M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les menaces qui pèsent sur la filière française de conception et de fabrication de vélos face à une concurrence déloyale qui s'exerce sur cette activité. En effet, les entreprises du secteur constatent que bon nombre de concurrents étrangers parviennent à contourner les frais de douane et les taxes anti-dumping qui sont censées préserver les règles équitables pour le bon fonctionnement de ce marché. Elles déplorent notamment l'incertitude et les atermoiements des services douaniers dans l'interprétation de la réglementation constatés à l'occasion de commandes pour l'importation de pièces non disponibles en Europe - nécessitant le recours à des fournisseurs asiatiques - qui sont pourtant indispensables pour l'assemblage des vélos. L'allongement des délais de livraison, la lourdeur des taxes appliquées qui relèvent d'une interprétation illisible de la réglementation constituent un niveau de charges insupportables dans un marché aussi concurrentiel. Cela est d'autant plus préjudiciable qu'il est aisé de constater qu'a contrario les plateformes de vente en ligne les plus en vue n'hésitent pas à mettre à disposition de leur clientèle des vélos chinois à des prix cassés dont il peut légitimement être considéré qu'ils ont échappé à la taxe anti-dumping ou aux règles de la TVA, avec de surcroît une livraison à domicile à moindres frais. Plus grave encore, les exemples abondent que bon nombre de ces vélos contreviennent aux critères d'homologation visés par la norme EPAC EN 15 194 qui dispose de la limitation de moteurs à 250 W et 25 km/h pour le vélo alors qu'une simple commande en ligne permet de vérifier que des vélos non homologués (1 000 W moteur, avec full gâchette et roulant à plus de 50 km/h) sont aisément disponibles. Face à ces éléments qui décrivent une situation mortifère pour la filière française du vélo, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour rétablir une situation de marché équitable, ainsi que de lui confirmer quelles dispositions seront mises en oeuvre pour la juste application des mesures de contrôle et d'homologation des vélos importés.

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Question 7087 — politique extérieure

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance par la France de l'État de Palestine. Au printemps 2024, le Président de la République, Emmanuel Macron, a exprimé son intention de reconnaître l'État de Palestine. Le 20 mai 2025, M. le ministre a réaffirmé la détermination de la France à aller dans ce sens. Il a par ailleurs appelé la Commission européenne à évaluer le respect, par Israël, de ses engagements en matière de droits humains, dans le cadre de l'accord d'association liant cet État à l'Union européenne depuis juin 2000. Dans ce contexte, alors que plusieurs pays européens ont récemment annoncé leur décision de reconnaître l'État palestinien, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et souhaite savoir à quelle échéance la France entend procéder à une telle reconnaissance.

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Question 7003 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Lionel Causse interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les étudiants français en médecine inscrits dans une université européenne, notamment en Roumanie, qui sollicitent un transfert dans une faculté de médecine française en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 novembre 2019. Cette disposition permet théoriquement aux universités d'accueillir jusqu'à 5 % d'étudiants européens ayant validé le premier cycle dans une formation médicale équivalente. Dans la pratique, la procédure demeure extrêmement opaque : rares sont les facultés à publier clairement le nombre de places disponibles et nombre d'entre elles ne semblent pas appliquer ce quota. À titre d'exemple, une étudiante française inscrite à l'université de Cluj-Napoca a adressé 32 demandes de transfert, n'a reçu que 15 réponses, toutes négatives et n'a pu identifier que trois universités mentionnant explicitement un nombre de places. Cette situation interroge d'autant plus que les capacités théoriques ne semblent pas toujours atteintes : dans le cadre des passerelles prévues à l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2017, certaines facultés n'ont pas attribué l'ensemble des places ouvertes, comme ce fut le cas à Angers en 2022. Dans un contexte de pénurie de médecins, cette rigidité administrative soulève des interrogations légitimes sur la volonté de renforcer le vivier de futurs praticiens. Il s'interroge également sur les perspectives d'extension des contrats d'engagement de service public (CESP) aux étudiants français suivant leur formation en médecine dans un pays européen, alors que plusieurs collectivités locales expriment leur intérêt pour financer ces études contre engagement d'installation en zone sous-dotée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la transparence, l'équité et l'effectivité de ces dispositifs et pour mieux intégrer ces profils de futurs médecins dans une stratégie nationale de lutte contre la désertification médicale.

