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Guillaume Peltier

France

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Question· Question écrite18336open

Question 18336 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 February 2019

M. Guillaume Peltier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'arrêt du financement de la formation continue des artisans. Depuis le 15 mars 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) n'est plus en mesure d'assurer la moindre formation, en raison de son déficit estimé à 32 millions d'euros. Ces graves dysfonctionnements résultent de la loi du 8 août 2016 n° 2016-1088, qui a attribué la collecte des contributions des chefs d'entreprises artisanales à la formation par l'URSSAF, en lieu et place des services fiscaux, l'URSSAF étant chargée de verser ensuite les montants collectés au FAFCEA. En conséquence de l'impréparation de cette réforme, le FAFCEA n'a perçu que 33,8 millions d'euros en 2018, contre 72 millions d'euros en 2017. En effet, il semblerait que 170 000 entreprises artisanales aient disparu des fichiers de l'URSSAF, tandis que des chefs d'entreprises ayant le statut de salarié n'ont pas versé leur contribution. Ainsi, les chefs d'entreprises artisanales sont victimes d'un préjudice important, puisqu'ils sont contraints de financer une formation professionnelle à laquelle ils n'ont plus droit. Or ces formations sont cruciales pour que les entreprises artisanales prospèrent, créent de l'emploi ou assurent la sécurité des salariés. Par exemple, elles permettent aux entreprises artisanales du bâtiment de gérer la prévention et la sécurité des salariés sur les chantiers. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que la formation professionnelle des artisans soit à nouveau assurée.