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Lionel Causse

France

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3,394 records where Lionel Causse is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite10479answered

Question 10479 — télécommunications

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les pratiques de spéculation foncière exercée sur les opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile en France (ou infrastructures dites passives). En effet, certains tiers proposent uniquement au propriétaire des terrains sur lesquels les infrastructures (pylônes, points hauts, locaux techniques) sont construites – commune, copropriété ou particulier – de signer un nouveau titre d'occupation afin de bénéficier de l'emplacement occupé par les infrastructures, propriété d'une towerco et sans volonté d'assurer un service de couverture du territoire Français en matière de téléphonie mobile. L'article 17 du projet de loi sur la simplification de la vie économique, adopté par le Sénat en octobre 2024 et l'Assemblée nationale en juin 2025, prévoit en effet que toute personne qui, sans être elle-même opérateur de téléphonie mobile, se porte acquéreur ou conclut un contrat de bail d'un terrain destiné à accueillir des antennes devra produire une attestation par laquelle un opérateur de téléphonie mobile s'engage à exploiter cette infrastructure, sous peine de nullité. Certains acteurs du secteur proposent que la possibilité d'agir en nullité des contrats ou des conventions portant sur la mise à disposition de l'emplacement sur lequel sont construites les infrastructures passives en cas de non-respect du dispositif soit élargie en sus des co-contractants, au maire de la commune concernée, au propriétaire de l'infrastructure installée et aux opérateurs mobiles hébergés sur le site en l'absence d'attestation, dans l'unique objectif de préserver la couverture mobile sur le territoire. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce point essentiel qui vise à permettre une action ciblée dans des cas où l'intérêt général, en particulier la continuité du service public numérique, est menacé.

Question· Question écrite10478answered

Question 10478 — télécommunications

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le phénomène de spéculation foncière exercée sur les opérateurs d'infrastructures de téléphonie mobile (appelées towercos ou tower compagnies ). En effet, de plus en plus fréquemment, des bailleurs institutionnels, notamment des collectivités ou offices HLM, exigent lors du renouvellement des baux avec ces towercos ou lors de l'ajout d'antennes (notamment 5G) des hausses de loyers disproportionnées. C'est notamment ce que souhaite mettre en place Nantes Métropole depuis juillet 2025. Ces exigences s'accompagnent parfois de menaces de résiliation ou d'éviction, alors même que ces équipements, installés depuis des décennies, sont essentiels à la couverture mobile dans les zones denses. Leur retrait entraînerait une dégradation majeure du service pour les citoyens, les entreprises et l'ensemble du tissu économique local. Face à cette situation, il apparaît nécessaire de doter la France d'un cadre légal permettant aux opérateurs d'infrastructures d'obtenir et de conserver l'accès aux sites pour installer ou maintenir les équipements de télécommunications à des conditions économiques raisonnables, même en l'absence d'accord amiable à l'échéance du bail. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour projeter les territoires de ces situations qui mettent à risque le service de couverture en téléphonie mobile.

Question· Question écrite10477answered

Question 10477 — télécommunications

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le déploiement de la couverture en téléphonie mobile à l'intérieur des bâtiments (dite couverture indoor ) en France, la première zone blanche du territoire. Un obstacle majeur au développement de la couverture indoor réside dans les pratiques des opérateurs mobiles à l'égard des opérateurs d'infrastructure partagée, ou opérateurs neutres, et plus particulièrement en matière tarifaire. En effet, ceux-ci publient des grilles tarifaires officielles mais appliquent en réalité des remises significatives à leurs clients. Ces conditions préférentielles ne sont pas accessibles aux clients des opérateurs d'infrastructures partagées qui déploient les couvertures indoor multi-opérateurs, fonctionnant sur le modèle du leasing . En conséquence, lorsqu'un opérateur neutre se trouve en concurrence directe avec un opérateur mobile sur un projet de couverture indoor , le tarif final que propose ce dernier au client final est souvent inférieur au prix qu'il facture à l'opérateur neutre pour connecter son réseau. Cela crée une distorsion de concurrence qui pénalise fortement le modèle opérateur neutre, alors même que l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) devrait jouer un rôle d'arbitre dans ce marché. Il lui demande de préciser les positions du Gouvernement sur cette situation dommageable pour le développement de la couverture mobile en France.