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Question 6989 — énergie et carburants

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le projet d'arrêté concernant la suppression et la modification des fiches d'opérations standardisées dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Ce dispositif, prévu aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie et consistant en une obligation faite aux fournisseurs d'énergie de financer des actions ou travaux afin de réduire la consommation énergétique en contrepartie d'objectifs triennaux fixés par l'État, constitue un outil essentiel de la politique de la transition énergétique. Le projet d'arrêté, qui prévoit la suppression et la modification des fiches d'opérations standardisées dans le cadre de ce dispositif ainsi que la mise en place de mesures de contrôle sur site, vise à lutter contre les situations de surfinancement de certains travaux et à réduire les abus en renforçant les contrôles. Cependant, la mise en œuvre de cette mesure a des répercussions concrètes sur les entreprises industrielles pour lesquelles la disparition soudaine des CEE menace leur équilibre économique sans laisser un temps de transition. Ces dernières appellent alors à une adaptation à travers la modification de certaines fiches plutôt que leur simple suppression, à l'instauration d'une certification pour garantir la fiabilité des entreprises bénéficiant du CEE et à l'octroi d'un délai de transition, au moins jusqu'à la fin de l'année, pour permettre une réorganisation de l'activité sans mise en péril des emplois. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet et s'il entend réexaminer le projet d'arrêté afin de préserver les acteurs engagés dans la transition énergétique tout en luttant contre les dérives du dispositif.

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Question 6966 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de maintenir les seuils et le calendrier prévus dans le cadre de la réglementation environnementale 2020 (RE2020). Cette réglementation environnementale, qui impose des règles de construction vertueuses pour les logements neufs, a pour enjeu principal de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments, avec un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Depuis l'entrée en vigueur de la RE2020, la filière bois s'est rapidement mobilisée pour répondre aux exigences de décarbonation du secteur du bâtiment et des progrès tangibles ont été constatés, avec une baisse des émissions directes. L'initiative Trajectoire Net, menée avec Carbone 4, a par ailleurs confirmé que cette filière est en capacité de porter la trajectoire vers la neutralité carbone à 2050, en s'appuyant sur des solutions bas carbone compétitives et un outil de production adapté et ce grâce à la progressivité des seuils. Ainsi, remettre en cause ces équilibres en modifiant les seuils ou le calendrier de la RE2020 risquerait de freiner la dynamique déjà engagée par la filière bois et de remettre en cause le cadre favorable aux investissements nécessaires à la décarbonation du secteur, en plus d'en repousser les termes. Il serait donc préférable de maintenir un socle réglementaire stable et de conserver la trajectoire de renforcement de la RE2020 telle que prévue en 2028 et 2031, afin que la filière bois puisse remplir les objectifs publics qui lui ont été assignés et ne pas fragiliser les dynamiques engagées par les acteurs économiques qui se sont structurés autour de la trajectoire actuelle. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend maintenir les seuils et le calendrier prévus dans le cadre de la RE2020.

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Question 6827 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation actuelle de MaPrimeRénov' et les difficultés rencontrées en matière de versement des paiements. Ce dispositif, mis en place en 2021 et géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), a pour objectif d'offrir des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique afin d'améliorer l'isolation thermique ou la ventilation de son lieu d'habitation dans le but de réduire les consommations énergétiques et les factures de chauffage. Or de nombreux dysfonctionnements sont aujourd'hui observés dans le versement des primes et les entreprises conventionnées qui ont avancé les frais expriment leur inquiétude quant à l'allongement des délais de paiement de l'ANAH qui, justifiés par un renforcement des contrôles contre les fraudes, les fragilise, allant parfois jusqu'à des licenciements. Par ailleurs, M. le député avait interpelé Mme la ministre le 14 janvier 2025 sur les ajustements en cours de MaPrimeRénov', en ce qui concerne l'écrêtement pour les ménages modestes et le cumul possible avec le prêt à taux zéro (PTZ) et lui avait demandé de bien vouloir préciser le calendrier de publication des textes réglementaires relatifs à ces ajustements et si le Gouvernement envisageait d'assouplir rapidement la réglementation pour permettre le cumul du PTZ avec Ma Prime Rénov', notamment dans le cadre de la rénovation d'ampleur. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier aux problèmes de paiement de MaPrimeRenov', savoir quels sont les dossiers en cours et si le Gouvernement entend prendre des décisions face à la situation actuelle.

