Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Marc Fesneau

France

Records

1,088 records where Marc Fesneau is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite6949answered

Question 6949 — sociétés

France · National Assembly

M. Marc Fesneau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation introduite par l'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, pour les sociétés tenues de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés, de déposer au greffe du tribunal de commerce un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs. En premier lieu, on entend par bénéficiaire effectif la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. Or devaient déjà être déclarés au registre du commerce et des sociétés les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Pour les sociétés concernées, l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs est donc redondante des obligations préexistantes, tout du moins pour les sociétés dont les associés ne sont que des personnes physiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement au sujet de ce qui constitue actuellement, pour ces sociétés, un alourdissement injustifié des démarches administratives.

Question· Question écrite6747answered

Question 6747 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Marc Fesneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le champ d'application des droits de priorité prévus aux articles L. 331-19 et suivants du code forestier, en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts. Il semble que l'étendue de ce classement donne lieu à discussion, spécialement pour les bois taillis. Pourtant, il semble que les bois taillis relèvent bien de la nature de culture de bois et forêts au cadastre. Ils correspondent à un sous-groupe relevant de la catégorie des bois et forêts, ou « groupe 5 ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les bois taillis font partie des propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts, au titre des articles L. 331-19 et suivants du code forestier.