Question· Question écrite10172open

Question 10172 — santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Lionel Causse souhaite tout particulièrement appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une initiative originale développée par des médecins radiologistes du département des Landes en vue de conforter le maillage territorial de leur pratique médicale dans certains territoires isolés. Intitulés « plateaux d'imagerie médicale ambulatoire de proximité » (PIMAP) par leurs créateurs, des centres libéraux, financés sur fonds propres et sans coûts cachés pour l'État, rassemblent toutes les modalités d'imagerie, y compris scanner et IRM. Le retour d'expérience de ces structures a démontré l'émergence d'un modèle vertueux qui associe concomitamment la prise en charge de proximité du dépistage au diagnostic, en ce inclus le petit interventionnel, la possibilité pour le radiologue de substituer un examen demandé par l'examen réellement pertinent, évitant ainsi redondances et actes inutiles, la réduction des passages aux urgences grâce à la prise en charge ambulatoire des soins non programmés et un rôle clé dans le dépistage précoce des cancers (sein, poumon) et des pathologies cardiovasculaires, générant d'importantes économies indirectes (moins d'hospitalisations, de traitements lourds, d'arrêts de travail et de pertes de cotisations sociales). Au vu de ces éléments, il l'interroge sur la pertinence d'initier une mission d'évaluation de cette expérience, dont on pourrait espérer que sur la base des résultats, elle puisse permettre la reconnaissance juridique du modèle PIMAP et l'encouragement de son déploiement national, afin de renforcer l'offre de soins de proximité et de contribuer à la maîtrise des dépenses de santé.

Question· Question écrite10138open

Question 10138 — professions de santé

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale et ses conséquences sur les structures de radiologie. Cet article, qui prévoit des baisses tarifaires d'ici au 31 octobre 2025 avec un objectif de 300 millions d'euros d'économie, suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé. En avril 2025, la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), qui rassemble une proportion considérable des professionnels du secteur, a formulé un plan d'économies de 300 millions d'euros prenant en compte l'amélioration de la pertinence des prescriptions (moins d'examens redondants et inutiles), l'alignement progressif du taux de remboursement des forfaits techniques sur celui des actes intellectuels et la mise en place de la DRIMBOX, outil numérique permettant d'intégrer les examens d'imagerie dans le dossier médical partagé (DMP), afin d'éviter les actes répétés coûteux. Ces mesures pragmatiques – car tirées de l'expérience au quotidien – pourraient produire leurs effets dans les meilleurs délais, à rebours du projet prévu de baisses tarifaires massives pratiquées de manière indistincte avec pour effet délétère de bousculer l'équilibre économique des structures d'imagerie, en particulier dans les territoires les plus fragiles et de menacer l'accès aux soins pour les patients. Au regard de ces éléments et du contexte politique incertain, il lui demande s'il ne lui apparaît pas plus sage d'engager l'assurance maladie et les professionnels dans un nouveau cycle de concertation et de rapporter sine die le délai d'entrée en vigueur de la nouvelle convention tarifaire prévue initialement au 30 septembre 2025.

Question· Question écrite9594open

Question 9594 — enseignement

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Lionel Causse interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions de recueil de la parole des enfants victimes de violences sexuelles en milieu scolaire. La récente affaire survenue dans l'Hérault, impliquant une ATSEM mise en examen pour viols et agressions sexuelles sur plusieurs enfants de maternelle, met en lumière la nécessité absolue de mieux accompagner la libération de la parole des enfants, particulièrement lorsqu'ils sont très jeunes et peu en capacité de verbaliser des faits aussi graves. Il est en effet essentiel que les enseignants, les ATSEM, les AESH et l'ensemble des personnels encadrant les enfants soient formés à repérer les signes de maltraitance, à recueillir une parole fragile sans l'altérer et à orienter rapidement vers les dispositifs spécialisés compétents. Aussi, il lui demande quels dispositifs sont ou seront mis en place afin de garantir un recueil adapté, bienveillant et sécurisé de la parole de l'enfant, notamment en maternelle où l'expression verbale reste limitée. Il lui demande également comment le ministère entend améliorer la coordination entre l'école, les services sociaux, la justice et les associations spécialisées, afin que chaque parole d'enfant suspectant des violences soit prise en compte avec diligence et sérieux.

