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France · Amendment · Amendement

1106 (Rect)

Amendement 1106 (Rect) — APRÈS ART. 46

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 September 2020

Last action

2 October 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Vincent Thiébaut, Damien Adam, Barbara Bessot Ballot, Éric Bothorel, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Anne-Laure Cattelot, Émilie Chalas, Christine Le Nabour, Bérangère Couillard, Sophie Errante, Jean-Marie Fiévet, Alexandre Freschi, Laurence Gayte, Séverine Gipson, Émilie Guerel, Christine Hennion, François Jolivet, Catherine Kamowski, Jacques Krabal, Stéphanie Kerbarh, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Annaïg Le Meur, Alexandra Louis, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Buon Tan, Pierre Venteau, Caroline Abadie, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, Patrice Anato, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Christophe Arend, Stéphanie Atger, Laetitia Avia, Florian Bachelier, Didier Baichère, Françoise Ballet-Blu

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. II. – Le présent article s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi. Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 October 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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