dispositions à une part croissante des professionnels des établissements médico-sociaux, de nombreux personnels ne bénéficient d'aucune revalorisation (services logistiques, fonctions supports, administratifs, directions...), générant à bon droit le sentiment de compter parmi les « oubliés du Ségur ». Ces agents occupent pourtant des postes indispensables au bon fonctionnement des établissements susmentionnés et participent à l'accompagnement des personnes protégées auprès desquelles ils sont au contact au quotidien. Dès lors, il apparaît difficile de justifier cette inégalité de traitement et de reconnaissance entre salariés alors que tous collectivement se sont fortement mobilisés au cours de la crise sanitaire inédite que le pays vient de traverser. Face aux nombreux départs pour d'autres métiers et l'augmentation des postes non pourvus, qui mettent en péril le bon fonctionnement des structures, une réponse urgente s'impose, qui ne saurait attendre l'objectif lointain et incertain d'une convention collective unique étendue. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entre dans les intentions du Gouvernement de mettre en œuvre dans les meilleurs délais une extension du Ségur à l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire et médico-social.

Question· Question écrite146answered

Question 146 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 19 July 2022

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de 3 agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il aurait été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon erronée les 2 années passées dans cette formation. L'administration se serait basée sur la rémunération des agents (payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte certains frais de formation) et non sur la durée effective de service qui correspond à un temps plein. Conformément aux textes en vigueur, l'ancienneté en tant que contractuel de catégorie A est, au moment de la titularisation, reprise à 50 %. Ainsi, ces agents se seraient vu appliquer une reprise à 30 % (50 % de 60 %) au lieu d'un taux à 50 %, leur faisant perdre plus de 4 mois d'ancienneté (qui se répercutent à chaque avancement d'échelon et a donc une incidence financière de promotion, de droits à la retraite...). Il attire son attention sur la prise en compte de l'ancienneté de ces agents et sur la nécessité de mettre en conformité leur situation à la réglementation ; il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite132answered

Question 132 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 19 July 2022

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennisation du dispositif des repas à 1 euro pour les étudiants. Les annonces du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont de bonnes nouvelles concernant la reconduction du repas à 1 euro pour les étudiants, qui s'est concrétisé par une adoption en conseil d'administration du CROUS le 12 juillet 2022. Il fut nécessaire en tant que député de rester pleinement engagé dès le début de la pandémie et le premier confinement afin que l'État reste aux côtés des étudiants isolés et dont la détresse s'est progressivement exprimée. Durant les confinements successifs, la visite de sites du CROUS des Landes et de Nouvelle-Aquitaine a permis d'observer l'utilité du dispositif. Il fut également nécessaire de veiller à l'application du dispositif partout afin que le repas à 1 euro soit également accessible aux étudiants fréquentant des sites de restauration conventionnés. C'est le cas au cœur de la circonscription de M. le député, à Dax, puisque les étudiants souhaitant bénéficier du repas à 1 euro doivent se rendre au service de restauration du centre hospitalier de la commune. Si ce dispositif a fait ses preuves, il a aussi permis d'observer une hausse de la fréquentation des restaurants universitaire. C'est une situation dont on doit se réjouir. À cet effet, M. le député considére que l'on doit travailler à présent sur la pérennisation du repas à 1 euro pour les étudiants ; ainsi, il l'interroge sur ses intentions en la matière.