Amendement 180 — ART. 3

Summary

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 135 ZM . – À des fins de vérification, en cas de doute sur la disproportion marquée entre les revenus d’un contribuable et son train de vie, les agents de l’administration exerçant leur mission au sein du centre d’expertise des ressources et des titres, individuellement désignés par le représentant de l’État dans le département, disposent d’un droit de transmission à l’administration fiscale des informations relatives aux demandes de certificat d’immatriculation d’un véhicule dont ils sont saisis. Cette transmission devient obligatoire lorsque ledit véhicule a une puissance fiscale supérieure ou égale à dix-sept chevaux fiscaux et a été mis en circulation depuis moins de deux ans. »

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Timeline

1. 13 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 September 2018

   Rejeté

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