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Person

Jean-Michel Mis

France

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Question· Question écrite21242open

Question 21242 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du financement de l'instruction obligatoire des enfants à 3 ans. En effet, cette mesure qui sera effective dès la rentrée de septembre 2019, génère aujourd'hui une vive inquiétude de nombreuses communes qui contribuent déjà, partiellement via un accord local au financement des écoles maternelles privées sous contrat. Si cette disposition est légitime puisqu'elle s'inscrit notamment dans les objectifs du plan de lutte contre la pauvreté, elle va engendrer des dépenses nouvelles pour les communes, responsables du financement des écoles publiques et de certaines maternelles privées sous contrat. Une étude d'impact a évalué ce surcoût à 100 millions d'euros. Lors de l'examen de ce projet de loi, l'Assemblée nationale a adopté le principe d'une compensation financière des dépenses supplémentaires qui devront être engagées. L'article 4 du projet de loi pour une école de la confiance prévoit ainsi que l'État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020 et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019. Aujourd'hui, les communes sont dans l'attente du décret du Conseil d'État qui doit déterminer les modalités d'application de ce dispositif d'accompagnement. Toutefois, devant les montants annoncés, les communes ne peuvent pas attendre le futur décret d'application pour avoir des certitudes sur le versement d'une aide. Afin de mettre un terme aux inquiétudes des élus locaux sur la question du financement de cette nouvelle décision, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si l'État maintient son engagement en vue de l'accompagnement financier des collectivités dans la mise en œuvre de l'instruction obligatoire des enfants à 3 ans.

Question· Question écrite21147open

Question 21147 — agriculture

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la « loi EGALIM ». En effet, cet article prévoit l'interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Or il semblerait qu'aucune mesure réglementaire d'application de l'article 44 n'ait été prise depuis l'adoption de cette loi. Selon une estimation contenue dans un rapport sur l'agriculture française publié au Sénat, entre 10 à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. C'est pourquoi l'application de l'article 44 de la « loi EGALIM » est indispensable pour la sécurité sanitaire des Français et des Européens, ainsi que pour la compétitivité des agriculteurs français. En effet, il est primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée in fine à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé d'établir un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers et interdits en Europe. La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. Face à la défiance et l'inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de garantir la sécurité alimentaire des consommateurs et sauvegarder l'agriculture française.

Question· Question écrite15758open

Question 15758 — animaux

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge des animaux sauvages issus de trafics. Le trafic d'animaux sauvages atteint la troisième place au classement des activités illégales, derrière le trafic de drogue et celui des armes. L'Union européenne est l'un des principaux marchés d'importation de la faune et flore sauvages, et l'un des principaux marchés du commerce illicite des espèces menacées. La filière majeure de contrebande d'animaux sauvages vivants suit l'axe Afrique du Nord - Europe du Sud : ces animaux quittent le continent africain via le Maroc, l'Algérie et la Tunisie et entrent en Europe via l'Espagne avant d'arriver en France, en Belgique ou aux Pays-Bas. Une évaluation des besoins menée auprès des forces de l'ordre et des structures d'accueil de ces animaux révèle que la prise en charge à l'issue de leur saisie est inadéquate. Celle-ci soulève des questions non seulement de bien-être animal mais aussi de santé publique car les risques sanitaires liés à la propagation de maladies zoonotiques dans les pays de destination de ces animaux s'avèrent élevés. Le manque d'infrastructures, l'absence d'appui financier et administratif aux structures dédiées à la mise en quarantaine, à l'accueil à court et long terme, sont un vrai défi. Par ailleurs, l'absence d'un protocole fixant les modalités de retour dans les habitats d'origine conduit, de façon inévitable, à une saturation des centres. Un des points d'amélioration devant être mis en place de toute urgence est la création d'une quarantaine sanitaire obligatoire pour l'accueil des animaux saisis issus d'un trafic. Il s'agit d'un projet en cours d'élaboration depuis un certain nombre d'années mais qui n'a toujours pas vu le jour, même s'il figure dans le plan biodiversité présenté en juillet 2018. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur le sujet pour permettre une meilleure prise en charge de ces animaux.