Question· Question écrite9338answered

Question 9338 — famille

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalité de l'accès des couples de même sexe à l'adoption. Il convient de rappeler qu'en droit, tous les couples mariés, homosexuels ou non, peuvent adopter un enfant dans les mêmes conditions depuis la loi du 17 mai 2013. Tous les couples ont donc accès à l'adoption d'un enfant pupille de l'État, à l'adoption internationale (si la loi de l'État d'origine le permet) ou à l'adoption de l'enfant du conjoint. Les textes de droit commun qui s'appliquent prévoient que l'adoption doit être prononcée chaque fois que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant. Pour autant, même si ces dispositifs légaux rendent inadmissible de fonder une discrimination sur l'orientation sexuelle du couple, le ressenti demeure quant aux difficultés rencontrées par les couples homoparentaux. Cette forte interrogation avait conduit le Gouvernement dès 2019 à engager une enquête portant sur l'ensemble des décisions d'adoption a été lancée sur l'année 2018 aux fins de repérer si les rejets de demandes d'adoption sont plus importants dans les situations des couples de même sexe. Parallèlement, la ministre des solidarités et de la santé en fonction à l'époque avait demandé à l'inspection générale des affaires sociales le 29 août 2018 de réaliser une mission de contrôle sur les procédures d'adoption en Seine-Maritime. Ces diverses mesures étaient censées « objectiver les difficultés éventuelles et le cas échéant d'y répondre ». En conséquence, il souhaiterait savoir si les résultats de ces divers rapports ont été portés à la connaissance du public, voire si d'autres initiatives dans le même sens ont été engagées depuis lors ou pourraient justifier le lancement d'une nouvelle enquête aux fins de mettre un terme aux éventuelles discrimination dont pâtiraient les couples de même sexe dans leur projet de paternité.

Question· Question écrite8576open

Question 8576 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de mettre en place rapidement des solutions technologiques pour lutter contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique. En effet, le Gouvernement a récemment annoncé la suspension provisoire du volet « rénovations d'ampleur » de MaPrimeRénov' à compter du 1er juillet 2025, en réponse à un nouveau pic de fraude depuis le début de l'année : 16 000 dossiers suspects signalés, représentant 12 % du stock. Dans ce contexte, la loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques va renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction et donc la lutte contre la fraude a posteriori . Toutefois, compte tenu de la généralisation des pratiques frauduleuses et de la complexité croissante des procédures, l'État ne dispose pas des moyens suffisants pour assurer à lui seul la vérification de l'ensemble des dossiers. Une stratégie pour lutter contre la fraude « à la source » est donc indispensable. Or des solutions technologiques fiables et éprouvées sont d'ores et déjà disponibles pour sécuriser l'ensemble de la chaîne de financement. Ces solutions sont fondées sur des technologies comme la blockchain - assurant la traçabilité, l'intégrité et la transparence des opérations -, l'intelligence artificielle - permettant l'automatisation des contrôles de conformité -, la vérification en temps réel de l'identité des acteurs (KYC/KYB) ou encore la certification numérique de l'identité des pièces justificatives (horodatage, géolocalisation, signature électronique...). Plusieurs acteurs majeurs de la filière du bâtiment étudient déjà concrètement la mise en œuvre de ces solutions. Il lui demande si le Gouvernement envisage de conditionner la reprise des aides à la rénovation énergétique à la généralisation d'une infrastructure numérique de confiance, apte à prévenir les risques de fraude de manière systématique ; il insiste sur l'urgence d'une telle évolution, alors que la fraude menace l'existence même des aides à la rénovation, pourtant essentielles pour faire face à l'urgence climatique et à la précarité énergétique des ménages modestes.

