M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité d'un projet d'extension du délit d'habitude aux contraventions de première classe, porté à son attention par les professionnels de la sécurité publique de la circonscription dont il est l'élu. Les agents verbalisateurs font souvent le constat que la répression d'un certain nombre de contraventions par amende forfaitaire est rendue inefficace par le non-recouvrement d'une part importante de ces amendes. Outre le préjudice financier pour le Trésor public, ce faible recouvrement nuit à l'efficacité des forces de l'ordre, alimente le sentiment d'impunité des auteurs et la frustration des victimes. Par le passé, le législateur, constatant que la SNCF était confrontée à un nombre important de fraudeurs d'habitude, a introduit en droit français l'infraction de « voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable ». Il pourrait donc être intéressant de s'inspirer de cette disposition afin de pouvoir réprimer plus efficacement les auteurs habituels de diverses infractions qui touchent les citoyens au quotidien. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet, et si une éventuelle extension de l'infraction d'habitude aux contraventions de première classe est envisagée.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'octroi du droit de vote aux élections professionnelles aux cotisants solidaires relevant du régime ATEXA. Sur le territoire français, ce sont plus de 60 000 paysans, soit près de 13 % d'entre eux, qui sont exclus du corps électoral et ne votent donc pas aux élections professionnelles des chambres d'agriculture. Alors que le ministère de l'agriculture doit prochainement fixer les contours du corps électoral pour les prochaines élections professionnelles, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet, et si la possibilité d'un décret d'intégration au corps électoral des cotisants solidaires est envisagée pour l'année 2018.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales et la déficience constatée des contrôles administratifs afin d'établir l'admissibilité des parcelles déclarées. Suite à l'audit de la Commission européenne, la France a dû supporter sur son propre budget le paiement de près de 7 % des aides accordées dans le cadre du zonage SPL. Le règlement européen Omnibus, entré en application le 1er janvier 2018, offre cependant la possibilité de sécuriser ce dispositif et de l'étendre aux surfaces pour l'heure extérieures à celui-ci. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de rendre les contrôles administratifs plus efficients en la matière, et sa position quant à l'extension possible de ces aides à l'ensemble des terres relevant de l'article 4 du règlement précité.