Amendement 1460 — APRÈS ART. 61 SEPTIES

Summary

Après le titre II  ter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant coopération, il est inséré un titre II  quater  A ainsi rédigé :  « Titre II quater A « Entreprises à but socio-économique «  Art. 19 sexdecies B . – Est dénommée entreprise à but socio-économique la société coopérative et participative dont les statuts imposent : « – De réserver aux salariés une quotité minimale de 51 % des droits sociaux composant le capital, leur conférant au moins 65 % des droits de vote en assemblée générale de sociétaires ; « – L’interdiction de distribuer des dividendes ; « – L’obligation de pratiquer une échelle de un à trois des rémunérations du travail ; « – Et qui conclut avec ses salariés un accord de participation attribuant une quotité de 50 % des excédents nets de gestion, répartis en parts égales entre les salariés ; réservant le solde des excédents nets de gestion pour la consolidation des moyens financiers, l’investissement et le développement ». « L’entreprise à but socio-économique se voit attribuer un code de nomenclature d’activités française spécifique consacrant l’objectif de lutte contre l’exclusion par la création d’activités économiques génératrices d’emploi et d’insertion ». « L’entreprise à but socio-économique organise au minimum une réunion mensuelle ouverte à l’ensemble de ses salariés, visant à les informer, à les consulter et à les aider dans la prise de décisions concernant le fonctionnement de l’entreprise. « La réunion mensuelle fait l’objet d’un compte-rendu écrit publié par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise . « De même, l’entreprise à but économique organise une ou plusieurs réunions mensuelles catégorielles de salariés, par secteur géographique ou technique de travail, à visée d’informer, de consulter et d’aider à la prise des décisions utiles au bon fonctionnement du secteur concerné, notamment en matière de discipline et de respect de la vie collective. » « Tous les quatre ans, l’entreprise à but socio-économique organise une consultation du personnel sur l’opportunité de la mise en place d’institutions représentatives du personnel. « Le scrutin se déroule à bulletins secrets avec une majorité de deux tiers.  « L’issue du scrutin lie l’entreprise à but socio-économique. » « L’entreprise à but socio-économique est tenue d’engager, dans un délai défini par décret, un processus de négociation d’une convention collective nationale qui lui est applicable ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 20 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2018

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Thomas Rudigoz · LAREM · Député
• Stéphane Buchou · cosignataire
• Danielle Brulebois · cosignataire
• Sébastien Cazenove · cosignataire
• Stéphane Trompille · cosignataire
• Fabien Matras · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Blandine Brocard · cosignataire
• Adrien Morenas · cosignataire
• Pascal Bois · cosignataire
• Jean-Luc Fugit · cosignataire
• Olivier Gaillard · cosignataire
• Jacqueline Dubois · cosignataire
• Anissa Khedher · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Laurianne Rossi · cosignataire
• Jacques Marilossian · cosignataire
• Grégory Besson-Moreau · cosignataire
• Patrick Vignal · cosignataire
• Michel Delpon · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Anne Genetet · cosignataire
• Marie-Christine Verdier-Jouclas · cosignataire
• Jean-Louis Touraine · cosignataire
• Aude Bono-Vandorme · cosignataire
• Matthieu Orphelin · cosignataire
• Yves Daniel · cosignataire
• Alain Perea · cosignataire
• Vincent Thiébaut · cosignataire
• Nathalie Sarles · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Julien Borowczyk · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.