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Question 6826 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la publication de l'arrêté relatif à la baisse des montants unitaires mensuels de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Mise en place en février 2018, la RLS est une aide de l'État visant à alléger le montant du loyer des foyers les plus précaires. Afin de mettre en œuvre la mesure actée dans la loi de finances pour 2025, un arrêté modifiant les montants unitaires mensuels de la RLS a été élaboré, puis soumis au Conseil national de l'habitat (CNH), qui a rendu un avis favorable. Cet arrêté vise à ajuster le barème de la RLS afin de permettre un atterrissage du coût global de cette mesure à 1,1 milliard d'euros pour 2025, auparavant de 1,3 milliard d'euros, conformément aux équilibres arrêtés dans le cadre du projet de loi de finances. L'arrêté RLS est désormais en attente de signature par les ministères concernés, sa publication rapide étant indispensable pour assurer le respect des équilibres politiques du PLF 2025 et permettre une application de nouveaux forfaits RLS pour les seuls mois suivant la publication de l'arrêté, une adoption tardive impliquant d'introduire une rétroactivité sur plusieurs millions de quittances de loyers sur les premiers mois de l'année. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la signature et à la publication de cet arrêté.

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Amendement CE25 — ART. 2

France · National Assembly · 19 May 2025

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Amendement CE24 — ART. 2

France · National Assembly · 19 May 2025

Amendment· Amendement59adopted

Amendement 59 — APRÈS ART. 4

France · National Assembly · 12 May 2025

Amendment· Amendement40adopted

Amendement 40 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 12 May 2025

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Amendement 39 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 12 May 2025

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Amendement 6 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 9 May 2025

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Question 6462 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'avenir du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Depuis sa création, le FNAP incarne un outil essentiel de soutien à la politique publique du logement, notamment par sa gouvernance tripartite réunissant l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales. Toutefois, plusieurs signaux récents suscitent des interrogations quant à la pérennité de cette instance : la Cour des comptes a émis des critiques concernant la gestion et l'efficience de certaines aides versées, tandis que des propositions d'amendements parlementaires ont envisagé la suppression pure et simple du FNAP, au motif d'un paysage institutionnel jugé redondant avec celui de l'ANAH ou de l'ANCT. Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du FNAP : sa conservation, sa transformation éventuelle ou sa suppression, ainsi que les conséquences envisagées pour le financement du logement social.

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Question 6378 — agriculture

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la restriction budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et consécutivement à l'adoption d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA, alors que l'enveloppe qui lui est dévolue reste modeste comparativement à d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs apparaît chaque jour davantage comme un sujet central, il souhaiterait savoir quelle ambition et pérennité elle entend donner à ce dispositif, qui demeure à ce jour la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

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Question 6309 — mer et littoral

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les défis croissants liés au recul du trait de côte, phénomène accentué par le changement climatique et affectant de manière significative les littoraux français, notamment dans les départements tels que les Landes. Le recul du trait de côte, qui concerne environ 20 % du littoral métropolitain, menace des milliers de logements, d'infrastructures publiques et d'activités économiques. À Lacanau, en Gironde, par exemple, les autorités locales estiment que l'érosion pourrait coûter entre 8 et 17 milliards d'euros d'ici 2050, mettant en péril près de 7 000 logements et de nombreuses entreprises. Bien que la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 ait inscrit l'érosion côtière parmi les priorités nationales et que le Comité national du trait de côte (CNTC) ait été mis en place pour coordonner les actions, les collectivités locales expriment des inquiétudes quant à la lenteur des procédures, au manque de financements dédiés et à l'absence de solutions opérationnelles à court terme. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accélérer la mise en œuvre des stratégies locales d'adaptation, maintenir les moyens financiers alloués aux communes littorales et garantir une coordination efficace entre les différents niveaux de gouvernance afin de préserver les territoires côtiers et leurs habitants face aux effets du changement climatique. Dans cette perspective et en cohérence avec les orientations de la France, il aimerait connaître les fonds qui pourraient être envisagés.

