M. Julien Borowczyk interroge M. le Premier ministre sur son annonce lors de sa visite au centre médical de l'Anche à Saint-Saturnin en mars 2018. Il a indiqué sa volonté d'affecter le surplus de recettes engendrées par les nouvelles mesures de répression des infractions de la route aux établissements de soins pour les accidentés de la route. Actuellement, les recettes des amendes issues du contrôle automatisé financent la lutte contre l'insécurité routière et le désendettement de l'État. Les recettes des amendes de police de la circulation et du stationnement routiers sont ainsi réparties entre quatre postes de dépenses : pour l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, pour les collectivités territoriales, pour le système des radars automatiques et fichier national du permis de conduire et enfin à destination du désendettement de l'État. La répartition des dépenses et recettes afférentes à la sécurité routière a été inscrite et validée dans la loi de finances pour 2018. L'idée d'un fléchage d'une partie de ces recettes vers les établissements de soins pour les accidentés de la route semble tout à fait opportune, car elle s'inscrit aussi dans la politique globale de la sécurité routière. À cela s'ajoutent les besoins financiers continuels de ces établissements qui doivent faire face à des dépenses conséquentes pour prendre en charge les accidentés de la route, parfois sévèrement malades. C'est pourquoi il souhaiterait savoir par quels moyens il envisage d'allouer le surplus de ces recettes aux établissements de soins pour les accidentés de la route, ou si cette nouvelle répartition comptable devra attendre la nouvelle loi de finances pour 2019 pour pouvoir être appliquée.

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Question 8205 — retraites : généralités

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du certificat de vie. Afin de pouvoir percevoir sa retraite, il est demandé au bénéficiaire un certificat de vie. Cette demande des caisses de retraite est légitime et c'est souvent le moyen de détecter des fraudes au versement de la retraite. Elle n'est d'ailleurs pas assez régulière. A contrario , cette demande pour des personnes très âgées de plus de 90 ans, en nombre croissant et on ne peut que s'en réjouir, est souvent l'occasion de réponses originales voir humoristiques. Si pour les personnes qui résident en France la démarche est relativement simple, pour les personnes qui résident à l'étranger, elle peut devenir kafkaïenne. Elle peut même se transformer en parcours du combattant pour le retraité qui dépend de plusieurs caisses. Afin de simplifier cette démarche et la rendre la plus efficace possible pour les retraités résidant en France ou à l'étranger, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place.

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Question 8166 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la place des centres sociaux dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Les centres sociaux répondent à trois préoccupations majeures de la société française. Le développement à la citoyenneté, l'accompagnement de projets, le développement individuel du citoyen à travers les activités, les actions socio-éducatives et les services. Ces trois actions correspondent aux trois dimensions qui structurent le pays. La dimension d'intérêt général, la dimension collective et la dimension individuelle. En milieu urbain comme en milieu rural le centre social est un équipement de proximité. Le maillage territorial des centres sociaux couvre toute la France. 79 % sont implantés en ville et 21 % à la campagne. Ils facilitent l'accès aux droits des personnes, ils préviennent les ruptures, ils font la promotion de la participation citoyenne. Ils accueillent en moyenne 81 000 adolescents de 15 à 17 ans. Toujours en 2016, 110 projets ont été menés à l'initiative des adolescents. 50 % des centres sociaux accompagnent les 16-25 ans et 9 030 jeunes de cette tranche d'âge s'investissent comme bénévoles au sein des centres sociaux. Les centres sociaux favorisent le développement de la vie associative. En 2016, 22 000 associations ont été accueillies pour un appui logistique, un accompagnement technique ou la co-construction de projets. Enfin, 9 centres sociaux sur 10 ont un partenariat avec leur commune de rattachement et plus d'un centre social sur deux est en partenariat avec son intercommunalité. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, il lui demande quelle place elle compte faire aux centres sociaux afin qu'ils puissent devenir des acteurs de la formation en France.

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Question 8165 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 4 August 2018

M. Julien Borowczyk alerte Mme la ministre du travail sur la situation des métiers d'art face à la réforme de la formation professionnelle. Les métiers d'art regroupent 281 métiers, 38 000 entreprises dont 86 % d'entreprises unipersonnelles. Ils comptent entre 55 000 et 60 000 emplois, dont 30 000 sont des emplois salariés. Ils génèrent un chiffre d'affaires annuel de 8 milliards d'euros. Sur les 40,3 milliards d'euros de valeur ajoutée qu'apporte le rayonnement culturel à la France, 6,8 milliards proviennent des arts appliqués et des arts décoratifs dont relèvent les métiers d'art. Un chiffre largement sous-évalué puisqu'il ne comprend que 11 activités économiques sur les 109 dans lesquelles entrent les métiers d'art. 50 % de ce chiffre d'affaires découle d'exportations. Il est en progression constante. Afin d'éviter la fragmentation des métiers d'art en une multitude de filières, plusieurs textes législatifs ont été étudiés de 2014 à 2016. Il a été accepté en 2014 un amendement qui définit les métiers d'art comme un secteur économique à part entière. En 2015 une liste officielle fixe à 281 le nombre de métiers d'art. En 2016 les métiers d'art sont inscrits dans le champ des politiques culturelles de la France. Malheureusement les métiers d'art ne sont pas regroupés dans une branche professionnelle spécifique. Or la réforme actuelle délègue largement aux branches professionnelles les questions de formation. C'est la situation du musée du chapeau de Chazelles-sur-Lyon. Il essaie de maintenir le métier d'art de chapelier et du travail du feutre. Pour cela le musée dispose d'un centre de formation. Il forme pour la haute couture, le spectacle, des étrangers et des particuliers qui souhaitent se reconvertir ou approfondir leurs connaissances. Le musée du chapeau ne peut former des apprentis et les élèves ne bénéficient pas de toutes les aides à la formation. Pourtant une demande existe aussi bien de la part du public voulant se former qu'en matière de débouchés. Il lui demande les mesures spécifiques qu'elle compte prendre concernant la création d’une branche métiers d'art et la place qu'elle compte accorder aux métiers d'art dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

Amendment· Amendement517adopted