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France · Amendment · Amendement

486

Amendement 486 — ART. 19

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 July 2018

Last action

24 July 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Laurent Pietraszewski, Delphine Bagarry, Belkhir Belhaddad, Julien Borowczyk, Brigitte Bourguignon, Blandine Brocard, Guillaume Chiche, Christine Le Nabour, Dominique Da Silva, Marc Delatte, Audrey Dufeu, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Albane Gaillot, Carole Grandjean, Florence Granjus, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Mustapha Laabid, Fiona Lazaar, Charlotte Parmentier-Lecocq, Thomas Mesnier, Thierry Michels, Michèle Peyron, Claire Colomb-Pitollat, Mireille Robert, Laëtitia Romeiro Dias, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Adrien Taquet, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock, Annie Vidal, Corinne Vignon, Olivier Véran, Martine Wonner, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 July 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 10°  bis Le second alinéa de l’article L. 6332‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, le cas échéant, être créés au sein d’un opérateur de compétences mentionné à l’article L. 6332‑1‑1 selon des modalités définies par décret et faire l’objet d’une gestion dans une section particulière. » II. – En conséquence, après l’alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis Après le même article L. 6332-11, il est inséré un article L. 6332‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6332‑11‑1 . – Un accord de branche peut prévoir que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d’une section particulière d’un opérateur de compétences mentionné à l’article L. 6332‑1‑1. L’opérateur de compétences désigné est celui agréé pour recevoir les fonds mentionnés au c du 3° de l’article L. 6123‑5 de la branche professionnelle concernée. Un décret détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement de la section particulière mentionnée au premier alinéa du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 July 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 July 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 July 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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