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Question 6257 — enseignement

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les enseignants originaires des Landes pour réintégrer leur département d'origine après leur réussite aux concours de recrutement des personnels enseignants et d'éducation. En effet, de nombreux Landais, après avoir réussi les concours de recrutement, sont affectés dans d'autres académies, souvent éloignées de leur région natale. Cette situation les contraint à s'éloigner durablement de leur famille et de leur environnement et les possibilités de mutation vers les Landes sont souvent limitées et soumises à des délais d'attente importants. Cette problématique a des répercussions non seulement sur la qualité de vie des enseignants concernés, mais également sur l'attractivité du métier dans le département des Landes. De plus, le retour tardif des enseignants expérimentés dans leur département d'origine peut affecter la continuité pédagogique et la stabilité des équipes éducatives locales. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en place pour faciliter et accélérer le retour des enseignants originaires des Landes dans leur département, notamment en révisant les critères de mutation, en augmentant le nombre de postes offerts dans le département, ou en mettant en place des dispositifs spécifiques favorisant la mobilité vers les Landes.

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Question 6256 — enseignement

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation statutaire et professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces agents jouent un rôle fondamental dans la mise en œuvre de l'école inclusive, en accompagnant chaque jour des milliers d'élèves à besoins particuliers. Néanmoins, leur statut reste marqué par la précarité de l'emploi et une reconnaissance professionnelle insuffisante, tant en matière de rémunération que d'évolution de carrière. Actuellement, les AESH sont majoritairement recrutés sur des quotités horaires incomplètes, ne leur permettant ni d'atteindre un temps plein, ni de bénéficier de droits sociaux consolidés. Cette situation limite leur projection dans la durée et nuit à l'attractivité de ces fonctions pourtant essentielles. Afin de pallier ces difficultés, M. le député défend depuis plusieurs années la création de groupements d'employeurs, qui permettraient d'assurer aux AESH une structure unique d'affectation tout en leur confiant des missions diversifiées dans le champ scolaire, périscolaire, administratif ou d'accompagnement éducatif, leur permettant ainsi d'exercer à temps complet (35h/semaine). Ce modèle favoriserait une gestion plus cohérente et plus stable des personnels, offrirait de meilleures conditions de travail et ouvrirait des perspectives d'évolution de carrière, en lien avec les besoins territoriaux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la possibilité d'expérimenter ou de généraliser cette démarche de groupement d'employeurs pour les AESH, ainsi que les mesures prévues pour renforcer leur formation, leur accompagnement professionnel et leur rémunération dans le cadre d'un parcours plus structuré et durable.

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Question 6251 — élus

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Lionel Causse interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures envisagées pour faciliter l'exercice du mandat d'élu local dans le département des Landes, à l'approche des élections municipales de 2026. Dans ce département, comme dans de nombreux territoires ruraux et semi-ruraux, plusieurs maires et élus municipaux ont exprimé leur intention de ne pas renouveler leur mandat. Ce phénomène, qui s'accentue d'élection en élection, s'explique par une charge croissante de responsabilités, une complexité administrative toujours plus grande, un manque de reconnaissance, ainsi qu'une exposition accrue aux incivilités, voire aux agressions verbales ou physiques. Les élus landais, souvent investis à titre bénévole ou avec une faible indemnisation, doivent conjuguer leur engagement public avec leur activité professionnelle et leur vie personnelle, dans un contexte de fortes attentes de leurs administrés et de raréfaction des moyens humains dans les petites communes. Alors que la pérennité de la démocratie locale repose en grande partie sur ces engagements de proximité, il devient urgent de prendre des mesures concrètes pour accompagner les élus, revaloriser leur statut, simplifier leurs démarches quotidiennes et garantir leur protection. Il souhaite donc savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir spécifiquement les élus des Landes dans l'exercice de leur mandat et encourager le renouvellement des vocations à l'échelle locale, notamment en vue des élections municipales de 2026.

Amendment· Amendement2238adopted