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Person

Julien Borowczyk

France

Records

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Question· Question écrite11581answered

Question 11581 — impôts et taxes

France · National Assembly · 7 July 2018

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a été abrogé par l'article 35 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Cet article 139 prévoyait le prélèvement sur les recettes de l'État d'un tiers de la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d'extraction, dite « TGAP granulats » au profit des communes accueillant des sites d'extraction. Cette initiative avait notamment pour objectif de compenser les diverses nuisances générées par l'implantation de carrières dans les communes et ainsi faciliter l'acceptation. Ce versement permettait aux collectivités territoriales de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement et à l'entretien des voiries. La perte de cette recette est fortement préjudiciable pour les communes concernées. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.

Question· Question écrite13954answered

Question 13954 — logement

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Julien Borowczyk interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les engagements pris en matière d'accessibilité des logements. La récente adoption de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN », appelle des précisions sur les mesures qui seront mises en place pour garantir cette accessibilité. La loi fixe pour obligation aux nouveaux immeubles 80 % de logements évolutifs et 20 % de logements totalement accessibles. Afin qu'une personne dépendante puisse vivre convenablement dans son logement et y effectuer les tâches quotidiennes sans difficultés, plusieurs aspects sont à prendre en compte. Le ministère a été sensible aux différents critères de dépendance (handicap, âge...) dont peuvent souffrir les citoyens. Cette bienveillance a ainsi conduit à accompagner la loi ELAN dans une démarche vertueuse et pragmatique en lien avec les attentes de toutes et tous. ELAN intègre donc 20 % de logements 100 % accessibles avec un ascenseur desservant désormais les immeubles dès le troisième étage. Concernant les 80 % de logement évolutifs, il est stipulé que ces derniers doivent être accessibles au niveau des toilettes et du séjour. Pour le reste, ils sont évolutifs. M. le député souhaiterait connaitre les critères précis permettant cette évolutivité : colonnes communes, cloisons modifiables, plans de travail de cuisine adaptables, siphons et douches adaptables, cloisons permettant la fixation de barre d'appui ? Le ministère a-t-il évalué une enveloppe moyenne pour un projet d'adaptation d'un tel logement et sera-t-il en lien avec une prestation de compensation du handicap adaptée ? Enfin, il lui demande s'il y aura une structure officielle accréditée pour valider un cahier des charges précis déterminant les critères d'évolutivité des 80 % de logements évolutifs et si une spécialisation de certains artisans dans ce domaine est prévue.