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Person

Jean-Michel Mis

France

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Question· Question écrite27289open

Question 27289 — consommation

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage à domicile en matière de fourniture de gaz et d'électricité. En 2019, 61 % des ménages déclaraient avoir été sollicités pour la souscription d'une offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. Parmi eux, 29 % avaient été démarchés à leur domicile. Les pratiques de démarchage en matière de fourniture de gaz et d'électricité touchent tout particulièrement les consommateurs les plus vulnérables. Ces pratiques risquent de s'intensifier dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz, qui doit intervenir en 2023. De nombreux consommateurs abusés se plaignent en général que leur accord n'a pas été réellement exprimé. En outre, lorsque les démarcheurs incitent les consommateurs à demander le commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, le changement de fournisseur se fait sans délai. Les consommateurs abusés rencontrent alors des difficultés pour obtenir le rétablissement du contrat dont ils étaient préalablement titulaires, notamment lorsqu'il s'agit d'un contrat de fourniture aux tarifs réglementés de vente. Selon le médiateur national de l'énergie, la mesure la plus efficace pour protéger les consommateurs serait l'interdiction totale du démarchage à domicile dans le domaine de la fourniture d'électricité et de gaz, au moins pendant la période la plus sensible qui est celle, qui arrive, de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de renforcer la protection des consommateurs et d'éviter qu'ils ne se retrouvent engagés contre leur gré avec un autre fournisseur que celui qu'ils souhaitent.