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France · Amendment · Amendement

119 (Rect)

Amendement 119 (Rect) — APRÈS ART. 1ER BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2020

Last action

8 October 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Christine Le Nabour, Guillaume Gouffier Valente, Catherine Fabre, Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Véronique Hammerer, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Charlotte Parmentier-Lecocq, Monique Limon, Sylvain Maillard, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Claire Colomb-Pitollat, Bénédicte Pételle, Stéphanie Rist, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Jean-Louis Touraine, Laurence Vanceunebrock, Corinne Vignon, Marie-Pierre Rixain, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Bérangère Couillard, Laurence Gayte, Sonia Krimi, Mustapha Laabid, Gaël Le Bohec, Nicole Le Peih, Mickaël Nogal, Sophie Panonacle, Isabelle Rauch, Christophe Castaner, Caroline Abadie, Damien Adam, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 October 2020

Official sourceShare

Summary

I.- L’article L. 162‑1-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Bénéficient également du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, les assurées pour frais relatifs à une interruption volontaire de grossesse mentionnés à l’article L. 160‑8. ». II. - Au chapitre II du titre 1 er du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est rétabli un article L. 2212‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 2212‑10 - La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l’anonymat de l’intéressée. » III.- À l'article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : " L. 161‑34" est insérée la référence : "L. 162‑1-21"; IV.- Le quatrième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rédigé : « - L. 161‑8, L. 161‑12 à L. 161‑15, L. 162‑1-21 et L. 162‑2 ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 October 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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