Question· Question écrite8574answered

Question 8574 — logement

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'absence de droit d'accès effectif, pour les locataires en cours de bail, au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement. En vertu de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le DPE figure parmi les diagnostics techniques devant être annexés au bail lors de sa conclusion ou de son renouvellement. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité pour un locataire d'obtenir une copie du DPE en cours d'exécution du bail ou lors d'un bail reconduit tacitement comme c'est le cas pour les logements sociaux. Dans les faits, de nombreux locataires, notamment ceux installés depuis plusieurs années, se trouvent dans l'impossibilité de vérifier la performance énergétique de leur logement, alors même que celle-ci conditionne aujourd'hui certains droits notamment en matière d'augmentation de loyer, de décence ou d'éligibilité à la rénovation énergétique. Cette situation génère une asymétrie d'information défavorable au locataire et nuit à l'égalité d'accès à l'information environnementale. Elle limite également les capacités des locataires à demander des travaux ou à faire valoir leurs droits. Au regard de ces préoccupations, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire permettant aux locataires en cours de bail d'obtenir communication du DPE, soit auprès du bailleur, soit via une plateforme nationale centralisant ces données.

Question· Question écrite8559answered

Question 8559 — gens du voyage

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Lionel Causse alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'occupation illégale d'espaces publics et privés par des groupes de gens du voyage, qui se multiplient dans le département des Landes, depuis plusieurs semaines. Cette situation suscite l'inquiétude et l'exaspération des citoyens ainsi que des élus locaux, notamment des maires, qui me sollicitent régulièrement à ce sujet. Il est important de souligner que le département des Landes respecte pleinement le schéma départemental d'accueil des gens du voyage. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur les moyens concrets mis en œuvre pour permettre la libération rapide de ces espaces occupés illégalement et pour soutenir les élus locaux confrontés à ces situations, notamment lorsque le schéma départemental est respecté. Aussi souhaiterait-il savoir quels dispositifs spécifiques sont prévus pour accélérer les procédures d'évacuation dans les territoires respectant leurs obligations réglementaires, ainsi que la nature des instructions données aux forces de l'ordre pour intervenir efficacement tout en garantissant la sécurité de tous. Il lui demande également s'il envisage de l'accompagnement juridique et logistique des collectivités concernées par ces occupations.

Question· Question écrite8384open

Question 8384 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inquiétude profonde exprimée par de nombreux pharmaciens de sa circonscription à la suite de l'annonce du projet gouvernemental de plafonnement des remises sur les médicaments génériques. Selon les remontées du terrain et les estimations communiquées par les syndicats professionnels, cette mesure représenterait une perte de chiffre d'affaires comprise entre 20 000 et 50 000 euros par officine. Une telle diminution pourrait mettre en péril la viabilité économique de nombreuses pharmacies, en particulier dans les territoires ruraux et les quartiers prioritaires, où les marges de manœuvre sont souvent très limitées. Elle risquerait également d'aggraver les difficultés d'accès aux soins pour les patients en contribuant à l'affaiblissement du maillage officinal de proximité. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du réseau officinal, préserver l'équilibre économique des pharmacies et assurer la continuité de l'accès aux soins de proximité pour l'ensemble des Français, dans le cadre de ce projet de plafonnement des remises sur les médicaments génériques.

Question· Question écrite8257answered

Question 8257 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences de l'obligation de démantèlement des surfaces commerciales inoccupées, prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce. Ce dernier impose, au terme de trois années consécutives d'inoccupation, la remise en état des terrains d'assiette des surfaces commerciales bénéficiant d'une autorisation d'exploitation lorsqu'aucune réouverture au public n'est intervenue sur le même emplacement. Cette disposition, qui vise à lutter contre la vacance commerciale et la création de friches, soulève toutefois des inquiétudes croissantes chez les acteurs économiques et les collectivités, particulièrement dans un contexte de mutation rapide des modes de consommation et de hausse continue du taux de vacance commerciale. De nombreuses surfaces commerciales, notamment en zones d'activités en périphérie, se trouvent aujourd'hui partiellement inoccupées ou sous-exploitées du fait de la réduction des flux de clientèle, de la réorganisation des enseignes ou de la montée du commerce en ligne. Dans ces conditions, l'application uniforme de cette obligation de démantèlement risque d'aggraver la fragilisation de zones déjà en difficulté, d'alourdir la charge financière pour les propriétaires et les exploitants et de freiner la recommercialisation ou la reconversion de ces espaces, pourtant cruciale pour accompagner la transition économique des territoires, qui dépassent parfois 10 % dans certaines agglomérations. Dans ce contexte, il lui demande quelles évaluations ont été conduites sur l'impact économique et territorial de cette obligation de démantèlement après trois années de vacance, en particulier pour les surfaces partiellement inoccupées et comment le Gouvernement entend éviter que cette mesure ne contribue à la dévitalisation des zones commerciales. Il lui demande également si des adaptations réglementaires ou des dispositifs d'accompagnement sont envisagés afin de permettre une gestion plus souple et différenciée des situations de vacance, notamment pour les surfaces en reconversion.

