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France · Amendment · Amendement

2

Amendement 2 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 February 2020

Last action

21 February 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stéphane Viry, Éric Woerth, Thibault Bazin, Marine Brenier, Gilles Carrez, Gérard Cherpion, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Constance Le Grip, Emmanuel Maquet, Aurélien Pradié, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 February 2020

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 11 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 111‑2-1-1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Celui-ci est complété, pour les rémunérations supérieures à un plafond annuel de la sécurité sociale, par des régimes complémentaires et autonomes. Les régimes spéciaux seront progressivement intégrés dans le système universel de retraite. « Les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, leur espérance de vie en bonne santé, et la génération à laquelle ils appartiennent. « La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de solidarité entre les générations et au sein de chaque génération, notamment par l’égalité entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle, par la compensation des situations de handicap, et par la garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités. « La Nation assigne en outre l’obligation de pérennité financière du système de retraite par répartition, assurée par l’âge de départ à la retraite comme composante principale, puis par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus tirés du travail et du capital. Elle suppose de rechercher le plein emploi. « Un système universel de pénibilité est instauré, afin que les assurés en situation d’incapacité permanente due à leur situation professionnelle, puissent bénéficier d’un âge de départ avancé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 February 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 February 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 February 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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