Amendement 1115 — ART. 16 TER

Summary

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée :  « 1° L’article 6 est ainsi modifié : «  a) Le II est ainsi modifié : « – À la fin du premier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ; « – Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale prévoit que l’observatoire national de la présence postale comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs » ; « – Au dernier alinéa, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;  «  b) Le IV est ainsi modifié : « – À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ; « – Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ; « 2° Au dernier alinéa de l’article 38, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés.  « IV. – Il est mis fin aux fonctions des parlementaires, désignés par la Commission supérieure du numérique et des postes en tant que membres de l’observatoire national de la présence postale, à compter des nominations intervenues en application du de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom. »

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Timeline

1. 24 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 September 2020

   Tombé

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