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France · Amendment · Amendement

CL67 (Rect)

Amendement CL67 (Rect) — ART. 4

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 June 2019

Last action

3 July 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Guillaume Vuilletet, Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Sacha Houlié, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Bruno Questel, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Hélène Zannier

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 July 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 6 les six alinéas suivants : «  Art. L. 2113‑9 . – En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l’article L. 2113‑2, demander à ce que la future commune nouvelle, sans appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dispose des mêmes prérogatives et soit soumise aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement à ces derniers. « La création de la commune nouvelle, dans les conditions fixées au premier alinéa, ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département concerné que si cette demande est faite par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres du ou des mêmes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale. « Alternativement, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l’article L. 2113‑2 désigner l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel ils souhaitent voir rattachée la future commune nouvelle. « Si la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur du rattachement à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l’État dans le département le met en œuvre lors de la création de la commune nouvelle, après accord de l’organe délibérant de l’établissement public de rattachement envisagé. « À défaut de délibération remplissant les conditions de l’alinéa précédent, en cas de désaccord du représentant de l’État dans le département avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle ou de désaccord exprimé par l’organe délibérant de l’établissement public de rattachement envisagé, le représentant de l’État dans le département saisit la commission départementale de la coopération intercommunale d’une proposition de rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. « La proposition du préfet de département est mise en œuvre dans l’arrêté de création de la commune nouvelle, sauf si la commission départementale se prononce, dans le mois suivant sa saisine, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d’un autre projet de rattachement à un établissement public limitrophe de la future commune nouvelle. Dans ce dernier cas, le représentant de l’État dans le département met en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale dans l’arrêté de création de la commune nouvelle. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 July 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 July 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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