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Person

Sarah El Haïry

France

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Question· Question écrite25134answered

Question 25134 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille de rémunération des infirmiers en pratique avancée. Cette nouvelle profession qui a déjà fait ses preuves dans les pays anglo-saxons, ambitionne de répondre aux évolutions des besoins de la société française en matière de santé. L'objectif est d'optimiser le temps médical et de pallier les déserts médicaux pour une prise en charge plus efficace des malades. Les infirmiers en pratique avancée (IPA) sont les relais du médecin, ils ont en charge le suivi des patients stabilisés dans certaines spécialités comme la cancérologie, les transplantations rénales ou les pathologies mentales par exemple. Ils peuvent également renouveler des prescriptions médicamenteuses ou prescrire des analyses biologiques ou radiologiques. Pour en arriver à ce degré de compétence, une formation exigeante est demandée. Elle est seulement accessible aux infirmiers titulaires d'un diplôme d'État d'infirmier et qui ont exercé au minimum trois ans. Deux ans de formation sont ensuite nécessaires pour obtenir le diplôme d'État en pratique avancée. Au total, ce sont huit années de formation demandées pour exercer cette profession. Cependant, les grilles indiciaires et statutaires proposées par décret et qui ont fait « l'objet d'un consensus entre les propositions de la D.G.O.S. et de l'acceptabilité de celles-ci par le ministère de l'économie et des finances publiques » ne reflètent pas ces années de formation. En effet, une rémunération nette de 2 050 euros est prévue pour l'échelon 1 alors que leurs collègues peuvent gagner jusqu'à 1 850 euros net grâce aux primes de nuit, ce que ne permet pas l'organisation du temps de travail des IPA. Au vu des responsabilités qui pèsent sur les IPA et de la nécessité de développer cette profession qui est une réponse efficace aux difficultés rencontrées par le système de soin français, elle l'interroge sur les solutions possibles pour trouver une rémunération plus juste de ces infirmiers en pratique avancée.

Question· Question écrite25102answered

Question 25102 — justice

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Sarah El Haïry alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. En effet, l'effectif des greffiers a été divisé par deux, passant de 6 à 3 greffiers pour un volume horaire de travail qui a doublé entre 2018 et 2019. Cette surcharge de travail est supportée tant bien que mal par les fonctionnaires qui ont la volonté de rendre une justice de qualité. Cependant, cette surcharge de travail a des effets négatifs sur le personnel qui est au bord du surmenage, multipliant les arrêts de travail. Cette dégradation des conditions de travail a des conséquences sur la qualité des décisions rendues par la justice. La Convention européenne des droits de l'Homme érige des principes garantissant la tenue de procès équitable. Parmi ces principes figure celui d'un procès dans un délai raisonnable. D'après les derniers chiffres diffusés par le site vie-publique.fr, en 2017, le délai moyen était de 15 mois devant le conseil de prud'hommes. Si les raisons de cette lenteur sont multiples, il est évident que le cruel manque de moyens matériels et humains ne fait qu'aggraver la situation. Ce contexte est d'autant plus inquiétant que ce sont les justiciables les plus fragiles qui pâtissent de cette situation et que les décisions rendues ne peuvent pas être de bonne qualité. C'est pourquoi elle l'interroge sur les solutions qu'elle peut apporter pour soulager les greffiers et rétablir une justice de qualité.