M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation actuelle et à venir des buralistes. Les accords récemment signés entre le ministère et la corporation permettront de garantir à la profession des aides de l'État, un accompagnement de carrières ainsi qu'une lutte réaffirmée et renforcée envers la contrebande. Pour autant, les buralistes doivent se voir proposer d'autres opportunités d'évolution et de nouveaux débouchés, ceci afin de garantir la continuité du chiffre d'affaires et de fait garantir l'implantation de ces commerces de proximité dans leurs territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains. En ce sens, M. le député souhaiterait connaître la position de M. le ministre concernant une proposition de création de « points cartes grises » au sein des bureaux de tabac. En effet, le système actuel, totalement dématérialisé, rencontre des retards de traitement des demandes et occasionne des difficultés d'accès pour de nombreux usagers. Les bureaux de tabac se caractérisent par leur accessibilité, leur disponibilité, leur contact humain. En cela, ils pourraient tout à fait offrir ce service aux usagers moyennant une tarification de prestation laissée au libre choix du professionnel. Ce faisant, si l'expérimentation est concluante, de nombreux autres services administratifs dématérialisés pourraient être confiés à la profession qui bénéficierait ainsi d'une reconnaissance réaffirmée de la confiance de l'État. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

Question· Question écrite6030answered

Question 6030 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la suite à donner au bénéfice de campagne double au profit de la troisième génération du feu. La loi du 18 octobre 1999 officialisant l'appellation « guerre d'Algérie, combats du Maroc », a introduit le droit au bénéfice de campagne double pour la 3ème génération du feu. Un premier décret n° 2010/890 a permis son application avec le critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. De plus son bénéfice était réservé aux seuls anciens combattants faisant valoir leurs droits à retraite après le 18 octobre 1999 privant ainsi la plupart des personnels concernés de leurs dits droits. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a supprimé le principe de non rétroactivité avant le 18 octobre 1999. Enfin, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été totalement oubliés. Pour autant, ces décrets n'ont pas réglé la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisqu'ils ont introduits de nouvelles discriminations inadmissibles dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. Le 9 février 2016, la FNACA a constitué un dossier faisant l'historique de ce droit et apportant les éléments de preuves de l'ensemble de ces différences de traitement liées à la seule troisième génération du feu. Elle l'a fait valider par l'UFAC. En mars 2016 l'UFAC prenait, à l'unanimité, une motion demandant l'application stricte de la totalité du temps de présence dans les périodes reconnues officiellement de la « guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie ». Le 17 mai 2016, ce dossier, avec la totalité des éléments de preuves, était remis personnellement au secrétaire d'État chargé des ACVG. Le 16 novembre 2017 le dossier a été adressé au défenseur des droits pour examen et avis sur ces disparités et discriminations contraires à l'égalité des droits devant prévaloir entre génération du feu. À ce jour, aucune réponse n'ayant été apportée sur cette mesure discriminatoire, il souhaite connaître la suite qu'entend donner le Gouvernement à ces demandes car l'âge aidant, les personnels concernés s'impatientent dans la crainte de disparaître avant d'être justement reconnus.

Amendment· AmendementAS1344withdrawn

Amendement AS1344 — ART. 19

France · National Assembly · 26 May 2018

Amendment· Amendement2977withdrawn