Question· Question écrite8154open

Question 8154 — recherche et innovation

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur Carmat, société française pionnière dans la conception et la fabrication de cœurs artificiels qui fait aujourd'hui face à une situation financière critique, avec un risque de cessation des paiements dès fin juin 2025 si elle n'obtient pas un complément de trésorerie d'au moins 3,5 millions d'euros à très court terme. Cette situation menace non seulement l'emploi, mais aussi l'accès à une innovation médicale majeure pour les patients souffrant d'insuffisance cardiaque avancée. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner Carmat et préserver cette filière stratégique de la santé française, et s'il envisage de soutenir Carmat, notamment par des dispositifs de financement exceptionnels ou par une accélération du processus de remboursement de son cœur artificiel. Enfin, il voudrait connaître sa position officielle concernant la sauvegarde de l'innovation médicale française face à de telles difficultés financières.

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Question 7796 — logement

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la place encore marginale des vitrages à contrôle solaire dans les dispositifs de rénovation énergétique en France. Ces vitrages, dotés d'une fine couche d'oxydes métalliques, permettent de limiter efficacement les apports solaires tout en maintenant une bonne isolation thermique et un apport en lumière naturelle. Ils constituent ainsi une solution simple et performante pour améliorer le confort d'été dans les logements, sans recourir systématiquement à des protections extérieures parfois inadaptées ou contraignantes. Malgré un surcoût modéré estimé à moins de 10 euros par fenêtre, leur diffusion reste très limitée dans le parc résidentiel français, alors même qu'ils sont largement utilisés dans plusieurs pays européens, tels que le Danemark, la Belgique ou la Suède. Les acteurs de la filière déplorent leur faible reconnaissance dans les référentiels réglementaires et incitatifs comme les guides de l'Anah, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le label BBC Rénovation ou encore les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. La révision annoncée de la méthode de calcul du DPE, en particulier sur l'évaluation du confort d'été, représente à ce titre une opportunité importante pour mieux valoriser ces vitrages dans les préconisations techniques. Dans ce contexte, il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour favoriser la reconnaissance et le déploiement des vitrages à contrôle solaire dans les politiques publiques de rénovation énergétique et de confort thermique des bâtiments.

Question· Question écrite7794answered

Question 7794 — logement

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité d'engager sans délai la révision du diagnostic de performance énergétique (DPE), conformément aux demandes formulées dans la proposition de loi relative à son amélioration déposée par plusieurs députés de la majorité. Depuis sa réforme en 2021, le DPE est devenu un outil structurant de la politique énergétique du logement, avec des conséquences directes pour les ménages, les propriétaires bailleurs et l'ensemble des acteurs de la rénovation. Or de nombreuses voix - parlementaires, experts, professionnels du bâtiment - alertent sur ses limites méthodologiques. La proposition de loi mentionnée prévoyait ainsi la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement identifiant les pistes d'évolution de la méthode, en vue de fiabiliser et d'adapter cet outil aux réalités du terrain. Toutefois, au regard de l'urgence pour les propriétaires concernés et de l'ampleur des enjeux sociaux et territoriaux, il lui demande si le Gouvernement entend engager sans attendre la remise de ce rapport les travaux nécessaires à la révision du DPE, afin d'en améliorer la robustesse, la lisibilité et l'acceptabilité.