France · Amendment · Amendement
I-CF1370
Amendement I-CF1370 — ART. 5
Introduced
30 September 2022
Last action
5 October 2022 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Nadia Hai, Joël Giraud, Barbara Pompili, Mireille Clapot, Cécile Rilhac, Belkhir Belhaddad, Benoît Bordat, Lionel Causse, Fabienne Colboc, Romain Daubié, Philippe Fait, Brigitte Liso, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 October 2022
Summary
I. – À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,125 % » le taux : « 0,167 % ». II. – À l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,225 % » le taux : « 0,3 % ». III. – À l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,35 % » le taux : « 0,467 % ». IV. – À l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,025 % » le taux : « 0,033 % ». V. – À l’alinéa 19, substituer au taux : « 0,375 % » le taux : « 0,5 % ». VI. – Après l’alinéa 19, insérer les six alinéas suivants : « f) Au début du second alinéa des b et c, le taux : « 0,167 % » est remplacé par le taux : « 0,083 % » ; g) Au second alinéa du c, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % » ; h) Au second alinéa du d, les taux : « 0,467 % » et « 0,033 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,233 % » et « 0,017 % » ; i) A la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % ». Les b) à e) du présent I s’appliquent à compter du 1 er janvier 2023. Les f) à i) du présent I s’appliquent à compter du 1 er janvier 2024« . VII. – À l’alinéa 318, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». VIII. – À l’alinéa 319, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». IX. – À l’alinéa 320, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». X. – À l’alinéa 321, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ».
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Timeline
30 September 2022
Dépôt
Source: dateDepot
5 October 2022
Publication
Source: datePublication
5 October 2022
Retiré
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Stella Dupont · RE · Député
- Nadia Hai · cosignataire
- Joël Giraud · cosignataire
- Barbara Pompili · cosignataire
- Mireille Clapot · cosignataire
- Cécile Rilhac · cosignataire
- Belkhir Belhaddad · cosignataire
- Benoît Bordat · cosignataire
- Lionel Causse · cosignataire
- Fabienne Colboc · cosignataire
- Romain Daubié · cosignataire
- Philippe Fait · cosignataire
- Brigitte Liso · cosignataire
- Ludovic Mendes · cosignataire
- Lysiane Métayer · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO59048B0273P1D1N001370
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO59048B0273P1D1N001370
- france · AMANR5L16PO59048B0273P1D1N001370 · source updated 5 October 2022